Contester une contravention auprès de l'administration

En France, la plupart des contraventions sont adressées au titulaire du certificat d’immatriculation par voie postale. Ce courrier contient l’avis de contravention, mais également un formulaire de réclamation qui permet de contester l’infraction auprès de l’administration compétente.

Modalites de condtestation d'un avis de contravention

Un formulaire de réclamation mais plusieurs cas

C’est l’article 529-2 du code de procédure pénale qui définit les modalités de contestation d’une contravention. Cependant, il est important de garder à l’esprit qu’il est possible de contester le fait d’avoir commis une infraction au Code de la route, mais pas le montant de l’amende. En effet, celui-ci est forfaitaire contrairement au montant qui pourrait être défini, après jugement, par un tribunal.

Aujourd’hui, pour contester une contravention, il est possible d’effectuer la démarche en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou d’utiliser le formulaire de réclamation qui est systématiquement joint à l’avis de contravention. Dans le cas d’un recours par voie postale, il est fortement conseillé de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Peu importe le moyen qui sera plébiscité par le contrevenant, il existe 3 cas de figure en fonction de la nature de la contestation.

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Vol, usurpation, destruction ou cession

Il s’agit du cas n° 1, et pour effectuer la réclamation, il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé. Si le véhicule concerné a été déclaré comme volé ou si son propriétaire constate l’usurpation de ses plaques d’immatriculation, il devra joindre le récépissé du dépôt de plainte au formulaire de réclamation.

Si le véhicule a été cédé à un professionnel afin d’être détruit, il faudra transmettre la copie du formulaire Cerfa n° 12514*01 qui fait office de récépissé de prise en charge pour destruction qui doit être remis par le démolisseur agréé.

Enfin, dans le cadre d’une cession, le vendeur doit absolument conserver le volet du certificat de cession qui lui revient. Ce dernier servira de justification pour contester une contravention.

Avis de contravention suite a une infraction au code de la route

Prêt ou location

Il s’agit du cas n° 2 et pour effectuer la réclamation, il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé. Cette catégorie permet au titulaire du certificat d'immatriculation de contester un avis de contravention, car au moment des faits, il n’était pas au volant du véhicule. Cela est notamment le cas lorsqu’il a prêté ou loué sa voiture à un autre conducteur. Cependant, il sera obligation de fournir non seulement l’identité du contrevenant, mais également de transmettre une copie de son permis de conduire afin qu’un nouvel avis de contravention soit émis, qui lui sera envoyé par voie postale.

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Autres motifs

Il s’agit du cas n° 3 et pour effectuer la réclamation, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé. En effet, cette requête est présentée à un officier du ministère public qui décidera d’y donner suite devant un tribunal ou de la classer.

Aussi, il sera nécessaire de disposer d’un dossier complet avec des justificatifs ayant une véritable valeur légale. Par exemple, le cliché pris par un radar automatisé, des témoignages écrits, des récépissés de paiement par carte bancaire ou des tickets de péages auront plus de poids devant un tribunal.

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