Les aides au financement du permis

L'Etat et les collectivités locales, face aux difficultés rencontrées par les jeunes pour financer leur permis de conduire, ont mis en place diverses aides publiques. Plusieurs solutions existent pour aider les jeunes à financer totalement ou partiellement leur apprentissage du Code de la route et de la conduite, et dont les conditions peuvent varier .

Jeune conductrice montrant son nouveau permis de conduire

Le permis à 1€/jour pour les jeunes

Il s'agit d'un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l'État, en partenariat avec les établissements prêteurs (banques) et les écoles de conduite, qui se proposent donc d'aider les candidats à régler le coût de leur permis.

Les conditions pour en bénéficier

  • Le financement s'adresse aux jeunes âgés de 15 à 25 ans au moment de la signature du contrat de formation
  • Le prêt ne peut être obtenu qu'une seule et unique fois par un même bénéficiaire. Ce dernier doit se présenter pour la première fois à l'épreuve du permis de conduire.
  • l’usager peut en bénéficier seulement s’il souhaite passer un permis A (moto de plus de 125 cm3) ou un permis B (véhicules légers).
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Les démarches à suivre

  • Dans un premier temps, le candidat doit sélectionner une auto-école partenaire (dont la liste est disponible sur le site de la prévention routière).
  • Suite à l'heure d'évaluation, votre auto-école vous établira un devis en fonction du nombre d'heures de conduite estimé. Il ne restera plus au candidat qu’à signer le contrat de formation avec l'auto-école.
  • L’aspirant conducteur devra ensuite trouver une banque ou un établissement de crédit partenaire qui lui accordera le prêt. Pour les mineurs, un garant (généralement les parents) sera demandé.
  • Une fois le crédit accordé, le montant de ce dernier sera reversé à l'auto-école, et le candidat pourra alors continuer sa formation en toute tranquillité.

Le montant de l'aide pour payer le permis

Le montant maximal du prêt accordé est de 1200€. Son remboursement se fera par mensualités de 30€ au maximum.

Jeune conductrice et de son accompagnateur

L'aide financière de Pôle Emploi pour le permis

Cette aide financière qui peut être accordée aux personnes en recherche d'emploi et concerne uniquement le permis B. Attention, tous les demandeurs d'emplois sans permis ne peuvent pas prétendre à cette offre, puisque les aides attribuées dépendent du budget de leur région.

Les conditions pour en bénéficier

  • Le candidat doit être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (catégories A, B, D et CSP) de manière continue depuis 6 mois au minimum. En cas de promesse d'embauche, des dérogations spécifiques sont prévues.
  • L’aspirant conducteur doit être âgé d'au moins 18 ans.
  • La réalité ou non de l’absence du permis de conduire comme un obstacle à l’embauche doit être constatée par le ou la conseiller(e) Pôle Emploi du candidat. Il lui faudra alors prouver qu’il peut difficilement se faire recruter sans véhicule lui permettant de rejoindre son futur lieu de travail, ou bien que son futur travail en lui même nécessite l'obtention du permis de conduire.

Les démarches à suivre

Avant de s'inscrire définitivement avec sa future auto-école, l'usager doit se rendre dans son agence Pôle Emploi afin de remplir un formulaire de demande et d'y joindre un devis établi par l'auto-école ainsi qu'un RIB.

Le montant de l'aide pour payer le permis

Comme pour le permis à 1€ par jour, le montant maximal de l'aide est fixé à 1200€. Le paiement de l'auto-école se fera en trois versements de 400€ chacun. Cette dernière devra évidemment justifier l’inscription et le suivi de l’apprentissage du candidat. L'obtention du code de la route ou du permis de conduire font également foi et donnent lieu au paiement.

Candidate ayant obtenu son permis

LES OPCA

Il est possible, depuis le 15 mars 2017, pour un aspirant conducteur de faire financer son permis de conduire par un OPCA grâce à ses heures du Compte Personnel de Formation, à condition qu’il soit en mesure de prouver que l’obtention du permis de conduire est une condition indispensable pour qu’il puisse remplir les missions stipulées dans son contrat de travail.

Comment en bénéficier ?

Pour pouvoir faire financer son permis de conduire par son OPCA, l'apprenti conducteur doit réunir différents critères :

  • Il doit d’abord prouver que l’obtention du permis de conduire est nécessaire dans le cadre de son projet ou de son parcours professionnel, et ne pas être sous le coup d’une suspension ou d’une interdiction du permis de conduire.
  • Il doit vérifier ses droits à la formation sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.
  • Il doit ensuite sélectionner une auto-école réunissant les critères de formation et obtenir un devis comprenant le nombre d’heures et le prix de la formation.
  • Il devra alors créer un dossier de demande de formation sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr .
  • Enfin, le candidat pourra finaliser sa démarche en envoyant par courrier sa “Demande de gestion et de financement" à son OPCA, qui déterminera si le dossier est accepté et quel financement pourra y être alloué.

L'aide aux personnes handicapées

C'est l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) qui est chargée d'attribuer une aide financière aux personnes handicapés désireuses d'obtenir le permis de conduire. La personne handicapée doit elle aussi justifier de la nécessité du permis de conduire au maintien ou à l'obtention d'un emploi.Cette aide d'une valeur de 1000€ maximum a été créée pour compenser le surcoût du permis de conduire pour les personnes handicapées.

conducteur handicapé moteur montant dans son véhicule

Les bourses municipales dédiées aux jeunes

Ces bourses peuvent être attribuées aux jeunes de 18 à 25 ans dont les ressources personnelles ou familiales sont jugées insuffisantes. Ces jeunes peuvent alors s'adresser à la mairie de leur ville qui en échange d'une activité bénévole leur proposera de financer une partie de leur permis de conduire (cette part varie d'une commune à l'autre). Toutes les communes ne le proposent pas puisque la mise en place de cette aide doit être votée lors d’un conseil municipal. Si le dispositif à été voté dans la ville de l’aspirant candidat, alors une sélection a lieu parmi tous les dossiers reçus.

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Le fonds d'aide aux jeunes (FAJ)

Ce fonds vient également en aide aux jeunes âgés de 18 à 25 ans, se trouvant en situation de précarité financière et ayant des problèmes d'insertion. Pour bénéficier de cette aide pouvant s'élever à 1000€, le candidat doit s’adresser à la mission locale de sa ville et présenter un projet de formation nécessitant l'obtention du permis de conduire.

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