Droit de rétractation et assurance auto

Il peut arriver à n’importe qui de faire une erreur et de souhaiter revenir sur un contrat d’assurance pour leur voiture juste après sa signature. Il est donc normal que les automobilistes se demandent quels sont les délais de rétractation dans le cadre de l’assurance auto une fois le contrat signé, et surtout s’ils ont la possibilité ou non de se rétracter suite à cette signature. Les automobilistes sauront donc que s’il est parfois possible de se rétracter face à son devis suite à la signature d’un contrat d’assurance auto, cela dépendra majoritairement de la date à partir de laquelle la couverture d’assurance de leur automobile prendra effet.

Quels sont les obstacles à la rétractation après la souscription à un contrat d’assurance auto ?

Dans la grande majorité des cas, il n’est pas possible de se rétracter suite à la signature de son devis et à la souscription à une assurance auto. Si le contrat a été signé physiquement en agence et/ou s’il prend effet immédiatement après avoir été signé, alors le conducteur n’aura pas la possibilité de se rétracter, à moins que cela ne soit précisé par une clause dans le contrat d’assurance qui couvre sa voiture.

Les conducteurs ont la possibilité de réaliser un changement d’assurance auto à la condition qu’ils aient signé un contrat d’assurance auto en ligne ou par téléphone, et si la mise en application de la couverture de leur véhicule n’est pas immédiate.

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Comment se rétracter après avoir souscrit un contrat d’assurance auto en ligne ou par téléphone ?

Les assurés ont la possibilité de se rétracter après avoir souscrit un contrat d’assurance auto par internet ou par téléphone grâce à l’article L121-20-12 du Code de la consommation.

Si l’application du contrat d’assurance auto n’est pas immédiate, alors les conducteurs bénéficient d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer leur droit à la rétractation pour le contrat d’assurance de leur voiture. Pour faire valoir ce droit, le conducteur doit faire parvenir à son assureur un courrier recommandé avec accusé de réception en indiquant le numéro de contrat d’assurance auto, la date de souscription du contrat, la date de demande, la signature de l’usager ainsi que la référence à l’article du Code de la consommation précédemment cité.

En cas de rétractation sur son contrat d’assurance auto, l’automobiliste sera néanmoins tenu de payer à son assureur la quote-part correspondant à la période de temps durant laquelle sa voiture sera restée couverte par le contrat d’assurance auto, entre la date à laquelle il a souscrit à cette assurance auto et la date effective de la rétractation. Si l’usager a déjà versé le montant total de sa prime d’assurance automobile, l’assureur est alors tenu de lui rembourser le montant de la prime d’assurance auto, à laquelle il faut retirer la quote-part liée à la durée pendant laquelle le conducteur et sa voiture ont bénéficié des garanties auxquelles il avait souscrites avant de souhaiter la résiliation de son contrat.

En cas d’absence de délai de rétractation, comment résilier son assurance auto ?

Si l’usager a accepté un contrat d’assurance auto prenant effet dès l’acceptation ou si le délai de rétractation autorisé est dépassé, alors l’automobiliste ne pourra pas demander la résiliation de son contrat. Pour pouvoir résilier son contrat d’assurance auto, l’usager devra alors patienter pendant une année, jusqu’à la date anniversaire de la signature de son contrat d’assurance auto. Ce n’est qu’à cette échéance qu’en vertu de la loi Hamon, l’automobiliste aura la possibilité de résilier son contrat, en respectant généralement un préavis de deux mois avant le renouvellement de son contrat d’assurance auto pour entériner sa résiliation. Si l’automobiliste ne prévient pas son assureur de sa volonté de résiliation de son contrat d’assurance auto avant cette période de deux mois, alors le contrat d’assurance de son automobile sera renouvelé.

Quelle est la différence entre délai de rétractation et résiliation ?

Le délai de rétractation est de 14 jours et est autorisé par la loi pour se désengager suite à la souscription d'une assurance. Une résiliation quant à elle se fait lors de l'échéance d'un contrat, donc minimum après un an de souscription.

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Les résiliations suite à un changement de situation

Les automobilistes ont la possibilité de résilier leur contrat d’assurance avant même le premier anniversaire de leur contrat si jamais des changements importants liés à la situation de l’assuré devaient survenir. Ces changements de situation spécifiques peuvent être liés à :

• la disparition d’un ou de plusieurs risques assurés par les assurances auto et leurs contrats. En cas de changement de domicile, de changement de situation ou de régime matrimonial, de perte d’emploi ou de départ à la retraite, par exemple, l’usage que fera le conducteur sera différent de celui qui a été prévu lors de la réalisation du devis d’assurance. Attention cependant, si un changement de situation peut permettre à un conducteur de résilier son contrat d’assurance auto, ce même changement peut également permettre à l’assureur d’être à l’origine de cette résiliation
• l’aggravation du risque assuré. Si la situation du conducteur change et représente soudainement des risques supplémentaires pour l’assureur, alors l’assuré doit prévenir la compagnie qui lui fournit sa couverture d’assurance auto sous 15 jours par lettre recommandée ou par courrier électronique recommandé. Son assureur lui délivrera alors de nouvelles conditions d’assurance pour son automobile. Si l’assuré les refuse, le contrat sera alors résilié
• la vente ou le don du véhicule à un tiers. En cas de cession du véhicule à un autre usager, l’assuré doit prévenir sa compagnie d’assurance auto suffisamment à l’avance pour que celle-ci mette en place le préavis de 10 jours calendaires qui doivent précéder le jour de la transmission. Le contrat d’assurance auto prendra alors fin le lendemain du jour de la cession, à minuit
• la modification des clauses du contrat. En cas d’augmentation des cotisations, par exemple, l’assuré aura la possibilité de faire résilier son contrat d’assurance auto
• la mise en épave du véhicule à la suite d’un accident de la circulation.

Éviter la reconduite de son contrat d’assurance auto

Les assurés qui le souhaitent ont la possibilité de résilier leur assurance auto à la date du premier anniversaire du contrat. Pour cela, il leur suffit simplement d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé deux mois avant le renouvellement de leur contrat. Si l’envoi de cette lettre est réalisé trop tardivement, alors le contrat pourrait être renouvelé, et le conducteur se verrait obligé de payer le montant de sa prime d'assurance auto.

Voici les informations que doit contenir la lettre :

• Une copie du contrat d'assurance
• La signature de l'assuré
• La date de la demande
• La demande de rétractation
• Toute information relative au contrat et nécessaire à la situation de rétractation

En revanche, aucune obligation de justifier son choix de rétractation.

Puisqu’une assurance auto est obligatoire pour pouvoir circuler, les usagers ayant décidé de changer de compagnie d’assurance auto peuvent demander à leur nouvel assureur d’envoyer leur lettre de résiliation pour eux. Ils devront avoir au préalable demandé l’envoi d’un relevé d’information, que leur compagnie d’assurance auto devra impérativement leur faire parvenir dans les 15 jours qui suivent la réception de cette demande au plus tard.

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