Qu’est ce que le FGAO ?

Lors d’un accident de voiture, l’assurance auto prend en charge les dommages subis par le conducteur en fonction de ses garanties. Avec l’assurance au tiers comme minimum obligatoire, c’est l’assureur du responsable qui prend en charge l’intégralité des dommages causés à la victime. Cependant, que faire lorsque le responsable n’est pas identifié ou que celui-ci se rend coupable d’un délit de fuite ? C’est là que le FGAO entre en scène.

FGAO, de quoi s’agit-il?

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, ou FGAO, a été créé en 1951 afin de venir en aide aux victimes d’accidents de la route qui ne peuvent pas être indemnisés par leur assurance auto. La mission principale du FGAO, qui est d'indemniser les victimes, intervient alors dans plusieurs cas de figure assez précis.

Le premier de ces cas de figure apparaît lorsque le conducteur responsable de l’accident de la circulation n’est pas identifiable. Le plus souvent, il s’agit d’un délit de fuite. Dans ce cas précis, l’assurance auto de la victime ne pourra pas indemniser son assuré si celui-ci n’a pas la garantie appropriée, et le FGAO peut alors être saisi.

Il est également possible que le responsable de l’accident ne soit pas en possession d’un contrat d’assurance auto lorsqu’il entre en collision avec un autre véhicule. Il sera donc impossible d’être indemnisé par l’assureur du conducteur responsable.

Enfin, les victimes sont en droit de faire appel au FGAO lorsque l’assurance auto du conducteur dont la responsabilité est mise en avant n’est pas solvable et qu'il circulait sans assurance auto.

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Les différents cas spécifiques 

Il existe deux conditions permettant à des usagers de la route de saisir le FGAO :

• l’accident de la route doit s’être déroulé en France ou dans l’espace économique européen (dans un lieu public)
• l’accident de la circulation doit impliquer tout type de véhicule motorisé, un vélo, ou un piéton

De plus, il est bon de savoir que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ne peut intervenir qu’en cas de dommages corporels à la suite d’accidents avec un conducteur non identifié ou sans contrat d’assurance auto. 

Pour ce qui est des dommages matériels, il faudra que le conducteur responsable ne soit pas assuré ou que la victime ait également subi des dommages corporels. Les victimes n’auront donc pas droit à une indemnisation si l’usager ayant la responsabilité dans la survenue de ce sinistre prend la fuite et qu’il n’a causé que des dégâts matériels.

Comment faire appel au FGAO?

Pour faire une demande d'indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, il est préférable que la victime et son assureur fassent les démarches nécessaires. Il faudra alors que chacun d’eux (la victime et l’assurance auto) adressent une lettre en recommandée avec accusé de réception au FGAO et étayer cette demande avec un descriptif précis des dommages subis. Ajouter des justificatifs appuyant les propos de la victime peut également être utile afin de faire avancer cette demande. 

Il est également possible de faire une demande d'indemnisation en ligne. Pour ce faire, voici les étape :

• Se rendre directement sur le site du FGAO. Vous y trouverez sans trop de difficultés un formulaire d’ouverture de dossier
• Il faudra ensuite remplir le formulaire avec vos coordonnées ainsi que les différentes informations relatives à l’accident de la circulation
• Si cela est possible, il faudra indiquer les coordonnées du responsable de l’accident. Il est important de préciser si une enquête a été menée par les forces de l'ordre
• Listez les préjudices corporels et matériels que vous avez subi
• Une fois le formulaire dûment rempli et envoyé, il faudra s’armer de patience le temps que le FGAO prenne sa décision

Il faut également être attentif aux différents délais obligatoires :

• lorsque le responsable de l’accident n’a pas pu être identifié, le délai pour faire la demande au FGAO est de 3 ans à partir de l’accident
• lorsque le responsable est identifié mais que celui-ci n’a pas d’assurance le délai sera cette fois de 1 an à partir de l’accident

En résumé, la victime d’un accident de la route a le droit à une indemnisation de la part du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), lorsque les différentes assurances impliquées ne peuvent pas intervenir. Il faudra que l’accident de la circulation ait bien lieu dans certaines circonstances, afin que le FGAO puisse être saisi.

Enfin, les démarches pour demander une indemnisation ne sont pas complexes. L’attente sera sûrement l’étape la plus longue du processus.

Quels textes de loi régissent le FGAO ?

Les missions ainsi que le fonctionnement du FGAO sont régis par tout un ensemble d'articles du Code des assurances, notamment les articles L421-1 à L421-7, l'article R421-1, les articles R421-2 au R421-17, les articles R421-18 à R421-20 ou bien encore les articles A421-1 à A421-1-1.

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