Faire financer son permis de conduire grâce à son CPF

Depuis le 21 septembre 2020, vous avez la possibilité de faire financer votre formation à l’examen du permis B avec Ornikar grâce à votre Compte Personnel de Formation (CPF). Pour débuter votre formation au permis B avec Ornikar grâce au CPF, il vous suffit de remplir le formulaire suivant :

Autocollants et panneaux de signalisation
Ne risquez pas un échec.
Faites le choix Ornikar.

Depuis le 15 mars 2017, chaque salarié et alternant bénéficiant d’un certain nombre d’heures sur son Compte Personnel de Formation peut l’utiliser pour financer sa formation théorique au Code de la route puis sa formation pratique du permis de conduire. Cette mesure, mise en place dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, a pour vocation de faciliter l’engagement citoyen et l’émancipation des jeunes, de consolider la mixité sociale et l’égalité des chances, mais aussi de mettre en application l'égalité entre tous les citoyens français quant à l'accès à l’examen du permis de conduire.

AU SOMMAIRE :

Bouton d ordinateur comportant la mention cpf

Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation (CPF) ?

Le Compte Personnel de Formation, aussi connu sous l’acronyme CPF, a remplacé le Droit Individuel de Formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Le CPF ouvre à tous les salariés la possibilité de bénéficier de différents types de formations qualifiantes, leur offrant ainsi la possibilité d’évoluer professionnellement grâce aux droits à la formation qu’ils ont accumulés dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Compte Personnel de Formation permet également d’obtenir un nouveau titre professionnel, de réaliser des bilans de compétences, des Validations des Acquis et de l’Expérience (VAE), de monter une entreprise, etc...

Le CPF permet au salarié de cumuler 500 euros de crédits formation par année de travail réalisée, et pouvant se cumuler jusqu’à atteindre un plafond limité à 5 000 euros, ce qui représente un total de 10 années de travail.

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Qui est éligible à l’aide au financement du permis B grâce au CPF ?

La possibilité de faire financer les formations du permis de conduire grâce au compte personnel de formation est inscrite sous le code CPF 206. Cette offre est ouverte à l’ensemble des actifs (salariés, demandeurs d’emploi, …) ayant accumulé une somme suffisante sur leur Compte Personnel de Formation, et qui n’ont pas validé l’examen du permis de conduire.

Pour pouvoir mobiliser ses droits CPF dans le cadre d’une offre "permis de conduire”, quel que soit le type de permis autorisé visé, le titulaire doit inclure dans sa demande une attestation sur l’honneur indiquant :

  • que le fait d’obtenir le permis de conduire participer à la réalisation d’un projet professionnel ou favorise la sécurisation de son parcours professionnel
  • qu’il n’a pas fait l’objet d’une suspension de permis ou d’une interdiction de passer les épreuves du permis de conduire

Candidate au permis ecoutant son enseignant

Comment bénéficier de la formation CPF permis de conduire ?

Pour faire financer son permis de conduire grâce à son Compte Personnel de Formation, qu’il s’agisse du permis B ou d’un autre type de permis disponible, l’actif concerné doit d'abord se rendre sur le site MonCompteFormation et doivent s’inscrire ou se connecter à leur compte afin de voir le montant des droits à la formation dont ils peuvent bénéficier. 

Le futur candidat au Code de la route puis au permis de conduire devra choisir l’auto-école agréée comme organisme de formation l’apprentissage qui lui proposera l’apprentissage qui lui conviendra le mieux en fonction du montant des droits à la formation que l’actif peut mobiliser, de l’auto-école où se passeront les formations, du rythme d’apprentissage, ...  

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Le salarié doit-il obtenir l’accord de son employeur pour réaliser ces formations ?

Un salarié souhaitant décrocher son permis B grâce au financement par le CPF devra demander l’accord à son employeur si une partie ou la totalité de la formation se déroule durant son temps de travail. Si c’est le cas, le salarié devra notifier son employeur de son intention de suivre sa formation au permis de conduire grâce au CPF au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, ou 120 jours calendaires si elle doit durer plus de 6 mois.

Si la formation se réalise en dehors du temps de travail, alors l’employé n’aura pas besoin d’obtenir l'approbation de sa hiérarchie pour mobiliser ses droits à la formation afin de suivre l’apprentissage qui lui convient.

Cle et porte-cle d'un vehicule

L’actif doit-il fournir une justification avant de débuter sa formation au permis de conduire financée par le CPF ?

Avant de pouvoir profiter de sa formation à l’épreuve du Code de la route puis du permis de conduire, l’actif doit obligatoirement inclure dans sa demande de formation une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifiera que l’obtention du permis de conduire représentera une avancée importante dans son parcours en tant qu’employé ou dans le cadre d’un projet professionnel.

Si le projet de l’usager d’obtenir son permis de conduire grâce au CPF n’est pas suffisamment associé à son projet professionnel ou à un besoin associé aux missions fournies par son employeur, alors le financement du permis de conduire par le compte personnel de formation lui sera refusé.

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