Faire financer son permis de conduire grâce à son CPF

Il est possible, depuis le 15 mars 2017, pour chaque salarié et alternant bénéficiant d’un certain nombre d’heures sur son Compte Personnel de Formation de faire financer sa formation théorique au Code de la route et/ou sa formation pratique du permis de conduire.

Cette mesure, mise en place dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, a pour vocation de faciliter l’engagement citoyen et l’émancipation des jeunes, de consolider la mixité sociale et l’égalité des chances, mais aussi de mettre en application l'égalité entre tous les citoyens français quant à l'accès au permis de conduire.

Personne répondant à un QCM réalisé sur une tablette tactile

Qui est éligible à l’aide au financement du permis B grâce au CPF ?

La possibilité de faire financer l’acquisition du permis de conduire par son OPCA, inscrite sous le code CPF 206, est ouverte à l’ensemble des salariés et des alternants ayant accumulé un certain nombre d'heures de formation sur leur Compte Personnel de Formation, et qui ne possèdent pas le permis de conduire.

Comment bénéficier de la formation CPF Permis de conduire ?

Pour faire financer son permis de conduire, qu’il s’agisse du permis B ou d’un autre type de permis grâce à son Compte Personnel de Formation, un salarié doit d'abord énoncer son souhait de poursuivre une formation. Il doit, pour cela, s’accorder avec son employeur pour suivre sa formation durant ses heures de travail ou doit contacter un conseiller de son OPCA pour réaliser la formation durant son temps libre.

Si le souhait de la formation voulu par le salarié s’accorde avec les besoins en formation de l’entreprise pour laquelle il officie, il pourra alors entamer les démarches pour prendre part à la formation lui permettant de décrocher son permis de conduire.

Pour pouvoir bénéficier de ce type de formation, le salarié doit d’abord vérifier son nombre d’heures disponibles sur son CPF, ainsi que les critères d’éligibilités mis en place par son OPCA pour savoir s’il peut participer à la formation du permis B. Si c’est le cas, il devra alors activer son Compte Personnel de Formation sur le site moncompteformation.gouv.fr et lancer une demande de financement auprès de son établissement d'apprentissage de la conduite. Le candidat doit également y ajouter son nombre d’heures de formation disponible afin que son OPCA puisse établir un devis.

partenariat OPCALIA et Ornikar

Pour finaliser la préparation de sa demande de formation, le salarié devra fournir à son OPCA :

  • une convention de formation, qui fait office de contrat et garantit la tenue de la formation
  • une demande de prise en charge de la formation afin que l’OPCA du salarié puisse débloquer des fonds nécessaire pour financer la formation
  • une attestation Permis B, montrant que l’obtention de son permis de conduire s’inscrit dans la réalisation du projet professionnel ou dans la nécessité de sécuriser le parcours professionnel du salarié

A ces différentes pièces devront également s’ajouter le devis final ainsi qu’une preuve qu’il bénéficie d’heures de formation à allouer s’il s’agit de la première démarche du salarié.

Une fois le projet de formation complètement préparé, le salarié pourra faire parvenir son dossier à son OPCA, qui acceptera ou refusera le dossier, en fonction de certains critères comme :

  • la quantité d’heures disponibles
  • si la formation est compatible avec le profil du salarié et ses besoins
  • si le titulaire accepte de mobiliser ses heures du Compte Personnel de Formation
  • et enfin si le montage financier peut avoir lieu

Si l'OPCA rejette la demande de formation, le candidat doit en sélectionner une nouvelle et abandonner l'idée de faire financer son permis de conduire via son CPF. Cependant, si le dossier est accepté, cela entraîne automatiquement la réservation du nombre d’heures de formation prévu dans le devis, et le salarié pourra ainsi réaliser la formation pour obtenir son permis de conduire.

Une fois la formation suivie, le dossier entre en "état de clôture". L'organisme formateur doit alors apporter une certification des heures de formation réalisées auprès de l’OPCA, qui pourra clôturer le dossier selon si la formation a été :

  • totalement réalisée
  • partiellement réalisée
  • non réalisée

Cette clôture entraînera une décrémentation des heures de formation non suivies.

Clé de voiture avec un systeme de verrouillage centralise.

OPCA et CPF, qu’est-ce que c’est ?

Comme tous les candidats souhaitant obtenir leur permis de conduire ne savent pas forcément en quoi consistent les OPCA ou le CPF, ni quelles sont leurs finalités, il peut être nécessaire d’effectuer un petit rappel.

Qu’est-ce qu’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) ?

Un Organisme Paritaire Collecteur Agréé, ou OPCA, est un organisme dont la finalité est de récolter et de mutualiser les fonds destinés à la formation que les entreprises doivent verser. Ce sont également ces OPCA qui redistribuent l’argent ainsi collecté, puisqu’ils décident quelles formations seront ou non financées suite à une demande émise par un salarié.

Les missions des OPCA comprennent également l’accompagnement des entreprises dans la définition de leurs besoins de formations quelle que soit leur taille, le conseil aux salariés, ou encore la vérification de la qualité des formations proposées.

bouton représentant le compte professionnel de formation

Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation (CPF) ?

Le Compte Personnel de Formation, aussi connu sous l’acronyme CPF, a remplacé le Droit Individuel de Formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015.

Effectuant la même mission que le DIF, le CPF ouvre à tous les salariés la possibilité de bénéficier de formations qualifiantes, lui offrant ainsi la possibilité d’évoluer professionnellement grâce aux heures qu'il aura accumulé. Ce Compte Personnel de Formation permet également de réaliser des bilans de compétences, des Validations des Acquis et de l’Expérience (VAE), ou de monter une entreprise.

Le CPF permet au salarié de bénéficier de 24 heures de formation par année de travail réalisée, et pouvant se cumuler sur 120 heures, ce qui représente un total de 5 années de travail consécutives. S’il n’utilise pas ses heures de formation après avoir passé la barre des 120 heures accumulées, le salarié continuera de cumuler les heures de formations par tranche de 12 heures par année de travail jusqu’au plafond de 150 heures.

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