Quelle protection juridique est disponible après la découverte d’un vice caché sur une voiture ?

Acheter un véhicule d’occasion apporte des avantages économiques mais peut parfois être source de désavantages : après un achat, il est possible de découvrir un vice caché sur son auto, qui peut rendre la voiture dangereuse ou inutilisable. Plusieurs recours sont possibles pour cette situation, comme l’activation de la garantie vices cachés ou l’utilisation de la protection juridique en cas de passage devant la justice et le tribunal.

AU SOMMAIRE :

Pollution rejetee par un pot d'echappement

Vice caché : définition

Un vice caché est une anomalie présente sur un véhicule mais non détectable au moment de la vente. Ce défaut peut rendre la voiture inutilisable selon sa gravité. La découverte d’un vice caché sur une auto peut rendre légitime l’annulation d’une vente ou permettre la réduction du prix de vente. Dans ce genre de situation, c’est à l’acheteur de prouver d’où vient le vice caché et depuis quand était-il présent sur le véhicule. On parle de vice caché lors de l’achat de véhicules d’occasion ou de voitures neuves, mais il est plus courant de rencontrer ce problème après l’acquisition d’une voiture d’occasion.

Le vendeur ne doit pas être au courant de la présence du vice : sinon, la situation n’est autre qu’un vice du consentement. On parle aussi de dol (manœuvre frauduleuse destinée à tromper).

Un vice caché n’a pas de définition exacte, il dépend de l’état initial de la l'automobile : une usure de certaines parties du véhicule peut être considérée comme normale sur une voiture très ancienne, mais peut paraître suspecte sur une voiture d’occasion vendue presque neuve. Il convient donc d’avoir un arbitrage correct afin de déterminer ou non si un vice caché est présent. 

Selon le code civil, article 1641, la définition de vice caché est la suivante : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Délai de déclaration d’un vice caché

Pour toute découverte de vice caché suite à l’achat d’une voiture, le point de départ et les délais des démarches sont comptabilisés à partir de la date de découverte du vice caché, et non de la date l’obtention du véhicule. A compter de cet instant, vous disposez de deux ans pour mettre en œuvre votre plan d’action, mais le plus rapide sera le mieux. 

Afin d’obtenir un remboursement du véhicule ou une indemnisation partiel, vous devez réunir les preuves démontrant que le vice caché était déjà présent lors de l’achat de la voiture ; vous devez aussi prouver que ce vice nuit à l’utilisation du véhicule, voire en empêche totalement l’usage.

Concernant les ventes par internet via des professionnels, vous avez accès au droit de rétractation : 14 jours suivant la date d’achat de votre véhicule d’occasion, vous pouvez décider de vous rétracter et d’annuler votre offre si vous découvrez un vice caché. Cette procédure est également utilisable si vous avez contracté un prêt à la consommation pour acheter votre voiture d’occasion. 

Les types de vices cachés existants dans les véhicules

Un vice caché ne comporte pas de définition exacte, car comme cité précédemment, il dépendra aussi de l’état du véhicule et surtout de son âge. Certains vices cachés sont néanmoins reconnaissables et classifiables, en voici une liste qui vous aidera à y voir plus clair : 

  • Le véhicule d’occasion a subi un accident avant la vente et n’a bénéficié que de réparations partielles ou inexistantes.
  • Le véhicule comporte un défaut de fabrication où a subi une modification importante. 
  • Le véhicule d’occasion montre une usure avancée.

Cette liste est non exhaustive. Lors de l’achat de votre véhicule, n’oubliez pas d’être très vigilant car les défauts visibles à l'œil nu ne peuvent être considérés comme des vices cachés. SI vous n’êtes pas sûr de vous, il est possible de faire appel à un professionnel qui réalisera un check complet du véhicule que vous souhaitez acheter.

 

La marche à suivre en cas de vice caché

Si vous achetez un nouveau véhicule et que vous découvrez un vice caché, plusieurs étapes peuvent être suivies avant de se lancer dans une poursuite juridique. 

  • Suite à la découverte du vice caché, faites expertiser votre voiture par un professionnel de l'assurance afin de déterminer le montant de l’indemnisation auquel vous pourriez avoir droit.
  • Envoyez une lettre de mise en demeure qui signale le vice caché au vendeur du véhicule.
  • Ce dernier aura 8 jours pour accepter ou refuser que vous arrangiez la situation à l’amiable. Il peut aussi rester silencieux. 
  • Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse obtenue (refus, silence ou indemnisations trop faibles) : vous pouvez avoir recours à la loi pour vice caché. Si vous ne trouvez pas d'accord, l'affaire peut être emmenée au tribunal.

La protection juridique et l’expertise automobile

Dans le cadre d'une expertise, vous avez le droit de demander l’annulation de la vente et donc le remboursement intégral de la somme versée ou une indemnisation partielle de la vente ainsi que la prise en charge des coûts de réparation du véhicule si votre contrat vous permet d’utiliser la option protection juridique de votre assurance auto : elle vous fera bénéficier de plusieurs services gratuits comme l’expertise de votre voiture. Cette garantie vous accompagnera également dans vos démarches juridiques qui ne sont pas toujours simples.

Dans la couverture protection juridique, le coût d’une expertise peut varier entre 300 et 1000 euros pour un véhicule d’occasion.

Comment éviter de saisir la justice pour un vice caché ? 

Il est toujours préférable d’éviter le recours au tribunal, qui sera long, fastidieux et coûteux. En cas de découverte d’un vice caché, tentez de privilégier le dialogue avec le vendeur du véhicule. Fournissez les preuves nécessaires et discutez calmement des indemnisations que vous souhaiteriez avoir suite à ce fâcheux incident. 

En tant que vendeur, soyez conciliant : si votre acheteur est honnête, il n’a aucune raison de vous réclamer des indemnisations. Un accord à l’amiable vous sera bien plus simple à gérer qu’un recours en justice, car la procédure judiciaire d'un litige entre conducteurs est longue et fastidieuse.

Marteau d'un juge dans un tribunal

La garantie vice caché

En assurance auto, la garantie vice caché est une option légale accordée à tous les acheteurs, pour des véhicules neufs ou d’occasion auprès de particuliers et de professionnels. La loi stipule que la preuve d’un vice caché donne lieu à l’annulation de la vente avec remboursement de la somme à l’acheteur et restitution du véhicule au vendeur ; ou la réduction du prix de vente.

Afin de faire fonctionner la garantie de vice caché, il faut que la situation remplisse les conditions suivantes : 

  • Au moment de l’achat, le vice caché n’est ni connu du vendeur, ni de l’acheteur.
  • Le vice caché doit dater d’avant la vente du véhicule.
  • Le vice caché doit empêcher l’utilisation de la voiture ou entraver fortement son usage.
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