Les missions du Bureau Central de Tarification

Que se passe-t-il lorsqu’un conducteur rencontre des difficultés pour assurer son véhicule à cause de son malus ? Bien sûr, il existe des compagnies d’assurance spécialisées, mais leurs tarifs ne conviennent pas à tous les budgets. Pourtant, la réglementation française impose aux titulaires d’une carte grise d’assurer leur véhicule motorisé au minimum avec la responsabilité civile, même si celui-ci ne circule pas. Bonne nouvelle, le bureau central de tarification remplit plusieurs missions pour accompagner au mieux les conducteurs à risques dans leurs démarches. En effet, cet organisme d’État agit auprès des assureurs et intervient au niveau du tarif. Pour saisir le bureau central de tarification, il est nécessaire d’avoir essuyé au moins 2 refus écrits des assurances avant de constituer un dossier complet.

Accompagner les conducteurs malussés dans leurs démarches d’assurance

En France, assurer un véhicule à moteur dès son acquisition est une obligation légale. Cette contrainte est valable même si celui-ci n’est pas destiné à circuler. Cependant, seule la garantie responsabilité civile est obligatoire, car elle permet de couvrir les dommages causés à un tiers suite à un sinistre. Les garanties complémentaires, qui varient selon la formule choisie, sont optionnelles et le choix d’y souscrire ou non revient au propriétaire du véhicule. Mais encore faut-il qu’une compagnie d’assurance accepte de conclure un contrat avec lui. En effet, les conducteurs ayant un coefficient bonus / malus particulièrement élevé ont souvent du mal à trouver un assureur. Pour résoudre ce problème, les autorités françaises ont créé le Bureau Central de Tarification (BCT) afin de lui confier plusieurs missions dont certaines s’adressent directement aux conducteurs à risques.

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Le Bureau Central de Tarification, c'est quoi ?

Le BCT est une autorité administrative indépendante, aussi appelée AAI. Le but de cet organisme est d'imposer aux assureurs certains profils d'assurés qui ne trouvent pas d'assurance. Le BCT se charge d'établir le montant de la prime et des cotisations que l'assureur va faire payer à l'assuré selon le risque encouru. C'est un organisme d'Etat qui a été créé pour les conducteurs ayant un haut niveau de risques à cause de leur passif de conducteur.

Mission 1 : aider les conducteurs à risques à assurer leur véhicule

La première mission du Bureau Central de Tarification est d’aider les conducteurs considérés comme étant “à risques”, à assurer leur véhicule. C’est dans le cadre de cette mission que des agents administratifs interviennent à la demande du futur assuré, auprès de l’assureur qu’il aura préalablement sélectionné. En effet, la procédure est claire : le choix d’une compagnie d’assurance auto plutôt qu’une autre reste à la charge du demandeur.

Mission 2 : décider du tarif applicable

La deuxième mission du Bureau Central de Tarification est de décider du tarif qui sera appliqué pour assurer le véhicule. Cela permet d’empêcher certaines dérives qui ont souvent conduit les foyers aux faibles revenus à payer très cher leur assurance auto. L’objectif de cette mission étant aussi d’éviter une augmentation conséquente du nombre de conducteurs circulant sans assurance. En effet, en cas d’accident de la route, les dommages que ces usagers pourraient causer à un tiers ne seraient pas couverts... Le Bureau Central de Tarification va déterminer du tarif, mais le choix de la compagnie d'assurance auto vous revient à vous.

Comment saisir le Bureau Central de Tarification ?

Après avoir essuyé au moins deux refus écrits de la part de deux compagnies d’assurances auto différentes, le propriétaire d’un véhicule à moteur peut saisir le BCT. Pour être étudiée, une demande doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la notification de refus des assureurs. Celle-ci doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit être accompagnée des documents suivants :

• les copies des deux lettres de refus datées des assureurs
• le courrier de résiliation du précédent assureur automobile
• la copie du questionnaire proposition envoyé aux assureurs ou la copie du mandat donné à un courtier pour effectuer les démarches
• les coordonnées de la compagnie d’assurance auto qui a été choisie

Une fois que toutes ces démarches auront été validées, le contrat d’assurance sera conclu pour une année complète. Cela permet au conducteur de rouler en toute légalité avec une couverture minimale (responsabilité civile). La meilleure solution pour les titulaires du permis de conduire qui sollicitent l’aide du bureau central de tarification, reste d’être particulièrement vigilants et d’adopter une conduite responsable lors de leurs trajets ou dans leurs loisirs, comme pour les assurances rallye. Ainsi, s’ils ne déclarent pas de nouveaux sinistres, ils pourront améliorer leur coefficient bonus / malus, puis ne plus être considérés comme étant particulièrement "à risques" par les compagnies d’assurance et pourront bénéficier d'une attestation de non-sinistralité.

Quelles garanties pour une assurance saisie par le Bureau Central de Tarification ?

Le BCT ne pourra pas obliger les assureurs à vous fournir d'autres garanties que la garantie minimum obligatoire, la responsabilité civile. Si vous souhaitez profiter d'autres garanties, il vous faudra négocier directement avec l'assureur ou patienter le temps que votre coefficient bonus augmente. Ainsi, les assureurs pourront de nouveau reprendre confiance en vous et vous fournir le contrat d'assurance de votre choix.

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