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Dernière mise à jour le 18 mars 2024

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Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne des biens et services proposés sur le site internet www.ornikar.com édité par la société MARIANNE FORMATION, société par actions simplifiée au capital de 23.514,40 euros, dont le siège social se situe au 170 Boulevard de la Villette Paris (75019), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 799 351 887, disposant d’un établissement sis 12 rue Charles Brunellière à Nantes (44100) immatriculé au RCS de Nantes sous le numéro 799 351 887 00036, exerçant sous l’enseigne ORNIKAR, inscrite en tant qu’organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité 11 75 60689 75 et autorisée à exploiter, sous le numéro E16 044 0009 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière selon arrêté délivré le 31 mars 2016 et renouvelé le 2 février 2021. MARIANNE FORMATION est légalement représentée par Monsieur Benjamin Gaignault, son Président.

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ARTICLE 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Capacité Juridique » : désigne toute personne physique, âgée d’au moins 15 ans, ayant tous les droits, titres, pouvoirs et/ou autorisations nécessaires, pour contracter au titre des présentes.

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et leur(s) annexe(s).

« Commande » : désigne tout achat de Produits et/ou Services réalisé par Vous sur le Site auprès de notre Société.

« Compte » : désigne l’espace personnel que Vous serez amené à créer sur le Site, tel que décrit à l’article 5.1 ci-après.

« Enseignant » : désigne toute personne physique titulaire du diplôme de moniteur auto-école dit « BEPECASER » ou désormais « Titre Professionnel » (« CCP ESCR »), ainsi que d’une autorisation d’enseigner en cours de validité, exerçant son activité d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière de manière indépendante sous le statut qu’il a choisi librement au regard de sa situation propre, et qui propose ses services aux Clients à travers le Site.

« Evaluation préalable » ou « Heure découverte » : désigne la première heure que Vous effectuez avec un Enseignant afin de déterminer le nombre prévisionnel d’heures de formation pratique.

« Handicap(s) » : Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

« Leçon de conduite » (appelée aussi “heure de conduite” ou “cours de conduite” sur notre Site) : désigne la leçon d’une durée d’une heure en formation pratique individuelle, qui comprend notamment le temps nécessaire à l'accueil, à la détermination de l'objectif, à la conduite de 45 à 50 minutes environ, à l’évaluation et au bilan de la leçon.

« Notre Société » ou « ORNIKAR » : désigne la société MARIANNE FORMATION, telle que décrite en en-tête des présentes.

« Produit » : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site.

« Service » : désigne tout service proposé à la vente sur le Site.

« Site » : désigne le site internet ORNIKAR, accessible depuis l’adresse www.ornikar.com ou toute autre URL que notre Société pourrait lui substituer ainsi que toute application mobile.

« Vous » ou « Client(s) » ou « Utilisateur » : Vous désigne ou désigne tout client d’ORNIKAR qui commande des Produits et/ou Services sur le Site.

ARTICLE 2. Champ d’application des CGV - Capacité Juridique - Accessibilité aux Services

Les CGV sont réservées aux seuls Clients particuliers, personnes physiques, majeures et capables juridiquement, agissant pour leur compte ou en tant que représentant légal pour le compte d’une personne mineure ou majeure incapable juridiquement, résidant en France métropolitaine et ses territoires d’Outre-Mer. Si Vous avez entre quinze (15) ans révolus et dix-huit (18) ans : Vous devez obtenir l’accord de votre représentant légal avant de procéder à l’achat d’une Commande, ce que Vous reconnaissez et acceptez. Notre Société pourra Vous demander à tout moment, et par tout moyen que Nous jugerons utile, de Nous fournir la preuve de cette autorisation.

Les CGV ne sont pas applicables aux partenaires commerciaux d’ORNIKAR.

ORNIKAR ne dispose pas de toutes les infrastructures et équipements nécessaires à la prise en charge de Clients atteints de Handicaps, notamment si ceux-ci atteignent la mobilité, de telle sorte qu’un véhicule doit disposer d’adaptations particulières.

Si un Client ou potentiel Client, se trouve dans le présent ou dans le futur, dans une situation de Handicap, quel qu’il soit, nous l’invitons à prendre contact avec notre service client pour en discuter afin de savoir s’il est possible d’envisager une modalité d’adaptation de la formation ou pas.

Le Client déclare et garantit à Notre Société qu’il dispose de la Capacité Juridique, ainsi que de tous les droits, titres, pouvoirs et/ou autorisations nécessaires, pour contracter au titre des présentes et passer une Commande sur le Site.

ARTICLE 3. Acceptation et modification des CGV

Les CGV sont applicables à toute Commande de Produits et/ou Services sur le Site.

Toute validation de Commande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client en cochant la case « Je comprends et j’accepte les CGV » au moment de la passation de la Commande. En cochant cette case, Vous reconnaissez les avoir lues, les avoir entièrement comprises et acceptées et Vous vous engagez à en respecter le contenu. Elles sont accessibles via le lien hypertexte et Vous pouvez aisément les imprimer en Vous servant des fonctionnalités d’impression de votre ordinateur et/ou navigateur.

Notre Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui Vous sont applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Les CGV étant acceptées lors de chaque Commande, les modifications des CGV intervenant a posteriori de la Commande passée ne vous seront donc pas applicables.

Les différentes versions des CGV sont mises à disposition sur notre Site à l’adresse suivante : https://www.ornikar.com/articles/conditions-generales-de-vente, et accessibles en cliquant sur l’onglet « CGV » figurant sur la page d’accueil du Site, où elles sont directement consultables imprimables, et téléchargeables.

ARTICLE 4. Produits et Services proposés

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, notre Société présente sur le Site un descriptif détaillé de ses Produits et Services et des prix correspondants permettant au Client, avant la prise de Commande définitive, de connaître leurs caractéristiques essentielles. Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

De plus, par les présentes, Nous informons le Client, au titre de l’article L. 111-1 du Code de la consommation que nos Produits et Services disposent des fonctionnalités nécessaires eu égard à leurs finalités ; de la capacité de fonctionner normalement avec du matériel et logiciel informatique usuel. L’intégralité de nos Produits et Services fonctionnent sans restriction d’installation de logiciel.

Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les prix sont repris dans une grille tarifaire en Annexe 1 des présentes CGV. Tel que détaillé dans cette Annexe 1, ces prix peuvent varier en fonction de la zone géographique dans laquelle vous souhaitez effectuer vos heures de conduite.

Notre Société propose sur le Site les Produits et Services suivants :

4.1. Formule « Code de la route »

Cette formule, applicable à l’Examen Théorique Général (ci-après « ETG ») uniquement et disponible sous l’onglet « Code de la route », ou « Boutique » comprend les éléments suivants :

des contenus pédagogiques présentés sous la forme de séries de questions (plus de 2000 questions) avec leur correction, réparties en dix (10) thèmes, conformément au code de la route et au Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC).
trois (3) modes d’évaluation des connaissances sont proposés : le mode entraînement, qui Vous permet de Vous entraîner à votre rythme, avec une réponse commentée à chaque fin de question ; le mode examen, qui Vous permet de Vous entraîner dans les mêmes conditions que l’examen officiel, avec un temps limité par question ; et enfin le mode thématique, qui Vous permet de Vous entraîner par thème officiel du REMC pour les approfondir à votre rythme.

4.1.1. Sur le site internet

Sur le site internet, la formule « Code de la route » est disponible sous la forme d’un achat unique au montant indiqué en Annexe 1 (Grille tarifaire).

Cette formule est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la Commande. Cela signifie que les leçons de conduite doivent être réservées et effectuées au cours de cette période.

4.1.2. Sur l’application mobile

Sur l’application mobile, la formule « Code de la route » est disponible sous la forme de deux abonnements :

un abonnement mensuel (au prix indiqué en Annexe 1 - Grille tarifaire), à tacite reconduction, annulable à tout moment (selon les conditions générales des stores). En cas d’annulation, le montant du mois en cours est dû et donne accès à l’application jusqu’à la fin de la période d’engagement.
un abonnement annuel (au prix indiqué en Annexe 1 - Grille tarifaire), à tacite reconduction, annulable à tout moment (selon les conditions générales des stores). En cas d’annulation, le montant de l’année en cours est dû et donne accès à l’application jusqu’à la fin de la période d’engagement.

4.2. Formule e-learn “Réussite Code+”

Cette formule vous est proposé uniquement si Vous avez déjà acheté la formule “Code de la route” ou une formule conduite comprenant le Produit code de la route.

Il est composé de contenus pédagogiques répartis en quatres (4) chapitres sous forme de vidéos (face caméra et motion design) et de fiches de cours.

Le prix de la formule « Réussite Code+ » se trouve en Annexe 1.

Cette formule est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la Commande.

4.3. Formule « Une heure d’évaluation »

Cette formule, disponible sous l’onglet « Conduite » ensuite « Leçons de conduite » et enfin « Je réserve mon évaluation » ou sous l’onglet « Boutique », « 1h d’évaluation », comprend une (1) heure d’évaluation avec un Enseignant titulaire du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), permettant d’évaluer votre besoin de formation. Cette évaluation est réalisée avant toute formation pratique, conformément à l’article L. 213-2 du code de la route.

Le prix de la formule « Une heure d’évaluation » se trouve en Annexe 1.

Cette formule est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la Commande.

4.4. Formule « Code + 1h conduite découverte »

Cette formule, disponible sous l’onglet « Boutique », puis « Code + 1h d’évaluation », comprend les éléments suivants :

La formule “Code de la route”, qui comprend des contenus pédagogiques présentés sous la forme de séries de questions (plus de 2000 questions) avec leur correction, réparties en dix (10) thèmes, conformément au code de la route et au Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC). Trois modes d’évaluation des connaissances sont proposés : le mode entraînement, qui vous permet de vous entraîner à votre rythme, avec une réponse commentée à chaque fin de question, le mode examen, qui vous permet de vous entraîner dans les mêmes conditions que l’examen officiel, avec un temps limité par question, et enfin le mode thématique qui vous permet de vous entraîner par thème officiel du REMC pour les approfondir à son rythme ;
La formule “Une heure d’évaluation”, qui comprend une première heure d’évaluation avec un Enseignant titulaire du brevet pour l’exercice de la profession d’Enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), permettant d’évaluer votre besoin de formation. Cette évaluation est réalisée avant toute formation pratique, conformément à l’article L. 213-2 du code de la route ;

Le prix de la formule « Code + 1h d’évaluation » se trouve en Annexe 1 (Grille tarifaire).

4.5. Formules « Les packs conduite »

Cette formule, disponible sur votre Compte, sous l’onglet « Boutique », comprend les éléments suivants :

Vous avez la possibilité de réserver des leçons de conduite en fonction du stade d’avancement dans Votre formation, réparties en différents packs : pack 1 heure d’évaluation (ou Heure découverte) boite manuelle, pack 1 heure d’évaluation (ou Heure découverte) boîte automatique, pack 1 heure boite manuelle, pack 1 heure boite automatique, pack 5 heures boite manuelle, pack 5 heures boîte automatique, pack 10 heures boite manuelle, pack 10 heures boîte automatique, pack 20 heures boite manuelle ou pack 13 heures boîte automatique.
L’accès à votre Compte à l’issue de la première heure d’évaluation (ou “Heure Découverte”) est subordonné à votre acceptation expresse et sans réserve du contrat de formation (cf. article 5.2.1.2). Conformément à la législation applicable aux contrats conclus par voie électronique pour les ventes à distance, ce contrat de formation est réputé signé lorsque vous cochez la case « Je comprends et j’accepte le contrat ».
Après avoir accepté votre contrat de formation, Vous pourrez procéder à la suite de votre formation pratique.

Les leçons de conduite sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de la Commande. Cela signifie que les leçons de conduite doivent être réservées et effectuées au cours de cette période.

4.6. Formule Pack Permis complet boite manuelle « Code + 17h de conduite + Elearn »

Cette formule, disponible sur la page « Espace examen » ou « Boutique » est composée du « Code de la route » ainsi que de dix-sept (17) leçons de conduite et comprend les éléments suivants :

des contenus pédagogiques présentés sous la forme de séries de questions (plus de 2000 questions) avec leur correction, réparties en dix (10) thèmes, conformément au code de la route et au Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC). Trois (3) modes d’évaluation des connaissances sont proposés : le mode entraînement, qui Vous permet de vous entrainer à votre rythme, avec une réponse commentée à chaque fin de question ; le mode examen, qui Vous permet de Vous entrainer dans les mêmes conditions que l’examen officiel, avec un temps limité par question ; et enfin le mode thématique qui Vous permet de vous entrainer par thème officiel du REMC pour les approfondir à votre rythme ;
Dix-sept (17) leçons de conduite, dont une heure d’évaluation, avec un Enseignant titulaire du brevet pour l’exercice de la profession d’Enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), permettant d’évaluer votre besoin de formation. Cette évaluation est réalisée avant toute formation pratique, conformément à l’article L. 213-2 du code de la route ;
Elearn : contenu d’apprentissage de la conduite en ligne découpé en huit (8) parcours thématiques, à savoir :

- parcours “NEPH” ;

- parcours “Comment se déroule la conduite chez Ornikar” ;

- parcours “Comment se déroule la 1ère heure de conduite” ;

- parcours “Préparation à l’examen” ;

- quatre (4) parcours relatifs aux compétences du Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne REMC (maîtriser / appréhender / circuler / pratiquer)

Chacun de ces parcours se découpe ensuite en cours, puis en section.

Le prix de la formule Pack permis complet boite manuelle « Code + 17h de conduite + Elearn » se trouve en Annexe 1. Ce pack existe également sans le Code, au même prix.

La formule « Code de la route », l’Elearn et les leçons de conduite sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de la Commande. Cela signifie que les leçons de conduite doivent être effectuées endéans cette durée.

4.7. Formule Pack Permis complet boite automatique « Code + 12h de conduite + Elearn »

Cette formule, disponible sur la page « Espace examen » ou « Boutique » est composée du « Code de la route » ainsi que de douze (12) leçons de conduite et comprend les éléments suivants :

des contenus pédagogiques présentés sous la forme de séries de questions (plus de 2000 questions) avec leur correction, réparties en dix (10) thèmes, conformément au code de la route et au Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC). Trois (3) modes d’évaluation des connaissances sont proposés : le mode entraînement, qui Vous permet de vous entrainer à votre rythme, avec une réponse commentée à chaque fin de question ; le mode examen, qui Vous permet de Vous entrainer dans les mêmes conditions que l’examen officiel, avec un temps limité par question ; et enfin le mode thématique qui Vous permet de vous entrainer par thème officiel du REMC pour les approfondir à votre rythme ;
Douze (12) leçons de conduite, dont une heure d’évaluation, avec un Enseignant titulaire du brevet pour l’exercice de la profession d’Enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), permettant d’évaluer votre besoin de formation. Cette évaluation est réalisée avant toute formation pratique, conformément à l’article L. 213-2 du code de la route ;
Elearn : contenu d’apprentissage de la conduite en ligne découpé en huit (8) parcours thématiques, à savoir :

- parcours “NEPH” ;

- parcours “Comment se déroule la conduite chez Ornikar” ;

- parcours “Comment se déroule la 1ère heure de conduite” ;

- parcours “Préparation à l’examen” ;

- quatre (4) parcours relatifs aux compétences du Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne REMC (maîtriser / appréhender / circuler / pratiquer)XX

Chacun de ces parcours se découpe ensuite en cours, puis en section.

Le prix de la formule Pack permis complet boite automatique « Code + 12h de conduite » se trouve en Annexe 1. Ce pack existe également sans le Code, au même prix.

4.8. Formule « Pack conduite accompagnée »

Cette formule, composée du « Code de la route » ainsi que de vingt-huit (28) leçons de conduite, comprend les éléments suivants :

des contenus pédagogiques présentés sous la forme de séries de questions (plus de 2000 questions) avec leur correction, réparties en dix (10) thèmes, conformément au code de la route et au Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC). Trois modes d’évaluation des connaissances sont proposés : le mode entraînement, qui vous permet de vous entrainer à votre rythme, avec une réponse commentée à chaque fin de question, le mode examen, qui vous permet de vous entrainer dans les mêmes conditions que l’examen officiel, avec un temps limité par question, et enfin le mode thématique qui vous permet de vous entrainer par thème officiel du REMC pour les approfondir à son rythme ;
une (1) heure d’évaluation préalable
vingt-sept (27) leçons de conduite dont :

- Vingt (20) leçons de conduite dédiées à la formation initiale

- Six (6) leçons de conduite dédiées aux rendez-vous pédagogiques

- Un (1) rendez-vous préalable de deux (2) heures

- Deux (2) rendez-vous pédagogiques de deux (2) heures de pratique et d’une (1) heure de théorie sous forme de module de révision en ligne

- Une (1) heure d’accompagnement à l’examen du permis de conduire

Un livret d’apprentissage de la conduite papier
Elearn : contenu d’apprentissage de la conduite en ligne découpé en huit (8) parcours thématiques, à savoir :

- parcours “NEPH” ;

- parcours “Comment se déroule la conduite chez Ornikar” ;

- parcours “Comment se déroule la 1ère heure de conduite” ;

- parcours “Préparation à l’examen” ;

- quatre (4) parcours relatifs aux compétences du Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne REMC (maîtriser / appréhender / circuler / pratiquer)

Chacun de ces parcours se découpe ensuite en cours, puis en section.

Après l’obtention du Code de la route, la formation en conduite accompagnée se déroulera comme suit :

Vous effectuez votre heure d’évaluation avec un Enseignant diplômé de votre choix et obtenez votre plan de formation.
Vous apprenez ensuite la conduite avec votre Enseignant (20 heures minimum) selon votre plan de formation personnalisé jusqu'au rendez-vous préalable.
Dès que votre Enseignant vous jugera prêt, Vous réaliserez un rendez-vous préalable. Durant celui-ci votre Enseignant Vous délivrera votre attestation de fin de formation initiale et briefera votre accompagnateur.
Vous continuez votre formation avec votre accompagnateur en effectuant au moins 3 000 km sur une période minimum d’un (1) an. Durant cette période, vous effectuez deux (2) rendez-vous pédagogiques avec votre Enseignant et votre accompagnateur.

Le prix de la formule « Pack conduite accompagnée » se trouve en Annexe 1.

Cette formule est valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la Commande.

4.9. Formule « Pack conduite accompagnée Boîte Automatique »

Cette formule, composée du « Code de la route » ainsi que de vingt-et-un (21) leçons de conduite, comprend les éléments suivants :

des contenus pédagogiques présentés sous la forme de séries de questions (plus de 2000 questions) avec leur correction, réparties en dix (10) thèmes, conformément au code de la route et au Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC). Trois modes d’évaluation des connaissances sont proposés : le mode entraînement, qui vous permet de vous entrainer à votre rythme, avec une réponse commentée à chaque fin de question, le mode examen, qui vous permet de vous entrainer dans les mêmes conditions que l’examen officiel, avec un temps limité par question, et enfin le mode thématique qui vous permet de vous entrainer par thème officiel du REMC pour les approfondir à son rythme ;
une (1) heure d’évaluation préalable
vingt (20) leçons de conduite dont :

- Treize (13) leçons de conduite dédiées à la formation initiale

- Six (6) leçons de conduite dédiées aux rendez-vous pédagogiques

- Un (1) rendez-vous préalable de deux (2) heures

- Deux (2) rendez-vous pédagogiques de deux (2) heures de pratique et d’une (1) heure de théorie sous forme de module de révision en ligne

- Une (1) heure d’accompagnement à l’examen du permis de conduire

Un livret d’apprentissage de la conduite papier
Elearn : contenu d’apprentissage de la conduite en ligne découpé en huit (8) parcours thématiques, à savoir :

- parcours “NEPH” ;

- parcours “Comment se déroule la conduite chez Ornikar” ;

- parcours “Comment se déroule la 1ère heure de conduite” ;

- parcours “Préparation à l’examen” ;

- quatre (4) parcours relatifs aux compétences du Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne REMC (maîtriser / appréhender / circuler / pratiquer)

Chacun de ces parcours se découpe ensuite en cours, puis en section.

Après l’obtention du Code de la route, la formation en conduite accompagnée se déroulera comme suit :

Vous effectuez votre heure d’évaluation avec un Enseignant diplômé de votre choix et obtenez votre plan de formation.
Vous apprenez ensuite la conduite avec votre Enseignant (13 heures minimum) selon votre plan de formation personnalisé jusqu'au rendez-vous préalable.
Dès que votre Enseignant vous jugera prêt, Vous réaliserez un rendez-vous préalable. Durant celui-ci votre Enseignant Vous délivrera votre attestation de fin de formation initiale et briefera votre accompagnateur.
Vous continuez votre formation avec votre accompagnateur en effectuant au moins 3 000 km sur une période minimum d’un (1) an. Durant cette période, vous effectuez deux (2) rendez-vous pédagogiques avec votre Enseignant et votre accompagnateur.

Le prix de la formule « Pack conduite accompagnée Boîte Automatique » se trouve en Annexe 1.

Cette formule est valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la Commande.

4.10. Inscription à l’Examen Théorique Général (ETG) :

Vous avez la possibilité de vous inscrire pour passer l’ETG dans un centre agréé depuis Votre compte, dans la rubrique « Espace Examen ». Les centres proposés par ORNIKAR sont les suivants : la Poste, SGS et Code’nGo (Bureau Véritas). Ils sont toutefois susceptibles d’évoluer. Les frais d’inscription à l’ETG, fixé par décret n°2016-516 du 26 avril 2016, sont de trente (30) euros TTC et sont payables sur notre Site, lors de votre inscription. Ce montant est ensuite reversé au centre agréé que vous aurez choisi.

4.11. Inscription à l’examen pratique et accompagnement :

4.11.1. Inscription

Dans votre espace « Examen », afin de vous aider à réaliser votre demande de place à l’examen pratique du permis de conduire (sous réserve des conditions prévues à l’article 5.2.2.b), Vous aurez accès à un certain nombre de documents/informations. Selon votre département de résidence, Vous pourrez solliciter une place d’examen par courriel, téléphone, courrier ordinaire ou formulaire en ligne.

4.11.2. Accompagnement

Hors départements « Rdv Permis », un accompagnement à l’examen pratique du permis de conduire est possible dans certains cas. Il n’est toutefois pas obligatoire et est laissé à la libre appréciation de notre Société. Lorsque cet accompagnement est accepté par le Société, il sera facturé l’équivalent d’une heure de leçon, hors leçon de conduite nécessaire au temps de déplacement sur le centre d’examen aller-retour.

Dans les départements « Rdv Permis », si Vous avez donné mandat à Notre Société, Vous serez présenté à l'épreuve pratique par Notre Société, suivant les dates arrêtées et communiquées par l'autorité administrative. Si vous n’avez pas donné mandat à Notre Société, légalement nous ne pourrons pas vous accompagner à l’examen et Vous devrez faire appel à un proche, non professionnel de l'éducation routière.

En cas d'échec, et après accord entre les parties sur vos besoins, Notre Société Vous présentera à une nouvelle épreuve pratique, en fonction du calendrier qui lui est communiqué par l'autorité administrative.

ARTICLE 5. Commande de Produits et Services sur le Site

5.1. Création d’un compte

La passation d’une Commande sur notre Site nécessite que Vous créiez un Compte. Les modalités de création sont détaillées dans les Conditions générales d’utilisation (CGU) : https://www.ornikar.com/a-propos/conditions-generales-d-utilisation

Lors de la création de votre Compte, nous Vous demandons d'enregistrer les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur, adresse postale et numéro de téléphone.

Le traitement et l'utilisation de ces éléments est décrit dans la Politique de Confidentialité (https://www.ornikar.com/a-propos/charte-de-confidentialite).

Si Vous le souhaitez, Vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique proposée par Bloctel sur leur site. Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, l'inscription à ce service est gratuite pour les consommateurs.

5.2. Passation de Commande

5.2.1. Les formules :

5.2.1.1. Une fois connecté à votre Compte, Vous pouvez commander la formule de votre choix en cliquant sur l’onglet correspondant. Par ce premier clic, Vous initiez la Commande de la formule choisie.

5.2.1.2. Vous devez alors vérifier le récapitulatif de la Commande et son prix total, ainsi qu’insérer vos informations de paiement.

Nous nous appuyons sur les dernières normes de sécurité et ne disposons à aucun moment de vos informations bancaires. Ce paiement sera opéré par Dalenys Payment selon les modalités prévues à l’article 6.3.

Avant de pouvoir procéder au paiement, vous devez prendre connaissance et lire attentivement les présentes CGV qui s’afficheront en cliquant sur le lien hypertexte. Vous cocherez, si Vous les acceptez, la case « Je comprends et j’accepte les CGV », reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve. Vous pourrez aisément les imprimer et/ou les télécharger en vous servant des fonctionnalités d’impression de votre ordinateur et/ou navigateur.

Pour les formules n’impliquant pas le code de la route, Vous serez également invité à cocher la case suivante : « Je déclare sur l’honneur être enregistré en tant que candidat au code ou à la conduite en préfecture ou être titulaire du code de la route depuis moins de 5 ans ou être titulaire du permis de conduire ».

Par ce clic, Vous garantissez à notre Société l’exactitude de votre déclaration. Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit de suspendre votre Compte.

Pour les formules impliquant des heures de conduites, à l’issue de votre heure d’évaluation, en application de l’article L. 213-2 du code de la route, Vous serez invité à prendre connaissance et lire attentivement le contrat de formation établi entre Vous et notre Société, régissant les conditions et les modalités de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Si Vous en acceptez les termes, Vous cocherez la case « Je comprends et j’accepte le contrat ». Par ce clic, Vous reconnaissez avoir l’avoir lu, compris et accepté pleinement l’ensemble de ses dispositions, sans restriction ni réserve. Un exemplaire de votre dernier contrat de formation sera alors disponible sur votre Compte sous l’onglet « Mon compte », puis « Mon dossier candidat ».

5.2.1.3. Vous pourrez alors valider votre Commande en cliquant sur l’onglet « Je valide ma commande ». Ce deuxième clic marquera la validation de la Commande. Avant de cliquer sur cet onglet Vous avez la possibilité d’annuler votre Commande et de revenir à la page de l’offre, en cliquant sur l’onglet « Annuler ».

5.2.1.4. Vous serez, enfin, invité à effectuer le paiement en entrant les informations bancaires nécessaires puis en cliquant sur l’onglet « Payer [montant de la formule choisie] ».

Avant de cliquer sur cet onglet, Vous avez la possibilité de revenir à la page précédente récapitulant la Commande pour corriger d’éventuelles erreurs de saisie de vos informations personnelles, en cliquant sur l’onglet « Vérifier ma commande » ou d’annuler votre Commande et de revenir à la page de l’offre, en cliquant sur l’onglet « Abandonner la transaction ».

Un e-mail accusant réception de la Commande et de son paiement Vous sera envoyé dans les meilleurs délais à l’adresse électronique renseignée dans votre Compte. Cet e-mail comportera le numéro de la Commande. Une facture acquittée sera alors disponible sur votre Compte sous l’onglet « Mon compte », puis « Mon dossier candidat ».

Concernant les formules comprenant une commande de leçons de conduite, l’e-mail qui Vous sera envoyé vous rappellera également votre acceptation des termes du contrat de formation établi entre Vous et notre Société.

5.2.2. L’inscription aux examens théoriques et pratiques

a. L’inscription à l’examen théorique du permis de conduire

Si vous ne possédez pas de numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH), Vous pouvez suivre les instructions données dans l’« Espace Examen » de Votre compte, qui Vous permettra de Vous enregistrer au Fichier national des permis de conduire et d’obtenir votre numéro NEPH auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), afin de Vous inscrire, ensuite, auprès des organismes agréés compétents pour organiser l’examen théorique du permis de conduire.

b. Passage de l’examen pratique du permis de conduire

Au regard de l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire, il est rappelé qu'ORNIKAR ne pourra être tenue responsable des délais d'obtention d'une place à l'examen du permis de conduire, dont seules les Autorités Françaises sont responsables.

Par ailleurs, aucune stipulation des présentes CGV ne saurait contraindre notre Société d'assister les Clients lors de leur inscription à l'épreuve du permis de conduire et à les assister dans leurs relations avec Autorités Françaises relativement à leurs démarches, pour lesquelles ils restent seuls responsables.

A titre informatif, ci-après les conditions à remplir si vous sollicitez une place d’examen pratique.

i) Si Vous avez commandé les « Les packs » conduite ou les heures de conduite à la carte », Vous devez remplir les conditions suivantes :

avoir 17 ans révolus,
avoir effectué votre première heure d'évaluation,
avoir effectué au moins dix (10) leçons de conduite chez Ornikar ».

Vous serez invité à vérifier vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur adresse postale et numéro de téléphone) et à compléter votre dossier d’inscription en renseignant votre sexe, votre lieu de naissance (pays, ville, département), la date d’obtention de votre code de la route et votre numéro NEPH.

Vous serez également invité à cocher, le cas échéant, les cases suivantes :

« Je porte des lunettes ou des lentilles » et
« J’ai besoin d’un contrôle médical pour obtenir le permis ».

Vous pourrez alors cliquer sur l’onglet « Enregistrer »

ii) Si Vous avez commandé les « Pack conduite accompagnée », Vous devez remplir les conditions suivantes :

avoir 17 ans révolus,
avoir réalisé au moins 20 leçons de conduite avec un Enseignant de la conduite du réseau ORNIKAR
avoir parcouru au moins trois mille (3000) km pendant au moins douze (12) mois en conduite accompagnée
avoir réalisé vos trois (3) rendez-vous pédagogiques de deux (2) heures avec un Enseignant de la conduite du réseau ORNIKAR

Vous serez également invité à cocher, le cas échéant, les cases suivantes :

« Je porte des lunettes ou des lentilles » et
« J’ai besoin d’un contrôle médical pour obtenir le permis ».

Vous pourrez alors cliquer sur l’onglet « Enregistrer ».

5.3. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai de rétractation commence le lendemain de votre achat (en d’autres termes, de votre contractualisation) et ce, même si vous bénéficiez d’une offre promotionnelle, telle qu’une période de gratuité.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

5.3.1. Pour un achat de la formule “Code de la route” sur le site internet ou l’achat de leçons de conduite sur le site internet ou l’application mobile

Pour exercer le droit légal de rétractation, Vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée via le formulaire suivant https://aide.ornikar.com/hc/fr/requests/new ou par courrier à l’adresse suivante : ORNIKAR, 170 Boulevard de la Villette, Paris (75019). Vous pouvez, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel qu’annexé à l’article R. 121-1 du code de la consommation et reproduit en Annexe 2 des CGV.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que Vous transmettiez votre écrit relatif à l’exercice du droit de rétractation à Notre Société avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part, nous Vous rembourserons tous les paiements reçus de Vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation (sauf retard justifié de notre part). Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour la transaction initiale.

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si Vous avez commencé à utiliser les Produits ou Services avant la fin du délai de rétractation et que Vous exercez votre droit de rétractation, alors Vous devrez payer à Notre Société un montant correspondant aux Produits ou Services fournis jusqu'à la communication de votre décision de rétractation, ce montant étant proportionné au prix total des Produits ou Services commandés.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque les Produits ou les Services auront été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (1°) ou qu’il s’agit d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (13°) et dont l'exécution aura commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.

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5.3.2. Pour les abonnements au “Code de la route” souscrits via l’application mobile

Si vous avez souscrit un abonnement au “Code de la route” via l’application mobile, les conditions de rétractation sont celles du store vous ayant permis de télécharger l’application.

5.4. Remboursement des leçons non réalisées et du Elearn hors délai de rétractation

5.4.1. Les leçons de conduite

Au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours, moyennant le paiement intégral des prestations déjà réalisées, les leçons de conduite non réalisées pourront être remboursées, qu’en cas de motifs légitimes (ci-après les « Motifs Légitimes »). Dans le cadre de ces Motifs Légitimes, l’adresse postale qui est utilisée pour le calcul de distance est la première adresse que Vous renseignez pour réserver votre première leçon de conduite.

Les Motifs Légitimes :

Absence de point de rendez-vous dans un rayon de moins de trente-cinq (35) minutes en voiture ou quarante-cinq (45) km de distance en transport ;
Mutation professionnelle de l’élève dans une zone où ORNIKAR n'est pas présente (Absence de point de rendez-vous dans un rayon de moins de trente-cinq (35) minutes en voiture ou quarante-cinq (45) km de distance en transport) ;
Mutation professionnelle de l’élève dans une zone géographique où la tarification de la leçon de conduite, telle que définie en Annexe 1, est moins chère (pour autant que la tarification par zone géographique lui soit applicable) ;
Absence de disponibilité, dans les 4 prochaines semaines, sur les plannings des points de rendez-vous dans un rayon de moins de trente-cinq (35) minutes en voiture ou quarante-cinq (45) km ;
L’Enseignant conseille à l’élève de poursuivre sa formation en « boite automatique » dans un département où il n’y a pas d’Enseignant « boite automatique » (Absence de point de rendez-vous dans un rayon de moins de trente-cinq (35) minutes en voiture ou quarante-cinq (45) km de distance en transport) ;
Apparition d’un litige avec l’Enseignant (reconnu comme tel par l’Assistance candidats) et absence d’un autre Enseignant dans la zone située dans un rayon de moins de trente-cinq (35) minutes en voiture ou quarante-cinq (45) km de distance en transport ;
Apparition d’un problème médical entraînant une incapacité définitive à la conduite, dûment justifié ;

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Pour les Motifs Légitimes nécessitant que Vous communiquiez à Notre Société un justificatif, (à savoir les Motifs Légitimes numéro 2, 3, et 7), si celui-ci ne nous est pas parvenu dans un délai de (30) jours calendaires suivants la survenance du fait générateur, nous ne pourrons donner suite à votre demande.

A titre informatif, Notre Société se réserve le droit de modifier les points de rendez-vous. Il se peut donc qu’au cours de votre formation ceux-ci soient amenés à évoluer.

Merci d’adresser vos demandes via le formulaire suivant : https://aide.ornikar.com/hc/fr/requests/new.

Les leçons de conduite non réalisées postérieurement à l’obtention du permis de conduire ne pourront pas être remboursées.

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5.4.2. Le Elearn

Concernant les vidéos de Elearn, celles-ci ne pourront être remboursées hors délai légal de rétractation compte tenu de la mise à disposition immédiate et illimitée du Service.

ARTICLE 6. Conditions financières

6.1. Prix

Les prix affichés sur notre Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de votre Commande. Le prix des Produits et des Services est celui en vigueur au jour de la Commande. Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en Vous garantissant l’application du prix du Produit et/ou du Service en vigueur au jour de la Commande.

Les prix indiqués comprennent les frais de transport et de livraison sauf précision contraire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la Commande.

Tous les prix sont mentionnés dans l’Annexe 1 (Grille tarifaire).

6.1.1 Tarification par zone géographique

Une tarification par zone géographique peut vous être appliquée, tel que détaillé en Annexe 1.

6.1.2 Exécution de vos leçons de conduite en dehors de votre zone géographique

Si Vous avez acheté vos leçons de conduite pour une certaine zone géographique et que vous souhaitez les effectuer dans une zone ayant une tarification différente, deux situations se présentent à Vous :

Mise à niveau « à la hausse » : Vous souhaitez conduire dans une zone géographique « plus chère » avec une leçon de conduite achetée dans une zone « moins chère ». Dans ce cas, si Vous réservez un créneau dans une zone « plus chère », Vous devrez accepter le paiement d’une majoration correspondant à la différence entre la valeur de vos heures de conduite et le prix (a minima) d’une heure de conduite sur la nouvelle zone, tel que définit en Annexe 1. Cette majoration pourra prendre la forme : soit d’un paiement de votre part de la différence tarifaire de ces heures de conduite, soit d’un nouvel achat d’heure(s) de conduite sur la nouvelle zone, suivi d’un remboursement du même nombre d’heure(s) sur l’ancienne zone, à condition que vous en ayez fait la demande expresse auprès de notre service client.‍
Mise à niveau « à la baisse » : Vous souhaitez conduire dans une zone géographique « moins chère » avec une leçon de conduite achetée dans une zone « plus chère », dans ce cas votre leçon est utilisable et Vous ne pourrez être remboursé de la différence.

6.2 Offres Promotionnelles

Notre Société se réserve la possibilité de proposer ponctuellement des offres promotionnelles sur ses Produits et/ou Services à l’égard de ses Clients.

Toute offre promotionnelle sera soumise aux présentes CGV qui prévaudront en cas de désaccord ou d’incohérence entre les termes de l’offre promotionnelle et ceux des CGV.

Les conditions et informations relatives à ces offres promotionnelles sont disponibles sur le Site. Notre Société se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des offres promotionnelles, proposer d’autres offres promotionnelles ponctuelles, ou de retirer ces dernières.

Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles, ne peuvent pas être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.

Le prix applicable à une Commande est celui en vigueur au jour de l’achat. La parution d’offres promotionnelles postérieurement à cette date ne peut en aucun cas donner lieu à réclamation par les Clients ou annulation de leur Commande.

Certaines offres promotionnelles peuvent être conditionnées par la saisie d’un code qui devra être saisi par les Clients lors de la passation de leur Commande. Ces codes ne peuvent être utilisés qu’une seule fois par le Client pendant leur durée de validité.

6.3. Modalités de paiement

Notre Société s’appuie sur les dernières normes de sécurité et ne dispose à aucun moment de vos informations bancaires. Celles-ci sont collectées et traitées uniquement par le biais du service Dalenys Payment de notre partenaire bancaire, la société Rentabiliweb Europe, dans le respect de notre Politique de Confidentialité https://www.ornikar.com/a-propos/charte-de-confidentialite. Dalenys Payment est un établissement de paiement agréé par la Banque de France, membre du GIE Carte Bancaires et affilié au réseau BPCE Natixis. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service Dalenys Payment, accessibles à l’adresse suivante : https://www.dalenys.com/fr/.

Le paiement pourra s’effectuer pour le paiement comptant en un seul versement.

6.3.1 Paiement en plusieurs fois avec Alma

Paiement en deux ou trois fois sans frais

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Si les Clients souhaitent bénéficier de ces facilités de paiements, ils devront accepter les Conditions Générales d’Utilisation et la politique de confidentialité d’Alma.

Montant des achats

Paiement en deux et trois fois : Seuls les achats entre 50 € et 3 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais

En payant en plusieurs fois avec Alma, le Client ne paye pas de frais.

Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation

Toute résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, liant ORNIKAR et le Client, entraîne la résiliation des Conditions générales d’Utilisation entre Alma et le Client.

La Commande sera effective après accord de votre centre de paiement bancaire. En cas de refus de ce dernier et à l’issue de six (6) tentatives de prélèvement restées infructueuses, l'accès à votre compte sera automatiquement rendu indisponible. Vous serez contacté dans les plus brefs délais (par ORNIKAR ou un tiers prestataire de recouvrement) afin de procéder à la régularisation de votre paiement. Dès que vous aurez régularisé votre situation, l'accès à votre Compte sera rétabli.

Paiement à crédit en dix fois

Le paiement par crédit est disponible pour le règlement des achats des Clients via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée à la signature du contrat de crédit proposé par Alma, à l’acceptation de leurs Conditions Générales d’Utilisation et de leur politique de confidentialité, ainsi qu’à la prise de connaissance du FIPEN ( fiche précontractuelle d'information emprunteur).

ORNIKAR accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le Client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au Client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une Commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le Client accepte de payer comptant. Toute résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, liant ORNIKAR et le Client, entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Alma et le Client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation en vigueur.

Notre partenaire Alma propose une offre de financement par carte bancaire au TAEG fixe de 20,23%. Ce financement s’applique à nos Services dont le montant est supérieur à quatre cent (400) euros.

Cette offre de crédit est réservée aux Clients effectuant le paiement depuis la liste limitative de pays suivants : Autriche, Belgique, Allemagne, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal.

Sécurité

La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.‍

Litige - Réclamation

Les réclamations concernant l’utilisation de ce mode de paiement doivent être envoyées prioritairement à notre partenaire ALMA par mail à l’adresse [email protected].

En cas de difficulté, le service de médiation de l’AFEPAME est disponible à l’adresse : Médiation - AFEPAME.

ARTICLE 7. Livraisons

Les informations fournies lors de la Commande Vous engagent. En cas d’informations erronées entraînant l’impossibilité de livrer la Commande, Nous ne pourrons être tenus responsables. L’enregistrement automatique des données que Vous avez renseignées vaut preuve de la nature de la Commande, de sa date et de son prix. Les Produits disponibles sur notre Site ne sont livrés qu’en France métropolitaine et ses territoires d’Outre-Mer.

Les délais de livraison sont précisés lors de la passation de Commande. Passé ces délais, Notre Société Vous informera par courrier électronique, adressé à l’adresse e-mail indiquée sur votre Compte, des délais de retard à prévoir. Vous pourrez alors décider d’annuler la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à ORNIKAR, 170 Boulevard de la Villette à Paris (75019), ou par un écrit sur un autre support durable si, après Nous avoir enjoints, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Notre Société ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le délai d’expédition commence à courir une fois la Commande entièrement réglée. Ce délai Vous est précisé sur la page de vérification de votre Commande. Vous devrez nous signaler - dès la réception du colis - toute anomalie ou avarie concernant le Produit (produit manquant ou endommagé) et ce conformément aux conditions et modalités exposées ci-après. Les frais postaux que Vous auriez, le cas échéant, supportés pour retourner le colis Vous seront remboursés sur présentation d’un justificatif de paiement.

Notre Société s’efforce de répondre à vos attentes et Vous proposer des Produits de qualité. Si toutefois votre Commande était non-conforme, Vous devez nous faire parvenir le ou les Produits livrés sous quinze (15) jours par courrier à l’adresse suivante : ORNIKAR, 170 Boulevard de la Villette à Paris (75019).

Pour les défauts de conformité, Vous devez Nous indiquer dans le courrier les mentions suivantes :

le numéro de la Commande ;
votre nom, prénom et adresse ;
les défauts constatés.

Si le défaut de conformité est avéré, Vous obtiendrez le remplacement du Produit.

ARTICLE 8. Fourniture des Produits et exécution des Services

8.1. La formation au code de la route

Immédiatement après la Commande d’une des formules comprenant le « Code de la route », Vous aurez accès aux séries de questions avec leur correction (plus de 2000 questions), réparties en dix (10) thèmes conformément au code de la route et au Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC). Trois modes d’évaluation des connaissances sont proposés : le mode entraînement, qui vous permet de vous entraîner à votre rythme, avec une réponse commentée à chaque fin de question, le mode examen, qui vous permet de vous entraîner dans les mêmes conditions que l’examen officiel, avec un temps limité par question, et enfin le mode thématique qui vous permet de vous entraîner par thème officiel du REMC pour les approfondir à son rythme. A chaque question, Vous aurez la possibilité de poser une question pour Vous aider dans la compréhension de cette règle de sécurité routière, et un professionnel Vous répondra dans les plus brefs délais afin de Vous apporter les informations nécessaires.

8.2. La formation à la conduite

Pour les formules comprenant des leçons de conduite, en application de l’article L. 213-2 du code de la route, Vous serez invité à prendre connaissance et à lire attentivement le contrat de formation établi entre Vous et notre Société, régissant les conditions et les modalités de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Conformément à la législation applicable aux contrats conclus par voie électronique pour les ventes à distance, ce contrat de formation est réputé signé lorsque vous cochez la case « Je comprends et j’accepte le contrat ». Vous ne pourrez continuer à accéder à votre Compte ou poursuivre votre formation tant que vous ne l’aurez pas accepté.

8.3. La réservation d’une leçon de conduite

Lorsque Vous achetez un pack comprenant une (1) ou plusieurs leçons de conduite, votre Compte est crédité du nombre d’heures correspondantes. Ainsi, une (1) heure achetée est égale à un (1) heure créditée sur votre Compte.

La réservation d’une (1) leçon de conduite ne peut se faire que par l’intermédiaire du Site. ORNIKAR a mis en place une plateforme dédiée Vous permettant d’accéder à un calendrier de réservation indiquant les disponibilités de chaque Enseignant. Toute réservation directement auprès d’un Enseignant est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires. En tout état de cause, ORNIKAR décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité de l’Enseignant, de dommages et/ou d’infraction lorsque la leçon de conduite a été réservée en dehors du Site.

L’accès au calendrier de réservation est disponible sur votre Compte, dans l’onglet « Conduite », puis « Réserver une leçon ». Vous serez alors invité à cliquer sur l’horaire et l’Enseignant de vos choix, selon les disponibilités de ce dernier. Une fenêtre s’ouvrira récapitulant votre demande de réservation (nombre d’heures, nom de l’Enseignant, date et heure, point(s) de rencontre proposé(s)). Pour valider votre réservation, Vous serez invité à cliquer sur l’onglet « Utiliser [X] heure(s) ». Une fenêtre s’affichera pour Vous confirmer la réservation. Celle-ci Vous sera également envoyée par e-mail, à l’adresse indiquée sur votre Compte. Le nombre d’heure(s) réservée(s) sera alors déduit de votre Compte.

Vous pourrez consulter le récapitulatif de Vos réservations de leçons de conduite (date, heure, lieu, nom et numéro de téléphone de l’Enseignant) à tout moment dans l’onglet « Conduite ».

Les propositions de points de rencontre qui Vous sont faites sont fonction de votre localisation. Le point de dépose à l’issue de la séance pourra être le lieu de prise en charge initial ou tout autre lieu que Vous conviendrez avec l’Enseignant.

La durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux (2) heures consécutives, l’interruption entre deux (2) séances de conduite devant être au moins égale à la durée de la séance précédente.

8.4. L’annulation d’une leçon de conduite

Réserver une leçon de conduite avec un Enseignant Vous engage. Si Vous ne pouvez pas respecter la date et l’horaire convenu, Vous devez en avertir l’Enseignant dans le respect des délais mentionnés dans le présent article (§3) (ci-après les « Conditions d’annulation ») et ce par l’intermédiaire du Site, en allant dans l’onglet « Conduite » disponible sur votre Compte, puis en cliquant sur l’onglet « Annuler la réservation » correspondant à la(les) heure(s) de conduite que Vous souhaitez annuler. Une fenêtre s’affichera pour Vous confirmer l’annulation de la réservation. Sous réserve du respect des Conditions d’annulation, votre Compte sera alors immédiatement recrédité d’autant de crédits que d’heures annulées, Vous permettant de procéder à une nouvelle réservation, le cas échéant.

Aucune annulation faite directement auprès de l’Enseignant, ou par tout autre moyen que le Site, ne sera prise en compte par ORNIKAR. La ou les leçon(s) de conduite annulée(s) directement auprès de l’Enseignant ou par tout autre moyen que sur le Site, ne sera(ont) pas recréditée(s) sur votre Compte ni remboursée(s).

Toute leçon de conduite non annulée ou non modifiée sur le Site au minimum quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue pour le commencement de votre leçon de conduite, sera considérée comme due et ne sera pas remboursée ni recréditée sur votre Compte, sauf Motif Légitime (tels que listés à l’article 5.4) dûment justifié par écrit.

Notre Société et/ou l’Enseignant se réservent la possibilité d’annuler une leçon de conduite sans préavis en cas de motif légitime dûment justifié. Vous serez prévenu au plus tôt par tous les moyens mis à la disposition de Notre Société et notamment par e-mail à l’adresse mentionnée dans votre Compte. Dans ce cas, le(s) leçon(s) de conduite déjà réglées donneront lieu à un recrédit sur votre Compte.

8.5. La leçon de conduite

Durant la leçon de conduite, Vous vous engagez à suivre les indications et recommandations de l’Enseignant.

Vous vous engagez à avoir un comportement approprié à l’égard de l’Enseignant et plus généralement à l’égard de tous les autres usagers de la route (automobilistes, piétons, etc.).

Vous vous engagez à ne pas fumer à bord des véhicules écoles. De plus, Vous vous engagez, en amont de la leçon de conduite, à ne pas consommer ou avoir consommé toute boisson ou produit pouvant nuire à la conduite d’un véhicule, tel que, mais non exhaustivement : alcool, drogues, médicaments etc. Vous reconnaissez que, dans le cas échéant, l’Enseignant est en droit de refuser de vous fournir une leçon de conduite et qu’elle ne Vous sera pas remboursée par notre Société.

8.6. Fin de la leçon de conduite

A l’issue de la leçon de conduite, l’Enseignant Vous déposera au lieu de prise en charge ou tout autre lieu que Vous aurez convenu au préalable avec lui.

A l’issue de la première leçon de conduite et toutes les 5 (cinq) heures, Vous vous engagez à évaluer cette leçon et le service fourni par ORNIKAR en répondant à un e-mail qui vous sera envoyé. C’est le moyen pour ORNIKAR d’améliorer la qualité du service rendu.

ORNIKAR n’a référencé que des Enseignants de qualité disposant de toutes les autorisations requises, notamment titulaires du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et disposant de véhicules conformes à la réglementation en vigueur.

Cependant, si Vous constatiez une quelconque anomalie au cours de votre leçon, nous Vous invitons à nous en faire part rapidement via le formulaire suivant: https://aide.ornikar.com/hc/fr/requests/new.

8.7. La mise à disposition permanente de votre Compte et de votre suivi de formation

Vous pouvez retrouver sur votre Compte l’ensemble des éléments concernant votre profil et les leçons de conduite réalisées.

En principe, à la fin de chaque séance, l’Enseignant indépendant établira un bilan de la séance afin de faire un suivi de formation sur votre livret d’apprentissage accessible sur le Site (onglet « Conduite » et ensuite « Mon Livret d’apprentissage »). Vous pourrez ainsi retrouver électroniquement votre suivi de formation.

ARTICLE 9. Assurance

ORNIKAR déclare être titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès d’AXA FRANCE sous le numéro de police 6738711004 conformément à l’article L 211-1 du Code des Assurances.

ORNIKAR n’a pas souscrit de garantie financière permettant le remboursement au Client des sommes trop perçues. Vous reconnaissez être informé de cette absence de garantie financière et l’accepter.

ARTICLE 10. Conformité et garanties légales

10.1. Des Services

La garantie “Satisfait ou remboursé”

Cette garantie est disponible aux conditions suivantes :

Sur les packs à partir de dix (10) leçons de conduite
Pour un achat d’un premier pack (réachats non concernés)
Vous disposez d’un numéro NEPH valide
Vous avez manifesté Votre insatisfaction dans les quinze (15) jours suivant la réalisation de l’heure d’évaluation (via le sondage que Vous recevrez par e-mail ou en contactant le support via le formulaire https://aide.ornikar.com/hc/fr/requests/new)
En cas de validation par notre équipe support (voir conditions ci-dessous), Vous serez re-crédité d’une heure d’évaluation valable un (1) an pour un nouvel essai avec un autre enseignant
En cas d’insatisfaction (entrant dans les motifs d’insatisfaction listés ci-dessous) suite à ce second essai, Vous pourrez demander le remboursement des heures non consommées de Votre pack (la première heure sera notamment considérée comme consommée) en contactant le support à l’adresse e-mail mentionnée ci-dessus.

Les motifs d’insatisfaction sont les suivants :

Vous n’avez pas été évalué par Votre enseignant
Vous avez eu un problème avec Votre enseignant (ex : retard ou absence, comportement déplacé, mots déplacés)
Votre enseignant ne vous a pas communiqué le nombre d’heures recommandées pour Votre formation

Remarque : l’absence d’apprentissage suite à l’heure d’évaluation n’est pas un motif valide d’insatisfaction. Cette heure n’est pas une leçon de conduite mais bien une heure d’évaluation permettant de Vous communiquer un nombre prévisionnel d’heures de formation et de Vous expliquer les prochaines étapes de votre apprentissage.

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10.2. Des Produits

Tous les produits qui Vous sont livrés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à notre Société via le formulaire suivant https://aide.ornikar.com/hc/fr/requests/new ou par courrier à l’adresse suivante : ORNIKAR, 170 Boulevard de la Villette 75019 Paris.

ARTICLE 11. Responsabilité

Dans toute la mesure autorisée par la loi et la jurisprudence applicable, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée :

En cas de retard ou d’impossibilité de fournir le Service souscrit et/ou de livrer le(s) Produit(s) afférents au Service, dû à une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations Vous concernant lors de votre inscription sur le Site ;
En cas d’erreur de votre part dans la Commande validée ;
En cas de faute ou défaillance de votre part dans l’exécution du Service et/ou l’utilisation du(des) Produit(s) après sa (leur) livraison.

De plus, notre Société et les Enseignants sont des parties indépendantes.

Les Enseignants sont des professionnels indépendants, agissant en leur nom et pour leur propre compte. Les Enseignants choisissent librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles ils réalisent les leçons de conduite, sous réserve de les exécuter conformément aux règles de l’art et à la réglementation. Notre Société ne saurait donc être considérée comme employeur d’un Enseignant.

En outre, conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

Enfin, les Parties ne pourront être tenues responsables d’éventuels préjudices indirects, c’est-à-dire ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de leur fait (à titre d’exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive : la perte de chance, le manque à gagner, etc.).

ARTICLE 12. Protection de vos données personnelles

Toute passation d’une Commande sur le Site suppose la collecte et le traitement de données à caractère personnel Vous concernant. La collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que les droits dont Vous disposez, sont explicités au sein de notre Politique de confidentialité https://www.ornikar.com/a-propos/charte-de-confidentialite.

ARTICLE 13. Propriété intellectuelle

Le Site et/ou tous les éléments se trouvant sur le Site (notamment textes, images, logos, photographies, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à notre Société ou à des tiers nous ayant autorisé à les exploiter.

L’utilisation du Site ne Vous confère en aucune façon un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou les éléments se trouvant sur le Site à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à l’utilisation du Site et des éléments se trouvant sur le Site conformément aux finalités définies par notre Société. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans l’accord préalable écrit de notre Société constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de notre Société et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 14. Droit applicable

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

ARTICLE 15. Dispositions diverses

15.1. Indépendance des clauses

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des CGV conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.

15.2. Non renonciation

Le défaut pour notre Société de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

15.3. Valeur des titres

Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.

15.4. Archivage et convention de preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures, ou de tout autre fichier informatique Vous concernant, est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

15.5. Réclamations et médiations

Pour toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGV, Vous êtes invité à contacter notre Société via le formulaire https://aide.ornikar.com/hc/fr/requests/new ou par courrier, à l’adresse suivante : ORNIKAR, 170 Boulevard de la Villette 75019 Paris ou en prenant soin de préciser en rubrique "objet" la date et le numéro de la Commande en cause.

L’Assistance candidats d’ORNIKAR est la mieux placée pour répondre à vos questions et résoudre vos problèmes, nous vous invitons à les contacter en premier.

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En cas de désaccord, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la SAS CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION dont nous relevons. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à "CNPM MÉDIATION-CONSOMMATION" - 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

Annexe 1 – Grille tarifaire

Une tarification différente peut vous être appliquée en fonction de la zone géographique (1 à 14) dans laquelle vous souhaitez effectuer vos leçons de conduite. Ces zones sont délimitées comme suit :

Annexe 2 – Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de ORNIKAR, par courrier à l’adresse suivante : 170 Boulevard de la Villette 75019 Paris, ou via le formulaire suivant https://aide.ornikar.com/hc/fr/requests/new

Je _________________________________________________

[représenté par _____________________________________________ (*)]

Soussigné,

vous notifie par la présente ma rétractation de l’achat portant sur le contrat ci-dessous :

- Contrat conclu le _______________________

Signature du consommateur [ou de son représentant (*)] (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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Date :

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(*) Rayez si mention inutile.

Versions précédentes

Le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar (à savoir les entités Marianne Formation SAS et Ornikar Assurances). Cette dernière décline toute responsabilité sur les décisions et conséquences qui pourraient en découler.