L’avis de restitution de points du permis de conduire

En France, il est possible de connaître le délai après lequel les points seront automatiquement restitués en tenant compte du type d’infraction commise. De manière générale, pour les contraventions des classes 1 à 4, le délai de restitution peut varier de 6 mois et 3 ans, à condition de respecter le Code de la route. Depuis plusieurs années, la procédure de restitution des points du permis de conduire est automatisée. Aussi, les contrevenants sont informés par un avis de restitution de points du permis de conduire qui leur est envoyé par courrier directement à leur domicile.

Dans quelles situations un titulaire du permis de conduire reçoit-il un avis de restitution de points ?

Les conducteurs français qui commettent une infraction reçoivent leur avis de contravention par voie postale. Ce dernier les informe du montant de l’amende forfaitaire dont ils devront s’acquitter, mais également du nombre de points qui seront retirés sur leur permis de conduire. Dès réception du paiement, une lettre est transmise par courrier simple à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule utilisé lors du non-respect du Code de la route. Si cet avis comporte de nombreuses informations, dont le solde de point restant, il n’indique pas le délai d’attente avant la restitution automatique de points. Celui-ci dépend généralement de plusieurs facteurs, dont la nature de l’infraction et l’historique du conducteur.

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Pour les petites infractions

Lorsqu’un conducteur commet une infraction entraînant le retrait d’un point sur son permis de conduite, il peut le récupérer au bout de 6 mois. En effet, s’il ne commet pas de nouvelle infraction à l’issue de ce délai, celui-ci lui sera automatiquement rendu. D’après la réglementation française, le délai court à partir du paiement de la contravention. Dans ce cas de figure, il reçoit par courrier simple un avis de restitution de point du permis de conduire. Celui-ci est envoyé automatiquement par le Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) et il prend la forme d’une lettre 46D.

À la suite d’une contravention standard

Lorsqu’un conducteur perd plusieurs points sur son permis de conduite après avoir commis une infraction, il peut les récupérer au bout de 2 ans. Ce délai ne s’applique qu’à la condition qu’aucune autre contravention ne soit dressée. Dans le cas contraire, il faudra attendre une année supplémentaire, soit 3 ans. Une fois le délai écoulé, il reçoit par courrier simple un avis de restitution de point du permis de conduire. Celui-ci est envoyé automatiquement par le Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) et il prend la forme d’une lettre 46.

Dans le cadre d’un stage de récupération de point

Après avoir effectué un stage de récupération de points, les conducteurs reçoivent par voie postale un avis de restitution de points. Celui-ci est envoyé par l’administration et prend la forme d’une lettre 47. Ce document officiel contient le nombre de points obtenus durant le stage, la date de prise en compte de la modification du solde de points, ainsi que le nouveau solde de l’usager.

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Il existe un dernier cas de figure dans lequel le titulaire du permis B peut recevoir un avis de restitution de points sur son permis de conduire. En effet, il est tout de même possible de récupérer des points après avoir commis plusieurs infractions, à condition que le permis n’ait pas été invalidé. En France, les points qui sont retirés à la suite de contraventions des classes une à quatre, sont restitués au titulaire du permis de conduire après un délai de dix ans. Celui-ci démarre à partir de la date à laquelle la condamnation revêt un caractère définitif, lorsque le paiement de l’amende forfaitaire est effectué.

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