À retenir :
• Une voiture doit être couverte au minimum par la responsabilité civile dès son premier trajet, y compris le jour de l’achat.
• Lors d’un achat auprès d’un particulier, vous pouvez circuler jusqu’à minuit le jour de la vente sous la couverture du vendeur, mais vous ne choisissez pas ses garanties.
• Depuis le 1er avril 2024, la carte verte et la vignette d’assurance ont disparu : la preuve de couverture repose désormais sur le FVA, le fichier des véhicules assurés.
• Pour une voiture neuve ou achetée chez un professionnel, l’assurance doit être active dès le jour de la livraison, sans délai de tolérance.
• Souscrire votre contrat avant la remise des clés reste la solution la plus sûre pour choisir vous-même vos garanties.
Ce que dit la loi sur l’obligation d’assurance auto
Tout véhicule terrestre à moteur circulant en France doit être couvert au minimum par la garantie responsabilité civile, aussi appelée assurance au tiers. Cette obligation, née de la loi du 27 février 1958, est aujourd’hui codifiée à l’article L211-1 du Code des assurances.
Cette garantie minimale protège les autres usagers de la route contre les dommages causés par votre véhicule. Elle s’applique dès le premier trajet, y compris celui qui vous ramène chez vous le jour de l’achat.
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Êtes-vous couvert par l’assurance du vendeur le jour de l’achat ?
Comme pour tous les véhicules motorisés, une voiture vendue par un particulier doit être assurée au minimum en responsabilité civile. Lorsqu’ils vendent leur véhicule d’occasion, les propriétaires doivent d’ailleurs être eux-mêmes assurés pour rejoindre le point de rendez-vous fixé avec l’acheteur.
Une fois la vente signée et la date de livraison fixée, le vendeur peut demander à son assureur de clôturer la couverture du véhicule le soir à minuit de ce jour-là. Passé cette échéance, c’est à l’assurance du nouveau propriétaire de prendre le relais. Le véhicule cesse donc d’être assuré à partir du lendemain du jour de la vente.
Vous pouvez donc profiter de ce délai pour ramener le véhicule chez vous ou jusqu’à son lieu de stationnement, sans avoir encore souscrit de contrat. Mais cette tolérance a ses limites.
Quels sont les risques pour l’acheteur comme pour le vendeur ?
Circuler sous la couverture du vendeur le jour de l’achat peut sembler pratique, mais cette situation comporte des risques réels pour les deux parties.
Les risques pour l’acheteur
Vous ne savez pas toujours quelles garanties le vendeur a choisies. En cas de sinistre, vous pourriez découvrir qu’il n’avait souscrit que la responsabilité civile, sans garantie personnelle du conducteur pour couvrir vos propres dommages corporels.
Il est donc préférable d’avoir déjà souscrit votre propre contrat avant que le véhicule ne vous soit remis, pour être protégé selon vos besoins et non selon ceux du vendeur.
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Les risques pour le vendeur
Le vendeur prend aussi un risque en laissant l’acheteur circuler sous sa propre assurance. En cas de sinistre responsable avant minuit le jour de la vente, c’est son contrat qui encaisse le malus, même si l’accident est causé par le nouveau conducteur.
Un vendeur qui cède plusieurs véhicules d’occasion peut ainsi accumuler un malus élevé, voire voir son contrat résilié par son assureur.
Comment prouver que vous êtes assuré depuis la suppression de la carte verte ?
Depuis le 1er avril 2024, la vignette d’assurance à coller sur le pare-brise et l’attestation papier, appelée carte verte, ont disparu. La preuve d’assurance ne repose plus sur un document que vous transportez, mais sur le fichier des véhicules assurés, que l’on appelle couramment le FVA. Les forces de l’ordre le consultent directement lors d’un contrôle routier.
Chaque assureur dispose de 72 heures pour déclarer un nouveau contrat dans le FVA. Ce délai pose justement question le jour de l’achat : si vous venez de signer votre contrat, votre véhicule peut ne pas encore apparaître dans le fichier.
Bon à savoir : le mémo véhicule assuré
Transmis par votre assureur à la souscription, le mémo véhicule assuré fait office de présomption d’assurance pendant les 15 jours qui suivent, le temps que votre contrat soit enregistré dans le FVA.
Vous pouvez aussi vérifier vous-même votre inscription au fichier :
1. Rendez-vous sur le site fva-assurance.fr.
2. Renseignez votre plaque d’immatriculation et votre numéro de carte grise.
3. Consultez le résultat, qui confirme ou non votre couverture.
Cette évolution ne change rien à l’obligation elle-même : rouler sans assurance responsabilité civile reste passible d’une amende pouvant atteindre 3 750€, d’une suspension du permis ou d’une confiscation du véhicule.
Assurance auto pour les autres cas d’acquisition d’une voiture
La tolérance laissée par l’assurance du vendeur ne concerne que la vente entre particuliers. Dès que vous achetez un véhicule neuf ou d’occasion auprès d’un professionnel, votre propre contrat d’assurance doit être actif dès le jour où vous récupérez la voiture.
Il est conseillé d’entamer les démarches d’assurance une à deux semaines avant la date de livraison prévue, pour éviter tout retard côté assureur.
Pourquoi vaut-il mieux anticiper la souscription d’une assurance auto ?
Pour être bien couvert dès le jour de l’achat, mieux vaut souscrire en amont une assurance auto pour une voiture neuve ou d’occasion. Vous choisissez ainsi vous-même les garanties adaptées à votre situation, plutôt que de dépendre de celles du vendeur.
Si vous hésitez encore sur les garanties dont vous avez besoin, une assurance auto temporaire peut vous laisser le temps de choisir un contrat plus durable sans rouler sans couverture.
Avant même la remise des clés, pensez aussi à vérifier les points essentiels du véhicule : notre guide pour vérifier une voiture d’occasion avant l’achat vous aidera à finaliser l’acquisition sereinement.
FAQ : assurance auto et achat d’une voiture
Combien de temps ai-je pour assurer ma voiture après l’achat ?
Lors d’un achat auprès d’un particulier, vous bénéficiez de la couverture du vendeur jusqu’à minuit le jour de la vente. Passé ce délai, votre véhicule n’est plus assuré : il est donc conseillé d’avoir déjà souscrit votre propre contrat avant la remise des clés, surtout pour un achat auprès d’un professionnel, où aucune tolérance de ce type ne s’applique.
Puis-je rouler avec l’assurance de l’ancien propriétaire ?
Oui, mais uniquement le jour même de la vente et uniquement si le vendeur est un particulier. Vous circulez alors sous les garanties qu’il a choisies, sans en connaître forcément l’étendue. Dès le lendemain, cette couverture s’arrête automatiquement, que vous ayez ou non souscrit un nouveau contrat.
Comment prouver que je suis assuré sans carte verte ?
Depuis le 1er avril 2024, la preuve d’assurance repose sur le FVA, le fichier des véhicules assurés, consulté directement par les forces de l’ordre. Pendant les 15 premiers jours suivant la souscription, le mémo véhicule assuré transmis par votre assureur fait office de justificatif, le temps que votre contrat soit enregistré dans le fichier.
Que risque-t-on en cas de défaut d’assurance ?
Rouler sans assurance responsabilité civile est un délit. Vous vous exposez à une amende pouvant atteindre 3 750€, à une suspension ou une annulation du permis de conduire, ainsi qu’à la confiscation du véhicule. En cas d’accident responsable, vous devrez aussi indemniser vous-même les victimes.
Faut-il assurer une voiture neuve avant sa livraison ?
Oui. Contrairement à un achat entre particuliers, l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion chez un professionnel ne bénéficie d’aucune tolérance d’assurance. Votre contrat doit être actif dès le jour où vous récupérez le véhicule, ce qui suppose de lancer vos démarches une à deux semaines à l’avance.
Qu’est-ce que le mémo véhicule assuré ?
Le mémo véhicule assuré est un document envoyé par votre assureur à la souscription d’un contrat. Il récapitule les informations essentielles de votre couverture et sert de présomption d’assurance pendant les 15 jours nécessaires à votre inscription dans le fichier des véhicules assurés.
Peut-on souscrire une assurance temporaire pour un seul trajet ?
Oui, une assurance auto temporaire peut couvrir un trajet ponctuel, comme le retour après l’achat d’un véhicule. Elle vous laisse ensuite le temps de choisir un contrat annuel adapté à votre profil, sans avoir à rouler sans couverture.
Le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar (à savoir les entités Marianne Formation SAS et Ornikar Assurances). Cette dernière décline toute responsabilité sur les décisions et conséquences qui pourraient en découler.
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