La garantie constructeur appliquée aux automobiles

Comme pour tous les biens commercialisés en France, les automobiles neuves peuvent parfois présenter des défauts qui auraient pu échapper à l’acheteur, et qui devront faire l’objet de réparations. Heureusement pour les usagers de la route, les vendeurs professionnels et les concessionnaires peuvent proposer des extensions à la garantie légale obligatoire, qui est de 2 ans. Si ces extensions de garantie peuvent être gratuites ou payantes, elles doivent surtout énoncer clairement les différentes pièces protégées par la garantie, les limites ainsi que les exclusions comprises dans cette garantie.

AU SOMMAIRE :

Qu’est-ce que la garantie constructeur d’une voiture ?

La garantie constructeur, aussi nommée garantie commerciale, est une garantie facultative qui peut être proposée par les revendeurs proposant tous les types de produits manufacturés, qu’il s’agisse d’automobiles, d'électroménager, ou d’autres types de produits. Étant donné leur aspect facultatif, ces garanties de protection d’une voiture ne sont pas encadrées par la loi, mais bien par la politique commerciale du constructeur.

Cette garantie peut être proposée à titre gratuit ou payant par les concessionnaires automobiles, et s’ajoutera à la durée légale de protection obligatoire appliquée à tous les biens manufacturés, qui est de 2 ans. En souscrivant cette garantie, les usagers auront la possibilité, en cas de problèmes et selon les pièces couvertes par leur contrat, de faire remplacer, de se faire rembourser ou de faire réparer leur véhicule en fonction des désagréments subis. Cette garantie couvre généralement l’ensemble des éléments mécaniques, électriques et électroniques du véhicule, mais aussi les éléments textiles ou plastiques, dans le cas où ceux-ci auraient subi une détérioration inhabituelle.

Voiture tirelire
L'assurance auto jeune conducteur
simple et pas chère.

Comment les automobilistes peuvent-ils bénéficier de cette garantie ?

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le propriétaire du véhicule doit déclarer la panne qu’il rencontre. Celle-ci peut apparaître après la vente et doit être le résultat d’un défaut provenant de la fabrication ou du montage du véhicule. Cette garantie fait l’objet d’un contrat qui doit notamment lister :

  • les pièces couvertes par la garantie
  • les informations liées à la mise en oeuvre de la garantie
  • la durée et la limite géographique de la garantie
  • le prix éventuel de cette garantie (si celle-ci n’est pas proposée gratuitement)
  • les coordonnées du concessionnaire
  • les exclusions éventuelles, comme les dégâts liés à une mauvaise utilisation du véhicule
  • le rappel d'obligation du vendeur de suivre les garanties légales
  • la prolongation de la garantie si celle-ci est due à une immobilisation du produit pendant plus de 7 jours calendaires dans le cadre de sa réparation ou de son remplacement

L’usager devra donc fournir au vendeur une déclaration de panne ainsi que le justificatif d’achat original de son véhicule daté.

Le bon respect des différentes opérations d’entretien prévues dans le carnet d’entretien présent dans le véhicule, remis à l’acheteur au moment de l’achat ainsi que l’utilisation des bons produits dans le cadre de sa maintenance sont souvent des clauses essentielles au fonctionnement de la garantie constructeur.

Si la panne constatée est bien couverte par la garantie commerciale, le vendeur devra alors réaliser les réparations nécessaires sur le véhicule afin qu’il puisse fonctionner de nouveau parfaitement. Si celui-ci doit être immobilisé pour une durée supérieure à 7 jours calendaires, ces journées d’immobilisation viendront prolonger l’ancienne limite de temps qui était impartie à cette garantie.

Certaines garanties constructeur prévoient même le prêt d’un véhicule de courtoisie pour la durée de la réparation si le propriétaire de la voiture devait se retrouver sans aucun moyen de locomotion suite à la panne.

Mais pour pouvoir être valable, la garantie constructeur doit impérativement être limitée dans les temps (3 ans, 5 ans, …), pour un certain nombre de kilomètres (100 000 km, 150 000 km, …) ou les deux.  

En cas de refus de la part du constructeur de prendre en charge le montant des réparations ou de rembourser le conducteur alors que toutes les clauses prévues par la garantie ont été respectées, le propriétaire de la voiture défectueuse aura la possibilité de mettre le constructeur en demeure par lettre recommandée. Si la situation reste au point mort, alors l’acheteur pourra faire appel à un médiateur afin de tenter de trouver une solution, puis enfin saisir la justice si toutes les autres solutions ont échouées.

Quelles sont les différences avec la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est une garantie obligatoire d’une durée de 2 ans permettant à l’acheteur de s’assurer que son bien peut être utilisé conformément aux descriptions fournies par le vendeur au moment de la livraison. Cette garantie couvre donc notamment :

  • un bien ne pouvant pas fournir un usage conforme à celui attendu
  • un bien fonctionnant mais qui ne correspond pas à la description fournie par le vendeur
  • un bien qui ne comprend pas l’ensemble des qualités présentées par le vendeur ou convenues avec celui-ci
  • un bien qui présente un défaut de fabrication ou d’assemblage
  • si l’installation n’a pas été réalisée convenablement par le vendeur, ou s’il existe des problèmes avec le manuel d’installation

Les défauts couverts par cette garantie peuvent être liés au bien en lui-même, à son emballage, aux instructions de montage et ou l’installation si celle-ci a été réalisée par le vendeur. Cependant, la garantie de conformité ne pourra pas s’appliquer dans les cas où l’acheteur aurait eu connaissance du défaut de conformité ou des vices avant l’achat du véhicule, ou si le défaut est dû à une mauvaise utilisation de la part de l’acheteur.

Voiture tirelire
L'assurance auto jeune conducteur
simple et pas chère.

Peut-on céder la garantie constructeur à un autre usager suite à la vente de son véhicule ?

La garantie constructeur n’est pas rattachée au propriétaire du bien concerné mais est rattachée au bien en lui-même. Cela signifie que si un usager de la route devait vendre à un autre conducteur son véhicule, celui-ci pourrait toujours bénéficier des protections de la garantie constructeur, même suite à un changement de propriétaire. La garantie constructeur sera donc transférée au nouveau propriétaire de la voiture en même temps que le véhicule lui-même.

Nos villes couvertes par la conduite :