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Tout savoir sur la convention IRCA

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Dommages corporels convention IRCA

Puisque la très grande majorité des accidents de la route provoquant des dommages corporels ne génèrent que des préjudices légers, les assureurs ont mis en place la convention IRCA, qui permet de faciliter la gestion du dossier puisque c’est la compagnie d’assurance de la victime qui la dédommagera. Mais l’application des procédures prévues par cette convention se fait parfois au détriment des victimes.

Qu’est-ce que la convention IRCA ?

La convention d’indemnisation et de Recours Corporel Automobile, ou convention IRCA, est l’une des conventions signées par la plupart des compagnies d’assurance auto et leur permettant de gérer entre elles l’indemnisation des blessés légers suite à un accident de la route, de la même manière que que la convention IRSA permet de faciliter la gestion des dommages matériels légers.

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Comment fonctionne la Convention IRCA ?

La convention IRCA indique que, si les conditions d’application le permettent, alors les victimes d’un accident de la route ayant subi des dommages corporels ne seront pas indemnisées par la compagnie d’assurance auto de l’usager responsable du sinistre, mais par leur propre assureur, qui se retournera ensuite contre l’assureur du conducteur responsable afin de récupérer les montants qui ont été mobilisés afin de couvrir le montant du préjudice subi.

Quelles sont les limites de la convention IRCA ?

Le recours à la convention IRCA ne peut intervenir que sur les dossiers répondant à un certain nombre de critères, à savoir :

  • que le sinistre doit avoir lieu soit en France métropolitaine, soit dans les départements d’outre-mer, doit à Monaco
  • que le sinistre impacte au minimum deux véhicules couverts par des compagnies d'assurance auto signataires de la convention
  • que les blessures des victimes soient légères, c'est-à-dire sans séquelles ou dont le taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique ne dépassant pas 5%

En appliquant ces différents critères, le recours à la convention IRCA permet de couvrir pas moins de 90% de l’ensemble des préjudices corporels résultant d’un accident de la route. Néanmoins, si l’un de ces critères ou plus n’est pas respecté, alors c’est le droit commun, défini notamment par la Loi Badinter, qui s’appliquera dans la procédure d’indemnisation des victimes ayant subi des dommages corporels, comme les passagers des voitures impliquées dans un accident de la circulation.

La convention IRCA est-elle bénéfique pour les victimes de préjudices corporels suite à un accident de la route ?

Si la convention IRCA permet effectivement de faciliter la gestion des cas de sinistres générant des préjudices corporels pour les conducteurs, ceci peut se faire au détriment de la victime. En effet, lorsque la convention IRCA s’applique, c’est la compagnie d’assurance auto de la victime qui devra verser le montant de l’indemnisation. Or l’assureur ne peut pas être certain qu’il recouvrira l’ensemble des sommes versées à son assuré auprès de la compagnie d’assurance auto de la partie adverse.

La compagnie d’assurance pourra alors être tentée de minimiser les préjudices subis par l’assuré malgré la réalisation d’une expertise médico-légale ainsi que les indemnisations qui en découleront, afin de protéger ses intérêts financiers au détriment de ceux de son assuré qui aura subi un préjudice.

Il est donc fortement conseillé, si ce n’est même nécessaire, que la victime ayant subi un préjudice se fasse accompagner par un avocat des victimes de dommages corporels qui pourra la conseiller durant l’ensemble de la procédure, ainsi que par un médecin de victimes indépendant qui s’assurera que le caractère contradictoire est bien respecté, ce qui n’est pas toujours le cas avec un médecin mandaté par la compagnie d’assurance.

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Le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar (à savoir les entités Marianne Formation SAS et Ornikar Assurances). Cette dernière décline toute responsabilité sur les décisions et conséquences qui pourraient en découler.
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