Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), créé en 2016 et alimenté par les assureurs, est accessible aux forces de l'ordre depuis 2019. Son objectif principal est de lutter contre la non-assurance et de faciliter l'identification des véhicules en cas de délit de fuite, de vol ou de trafic.
À partir du 1er avril 2024, le FVA devient officiellement le principal moyen pour les forces de l'ordre de vérifier si un véhicule immatriculé est correctement assuré.
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Comment fonctionne le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) ?
Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) est alimenté par les compagnies d'assurance et leurs intermédiaires, qui enregistrent la plaque d'immatriculation dès qu'un automobiliste souscrit une assurance auto. Les assureurs sont tenus de transmettre les informations dans un délai de 72 heures suivant la souscription ou la résiliation de la garantie de responsabilité civile automobile.
Quels types de véhicules doivent être inscrits dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) ?
Tous les véhicules immatriculés en France doivent être inscrits dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), car ils sont soumis à l'obligation d'assurance responsabilité civile automobile. Cela inclut tous les propriétaires, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, et couvre aussi bien les contrats d'assurance individuels que ceux des flottes de véhicules. Peu importe le mode de détention (achat, location courte durée, LLD, LOA) ou que le contrat ait été souscrit auprès d’un assureur ou d’un courtier. Le fichier concerne également tous les types d'immatriculation, qu'ils proviennent du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), du Fichier National des Immatriculations (FNI) ou des W garages.
Quelles informations sont contenues dans le Fichier National des Véhicules Assurés (FVA) ?
Le fichier contient les immatriculations et les données techniques des véhicules provenant du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). À ces informations sont associées, via le numéro d'immatriculation, les données relatives aux contrats d'assurance, telles que le numéro de contrat, l'assureur, le courtier éventuel, ainsi que les dates de couverture. Ces données proviennent directement des systèmes d'information des assureurs.
Comment vérifier si mon véhicule est enregistré dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) ?
Vérifiez que le numéro de votre plaque d’immatriculation correspond exactement à celui figurant sur le Mémo Véhicule Assuré remis par votre assureur. La concordance doit être parfaite.
Si vous constatez une anomalie (par exemple, une erreur de caractère), contactez immédiatement votre assureur afin qu’il mette à jour votre dossier. Vos informations d’assurance auto seront ainsi correctement enregistrées dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA).
Le site https://www.fva-assurance.fr permet aux souscripteurs de vérifier l’état de leur véhicule dans le FVA. En saisissant deux données — le numéro d’immatriculation et le numéro de certificat d’immatriculation, disponibles sur la carte grise — vous pouvez confirmer si votre véhicule est bien enregistré.
Vous avez également la possibilité de consulter le serveur vocal au 01 83 64 32 22 (coût d'un appel local).
Comment les forces de l’ordre peuvent-elles vérifier si un véhicule est assuré ?
En consultant le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), les forces de l'ordre peuvent vérifier si un véhicule est correctement assuré. À terme, le FVA sera également utilisé pour le contrôle automatisé par lecture des plaques d'immatriculation, permettant ainsi de détecter les véhicules non assurés.
Que faire si votre véhicule n'apparaît pas dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) ?
Si votre véhicule est correctement assuré mais n’apparaît pas sur le site public du FVA ou sur le serveur vocal, contactez immédiatement votre assureur ou votre interlocuteur habituel pour régulariser la situation.
Vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur le Mémo Véhicule Assuré qui vous a été remis, ou directement dans votre Espace client.
Les risques encourus en cas de non-assurance
Conduire sans assurance expose à des risques à la fois financiers et judiciaires.
Risques financiers
Lorsqu'un conducteur sans assurance cause un accident, la victime de cet accident sera toujours indemnisée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Cependant, le conducteur responsable, qui n'est pas assuré, ne bénéficiera d'aucune indemnisation pour ses propres blessures ou dommages matériels. De plus, il sera tenu de rembourser le FGAO pour les indemnités versées aux victimes. Cela peut représenter des sommes considérables, surtout en cas d'accident grave, et le conducteur responsable pourrait mettre toute sa vie à rembourser cette dette !
Sanctions judiciaires
Si, lors d’un contrôle de police, votre véhicule ne figure pas dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), vous risquez d'être verbalisé pour défaut d’assurance. Lors d'un contrôle routier, l'agent de police vérifiera sur le fichier FVA si le véhicule est assuré.
En cas de défaut d'assurance, l’article L324-2 du code de la route prévoit plusieurs sanctions :
- une amende pouvant atteindre 3 750 euros
- une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans
- un retrait de 6 points sur le permis de conduire
Le défaut d'assurance étant considéré comme un délit, ce sera donc le tribunal correctionnel qui sera compétent dans cette situation.
Sous certaines conditions, la conduite sans assurance peut être sanctionnée d’une amende forfaitaire. Lors d'un contrôle et d'une première constatation de l’infraction, les services de police ou de gendarmerie peuvent délivrer à un conducteur sans assurance une amende forfaitaire de 500 €. De plus, une contribution obligatoire au fonds de garantie d’un montant de 250 € s’ajoute à l’amende forfaitaire.
Le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar (à savoir les entités Marianne Formation SAS et Ornikar Assurances). Cette dernière décline toute responsabilité sur les décisions et conséquences qui pourraient en découler.
adaptée à votre profil de conducteur.
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