Faire financer son permis de conduire grâce à son CPF

Depuis le 21 septembre 2020, vous avez la possibilité de faire financer votre formation à l'examen du permis B avec Ornikar grâce à votre Compte Personnel de Formation (CPF). Pour débuter votre permis B avec Ornikar grâce au CPF auprès de nos auto-écoles partenaires, il vous suffit de remplir le formulaire suivant :

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Il est possible, depuis le 15 mars 2017, pour chaque salarié et alternant bénéficiant d’un certain nombre d’heures sur son Compte Personnel de Formation de faire financer sa formation théorique au Code de la route et/ou sa formation pratique du permis de conduire. Cette mesure, mise en place dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, a pour vocation de faciliter l’engagement citoyen et l’émancipation des jeunes, de consolider la mixité sociale et l’égalité des chances, mais aussi de mettre en application l'égalité entre tous les citoyens français quant à l'accès au permis de conduire.

Personne répondant à un QCM réalisé sur une tablette tactile

Qui est éligible à l’aide au financement du permis B grâce au CPF ?

La possibilité de faire financer l’acquisition du permis de conduire par la Caisse des Dépôts et Consignations, inscrite sous le code CPF 206, est ouverte à l’ensemble des salariés et des alternants ayant accumulé une somme suffisante sur leur Compte Personnel de Formation, et qui ne possèdent pas le permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2019, toutes les heures cumulées ont été créditées en euros, à hauteur de 15€ par heure de formation, afin de s'aligner sur le nouveau format du CPF.

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Comment bénéficier de la formation CPF Permis de conduire ?

Pour faire financer son permis de conduire, qu’il s’agisse du permis B ou d’un autre type de permis grâce à son Compte Personnel de Formation, un salarié doit d'abord énoncer son souhait de poursuivre une formation. Une fois que toutes les questions liées au choix et à la réalisation de la formation auront été réglées, le candidat pourra entamer les démarches lui permettant de prendre part à la formation grâce à laquelle il pourra décrocher son permis de conduire.

Pour pouvoir bénéficier de ce type de formation, le salarié doit d’abord vérifier la somme disponible sur son CPF, ainsi que les critères d’éligibilité mis en place par la Caisse des Dépôts et Consignations pour savoir s’il peut participer à la formation du permis B. Si tout est en ordre, il devra alors activer son Compte Personnel de Formation sur le site moncompteformation.gouv.fr et lancer une demande de financement auprès de son établissement d'apprentissage de la conduite, qui doit être agréé et doit être déclaré en tant qu'organisme de formation. L'établissement de formation à la conduite pourra alors établir un devis.

partenariat OPCALIA et Ornikar

Pour finaliser la préparation de sa demande de formation, le salarié devra fournir :

  • une convention de formation, qui fait office de contrat et garantit la tenue de la formation
  • une demande de prise en charge de la formation afin que l’organisme finançant la formation du salarié puisse débloquer les fonds nécessaires
  • une attestation Permis B, montrant que l’obtention de son permis de conduire s’inscrit dans la réalisation du projet professionnel ou dans la nécessité de sécuriser le parcours professionnel du salarié

A ces différentes pièces devront également s’ajouter le devis final ainsi qu’une preuve qu’il bénéficie d’heures de formation à allouer s’il s’agit de la première démarche du salarié.

Une fois le projet de formation complètement préparé, le salarié pourra faire parvenir son dossier à la Caisse des Dépôts et Consignations ou à son OPCO, qui acceptera ou refusera le dossier, en fonction de différents critères.

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Si la Caisse des Dépôts et Consignations rejette la demande de formation, le candidat doit en sélectionner une nouvelle et abandonner l'idée de faire financer son permis de conduire via son CPF. Cependant, l'acceptation du dossier entraîne automatiquement la réservation du nombre d’heures de formation prévu dans le devis. Le salarié pourra alors suivre la formation lui permettant d'obtenir son permis de conduire.

Une fois la formation suivie, le dossier entre en "état de clôture". L'organisme formateur doit alors apporter une certification des heures de formation réalisées à l'organisme de financement, qui pourra clôturer le dossier selon si la formation a été :

  • totalement réalisée
  • partiellement réalisée
  • non réalisée

Cette clôture entraînera une décrémentation des heures de formation non suivies.

Cle et porte-cle d'un vehicule

OPCO, CDC et CPF, qu’est-ce que c’est ?

Comme tous les candidats souhaitant obtenir leur permis de conduire ne savent pas forcément en quoi consistent les OPCO ou le CPF, ni quelles sont leurs finalités, il peut être nécessaire d’effectuer un petit rappel.

Qu’est-ce que la Caisse des Dépôts et Consignations ?

Depuis le 21 novembre 2019, les OPCO ont progressivement été remplacés par la Caisse des Dépôts et Consignations en tant que nouveau gestionnaire du financement des formations pour les salariés. La CDC est l'opérateur central du site moncompteformation.gouv.fr, qui permet dorénavant d'administrer toutes les demandes de formation réalisées par les salariés.

Qu’est-ce qu’un OPérateur de COmpétence (OPCO) ?

Un Opérateur de Compétence, ou OPCO, est un organisme dont la finalité est de redistribuer l’argent collecté par la DCD en décidant quelles formations seront ou non financées suite à une demande émise par un salarié.

Les missions des OPCO comprennent également l’accompagnement des entreprises dans la définition de leurs besoins de formations quelle que soit leur taille, le conseil aux bénéficiaires, ou encore la vérification de la qualité des formations proposées.

Bouton d ordinateur comportant la mention cpf

Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation (CPF) ?

Le Compte Personnel de Formation, aussi connu sous l’acronyme CPF, a remplacé le Droit Individuel de Formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015.

Effectuant la même mission que le DIF, le CPF ouvre à tous les salariés la possibilité de bénéficier de formations qualifiantes, lui offrant ainsi la possibilité d’évoluer professionnellement grâce aux heures qu'il aura accumulé. Ce Compte Personnel de Formation permet également de réaliser des bilans de compétences, des Validations des Acquis et de l’Expérience (VAE), ou de monter une entreprise.

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Le CPF permet au salarié de bénéficier de 24 heures de formation par année de travail réalisée, et pouvant se cumuler sur 120 heures, ce qui représente un total de 5 années de travail consécutives. S’il n’utilise pas ses heures de formation après avoir passé la barre des 120 heures accumulées, le salarié continuera de cumuler les heures de formations par tranche de 12 heures par année de travail jusqu’au plafond de 150 heures.

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