L’assurance auto obligatoire pour les usagers de la route

Conduire un véhicule motorisé n’est jamais sans danger, que ce soit pour le conducteur du véhicule, pour les autres usagers de la route ou encore pour les éléments matériels environnants. En cas d’accident responsable et de dommages causés au volant de leur automobile, les conducteurs doivent indemniser les victimes du sinistre qu’ils ont causé. C’est pour remplir cette nécessité d’indemnisation que l’État a rendu obligatoire en France la souscription à un contrat d'assurance auto permettant d’indemniser les victimes de l’accident autres que le conducteur responsable et de couvrir les dommages matériels.

AU SOMMAIRE :

• Depuis quand l’assurance auto est-elle obligatoire ?
• Quelle est l’assurance auto minimum obligatoire ?
• Pourquoi l’assurance auto est-elle obligatoire ?
• Existe-t-il des exemptions à l’assurance auto obligatoire ?

Depuis quand l’assurance auto est-elle obligatoire ?

L’apparition en France des automobiles dans le paysage urbain dès la fin du XIXème siècle s’est accompagnée de la survenance d’un certain nombre de nouveaux risques pour les automobilistes comme pour les autres usagers de la route. Les vols et actes de vandalisme font leur apparition, et les accidents nécessitent la prise en charge des dommages corporels et matériels résultants des sinistres.

C’est pour régler ces questions de prise en charge qu’a été créé au début des années 50 le fonds de garantie automobile (FGA), avant que l’assurance auto ne soit rendue obligatoire par l'État. C’est grâce à la promulgation de la loi du 27 février 1958 “Institution d’une obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur” que la souscription à un contrat d’assurance auto est devenu une obligation pour tous les véhicules motorisés, comme des voitures, et ceci même s’ils ne roulent pas.

Quelle est l’assurance auto minimum obligatoire ?

S’il existe trois catégories d’assurance auto historiques, à savoir la responsabilité civile, les formules intermédiaires et les assurances “tous risques”, la catégorie d’assurance auto obligatoire est la première de ces catégories : la responsabilité civile, ou formule “au tiers”. Cette formule peut-être étendue avec une garantie optionnelle, ou plusieurs, afin de bénéficier d’une meilleure couverture de l’automobile et de son conducteur.

Pourquoi l’assurance auto est-elle obligatoire ?

Les conducteurs circulant au volant d’un véhicule motorisé doivent souscrire au minimum un contrat d’assurance “au tiers” car c’est cette formule d’assurance auto qui permet de couvrir l’ensemble des dommages corporels et matériels que les usagers responsables d’un sinistre pourraient provoquer au volant de leur voiture ou de leur moto.

L’assurance responsabilité civile permet, comme son nom l’indique, d’indemniser l’ensemble des dommages que la voiture pourrait causer à des tiers. Le conducteur du véhicule responsable de l’accident de voiture est le seul usager qui ne sera pas couvert en cas de blessure, puisque même les autres usagers présents dans le véhicule responsable du sinistre sont reconnus comme étant des tiers.

Si l’usager souhaite être lui-même couvert par une garantie spécifique ou souhaite que son véhicule soit protégé en cas d’accident responsable, alors il devra souscrire soit des garanties complémentaires, soit une assurance “tous risques", mais qui impliquent dans tous les cas la présence de l’assurance “au tiers” et de la responsabilité civile.

Existe-t-il des exemptions à l’assurance auto obligatoire ?

Les conducteurs ne sont pas obligés de faire assurer un véhicule motorisé si celui-ci n’est plus en état de circuler. Attention cependant, il ne s’agit pas d’une incapacité temporaire liée à une panne ou à une malfonction pouvant faire l’objet de petites réparations. Pour pouvoir être considéré comme n’étant plus en état de circuler, le véhicule ne doit plus être équipé de certains des principaux éléments permettant la locomotion de leur voiture (roues, batterie, bloc moteur, …) ou pouvant causer un incendie (réservoir).

En cas de contrôle de police, l’usager doit prouver que le véhicule n’est absolument plus en état de marche. Si le conducteur est incapable de fournir une preuve suffisante, il risquera de recevoir une amende dont le montant peut atteindre jusqu’à 3 750 €, ainsi que certaines peines complémentaires parmi des travaux d’intérêt général, des jours-amendes, une suspension du permis, une interdiction de conduire certains types de véhicules, une obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, …

Si, malgré son incapacité à circuler, le véhicule devait causer des dommages matériels ou corporels à des tiers, le propriétaire de l’automobile resterait le responsable du sinistre, et devra donc dédommager lui-même les victimes potentielles.

Rappel : même si vous ne conduisez votre voiture que de façon temporaire, l'assurance est obligatoire. Par exemple, vous pouvez souscrire à des offres à la semaine.

Rouler sans assurance : les conséquences

Prendre la route à bord d'un véhicule sans assurance auto est considéré comme un délit par la loi en France. Les conducteurs pris en flagrant délit risquent de lourdes sanctions. L'amende de base pour absence d'assurance auto est de 500 euros mais peut être beaucoup plus chère si le conducteur récidive.

En plus d'une amende, dans certains cas, le permis peut être retiré ou suspendu, et le conducteur être soumis à une interdiction de conduire des véhicules motorisés, quels qu’ils soient.

Si un accident advient alors que le conducteur responsable n'est pas assuré, les victimes du sinistre sont indemnisées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Le conducteur non assuré n'est pas indemnisé et doit aussi rembourser les sommes avancées par le FGAO.

Que faire si je ne trouve pas d'assurance auto ?

Dans certains cas, par exemple après une résiliation de la part d'un ancien assureur, ou d'un nombre de sinistres trop élevé, il peut être difficile de trouver une compagnie d'assurance qui accepte de fournir un contrat d'assurance pour son automobile. Si vous ne trouvez vraiment pas d'assurance auto, du moins à un tarif abordable pour votre situation, vous pouvez en dernier recours contacter le Bureau Central de Tarification (BTC).

Ainsi, si vous vous retrouvez dans une telle situation, sachez que vous pouvez faire appel au Bureau central de tarification (BTC). Celui-ci va intervenir auprès de l’assureur de votre choix et négocier un contrat auto pour vous. Pour bénéficier de l’aide du BTC, vous devez toutefois respecter certaines conditions :

• Avoir déjà essuyé 2 refus de la part des assureurs.
• Saisir le BTC dans les 15 jours qui suivent le 2ème refus.
• Faire votre demande par courrier recommandé.
• Joindre une copie des lettres de refus des précédentes assurances.
• Joindre une lettre de résiliation de votre ancien assureur.
• Joindre la copie du questionnaire de propositions envoyés au assureurs.
• Choisir la compagnie d’assurance avec laquelle le BTC va négocier.

Faut-il assurer un véhicule non roulant ?

Les véhicules à moteurs doivent tous être assurés, même à l'arrêt, car ils peuvent provoquer des sinistres autour d'eux (un incendie, un frein à main défaillant...). Une voiture inutilisée peut toujours provoquer un accident ! Si votre véhicule ne roule littéralement jamais, il existe des contrats spécifiques pour ce genre de cas de figure. Le tarif est moins élevé que l'assurance au tiers, mais interdit formellement l'usage de la voiture sous peine de sanctions.

Pour éviter de souscrire à un contrat, il faut retirer les roues, la batterie et le carburant de votre véhicule : à partir de là, il sera totalement considéré comme un véhicule non roulant.