Peut-on utiliser ses droits CPF pour la formation au permis moto ?

Depuis le mois de janvier 2017, les salariés qui n’auraient pas encore obtenu leur permis de conduire peuvent faire financer leur accès à la mobilité grâce à leur Compte Personnel de Formation. Cependant, les types de permis de conduire accessibles ont été fortement restreintes depuis le mois de novembre 2020, en rendant impossible, par exemple, leur inscription au financement du permis moto par le biais du CPF.

AU SOMMAIRE :

• De restrictions parmi les règles liées au financement du permis grâce au CPF
• L’impossibilité de suivre l’apprentissage au permis moto grâce au CPF
• Quelles sont les autres formations à la conduite des véhicules restreintes par le CPF ?

De nouvelles restrictions parmi les règles liées au financement du permis de conduire grâce au CPF

Depuis le 27 janvier 2017 et la publication au Journal Officiel de la loi “égalité et citoyenneté”, les salariés n’ayant pas encore pu décrocher leur examen du permis de conduire ont la possibilité de réaliser leur formation théorique et pratique en auto-école grâce à leur Compte Personnel de Formation. Cependant, un nombre d’abus beaucoup trop important a poussé le gouvernement à mettre en place de nouvelles règles, afin de restreindre le financement à l’examen du permis voiture à un certain nombre de candidats.

Depuis le 1er novembre 2020, les employés désirant mobiliser leur CPF pour financer leur accès à la mobilité doivent donc respecter un certain nombre de règles. Ainsi, l’accès à cette formation doit impérativement être motivé par un besoin lié à son emploi ou à un projet professionnel.

De plus, pour que leur formation par le biais de la mobilisation des heures du CPF soit validée, les candidats doivent impérativement choisir dans leur dossier de financement une offre comprenant à la fois la formation au Code de la route ET à la conduite des véhicules motorisés, et non uniquement une seule forme d’apprentissage. Enfin, les candidats ne peuvent réaliser leur cours qu’auprès d’une auto-école dispensant l’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière et possédant un numéro d’agrément en tant qu’organisme de formation. 

L’impossibilité de suivre l’apprentissage au permis moto grâce au CPF

Depuis le 1er novembre 2020, il n’est plus possible de suivre certaines formes d’apprentissage à l’examen du permis de conduire. Comme les formations accessibles grâce au CPF doivent permettre de sécuriser ou de développer le projet professionnel du candidat, seules les formations au permis B (voiture), les différents permis C (poids lourd) ainsi que les différents permis D (transport de personnes) peuvent être suivies par ce biais.

Les autres catégories de permis de conduire, et notamment les différentes catégories de permis A (moto), ne peuvent pas être financées grâce au Compte Personnel de Formation, car ils ne s’intègrent pas spécifiquement dans un projet professionnel. Ainsi, si un candidat souhaite absolument passer son examen du permis moto, celui-ci devra se tourner vers un autre moyen de pris en charge financière afin de réduire le tarif de son apprentissage de la conduite.

D’autres aides au financement sont accessibles aux candidats en fonction de leur profil, comme le permis à 1€ par exemple, qui peut financer la formation au permis moto A1 comme au permis moto A2.

Quelles sont les autres formations à la conduite des véhicules restreintes par le CPF ?

Le but premier du CPF étant de permettre à des employés ainsi qu'à des demandeurs d'emploi de poursuivre la réalisation de leur avenir professionnel, il leur est donc impossible de suivre, grâce au CPF, des formations pour des permis de conduire n’étant pas nécessaires dans le cadre de leur emploi. Les salariés ne peuvent donc pas suivre une formation leur permettant de décrocher une catégorie de permis destinée à la conduite de véhicules ne permettant pas de les véhiculer dans le cadre de leur emploi. S’ils ne peuvent pas passer le permis pour deux-roues motorisés grâce à leur Compte Personnel de Formation, les formations aux permis AM (scooter), B1 (quadricycles lourds), B96 (remorques pour voitures), B78 (voitures à boîtes de vitesses automatiques), tracteur et bateau ne peuvent pas non plus être financées grâce au CPF.