Protection juridique et assurance auto

Il arrive que suite à des litiges liés à des accidents de la route, un conducteur doive faire face à une procédure judiciaire. Dans ce cas, les usagers pourront être représentés par leur assureur et être assistés dans l’ensemble de la procédure, et protéger ainsi au mieux leurs intérêts dans le cadre de litiges faisant l’objet d’actions en justice. La DPRSA se charge également de régler les litiges entres les assurés.

AU SOMMAIRE :

Marteau d'un juge dans un tribunal

Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?

La protection juridique de l’assurance auto permet aux automobilistes d’être représentés par leur compagnie d’assurance en cas d’action en justice. Cette garantie optionnelle des assurances auto permet aussi aux automobilistes de bénéficier d’informations juridiques ou d’une assistance dans le cadre d’un litige les opposant à un autre usager.

Enfin, grâce à cette formule, l’usager peut se faire représenter devant la justice dans le cadre de litiges, s’il demande réparation auprès d’un autre usager suite à un préjudice ou bien s’il doit se défendre face à un tiers ayant subi un préjudice causé par l’assuré. Cette garantie est un accompagnement juridique en cas de problème. Elle a plusieurs rôles :

  • Une action préventive en renseignant son assuré juridiquement parlant par téléphone ou sur internet.
  • Une protection juridique et un suivi dans la résolution d'un litige en apportant un soutien financier et explicatif.
Voiture tirelire
L'assurance auto jeune conducteur
simple et pas chère.

Qui peut souscrire la couverture protection juridique ?

Le service protection juridique proposé par les compagnies d’assurance peut être souscrit par l’ensemble des conducteurs qui souhaiteraient être représentés dans le cas d’un litige.

Quel que soit le profil du conducteur, qu’il soit un jeune conducteur ou un usager expérimenté, celui-ci aura la possibilité d’ajouter la protection juridique avant la signature de son contrat.

Avocat presentant une decision de justice a une assuree auto

Quelles sont les limites de la formule protection juridique de l’assurance auto ?

Les couvertures “protection juridique” sont souvent limitées à un cadre d’application lié à la nature même du contrat. Ainsi, les garanties protection juridique présentes dans les contrats d’assurance auto ne pourront s’appliquer qu’en cas de litiges ou d’actions en justice liées à des véhicules motorisés

De même, la protection juridique ne couvre que les litiges survenus après l’ajout de cette protection dans le contrat d’assurance auto, le conducteur ne pourra pas mobiliser cette garantie afin d’être couvert dans le cadre d’un dommage survenu avant l’ajout de cette garantie au contrat.

Il existe également des contrats protection juridique étendus permettant de couvrir les assurés dans un grand nombre de situations, et non plus seulement dans le cas de l’application d’une catégorie spécifique de contrat d’assurance.

Enfin, la protection juridique peut également être soumise à différentes limitations relatives à des plafonds financiers, à des limitations géographiques, ou encore au délai de carence prévu dans le contrat.

Quand intervient la garantie protection juridique ?

Pour pouvoir bénéficier de la protection juridique, le conducteur doit prévenir son assureur qu’il est opposé à un autre usager dans le cadre d’un ou de plusieurs litiges, afin que l’assureur puisse vérifier que les actions rentrent dans le cadre du contrat. De même, la protection juridique ne pourra être mise en œuvre qu’à partir d’un certain montant.

Signature d'un contrat d'assurance

Combien coûte la garantie protection juridique ?

Le coût de la protection juridique dépendra de la manière dont elle s'articule dans le contrat. Si la protection juridique fait partie d’un contrat déjà existant, alors son coût sera inclus directement dans les cotisations demandées à l’usager par sa compagnie d’assurance. Mais il peut également s’agir d’un contrat spécifique pour la garantie protection juridique. Dans ce cas de figure, c’est la compagnie d’assurance qui décide du tarif de la protection juridique ainsi de ses différentes limitations. Dans de nombreux cas, cette garantie est limitée par une franchise dont le conducteur devra s'acquitter.

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Quels frais sont couverts par la garantie protection juridique ?

La souscription à la garantie protection juridique dans le cadre d’une assurance destinée à un véhicule permet de couvrir certains frais de justice engendrés par la procédure et notamment : 

  • les honoraires de l’avocat, qui peut être un autre avocat que celui proposé par l’assureur
  • le coût des différentes expertises et les frais d’huissiers
  • les frais de procédure

La nature ainsi que le montant des différents frais qui peuvent être mobilisés dans le cadre de la protection juridique sont définis par contrat. Les sommes obtenues à titre de remboursement de frais de justice nécessaires à la résolution du litige doivent d’abord bénéficier à l’assuré en fonction des dépenses qui sont restées à sa charge dans le cadre de la résolution dudit litige. De plus, l’assuré peut obtenir le remboursement des sommes et honoraires payés avant la déclaration du sinistre s’il parvient à prouver la nécessité de régler rapidement ces frais destinés à faire avancer la procédure.

Les frais de justice qui ne seront pas couverts par la garantie protection juridique souscrite par l’usager sont les amendes, les indemnités de retard ainsi que les dommages et intérêts.