Contester une amende auprès de l'administration

En France, la plupart des contraventions sont adressées au titulaire du certificat d’immatriculation par voie postale. Ce courrier contient l’avis de contravention, mais également un formulaire de réclamation qui permet de contester l’infraction auprès de l’administration compétente.

Modalites de condtestation d'un avis de contravention

Un formulaire de réclamation mais plusieurs cas

C’est l’article 529-2 du code de procédure pénale qui définit les modalités de contestation d’une contravention. Cependant, il est important de garder à l’esprit qu’il est possible de contester le fait d’avoir commis une infraction au Code de la route, mais pas le montant de l’amende. En effet, celui-ci est forfaitaire contrairement au montant qui pourrait être défini par un juge dans un tribunal.

Aujourd’hui, pour contester une contravention et l’amende qui l’accompagne, il est possible d’effectuer cette démarche directement en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou d’utiliser le formulaire de réclamation qui est systématiquement joint à l’avis de contravention. Dans le cas d’un recours par voie postale, il est fortement conseillé de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Peu importe le moyen qui sera plébiscité par le contrevenant, il existe 3 types de procédures en fonction de la nature de la contestation. En fonction de la nature de la contestation et de l’infraction ou du délit que le conducteur souhaite contester, celui-ci pourra être amené à réaliser la consignation du montant de son amende afin que sa contestation soit recevable devant un tribunal. 

Le délai actuel pour réaliser la procédure de contestation d’une contravention suite à une infraction est de 45 jours au maximum. C’est durant ce délai que l’usager doit faire parvenir son formulaire d’exonération au service administratif concerné s’il ne souhaite pas voir son amende être majorée.

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Vol, usurpation, destruction ou cession

Il s’agit de la première procédure généralement rencontrée. Pour réaliser une contestation, il n’est pas non plus nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé. Si le véhicule concerné a été déclaré comme volé ou si son propriétaire constate l’usurpation de ses plaques d’immatriculation, il devra joindre le récépissé du dépôt de plainte au formulaire de contestation.

Si le véhicule a été cédé à un professionnel afin d’être détruit, il faudra transmettre la copie du formulaire Cerfa n° 12514*01 qui fait office de reçu de prise en charge pour destruction qui doit être remis par le démolisseur agréé.

Enfin, dans le cadre d’une cession, le vendeur doit absolument conserver le volet du certificat de cession qui lui revient. Ce dernier servira de justification permettant de contester la remise d’une amende en cas de contravention.

Avis de contravention suite a une infraction au code de la route

Prêt ou location

Il s’agit de la seconde procédure pour effectuer la réclamation, il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé. Cette catégorie permet au titulaire du certificat d'immatriculation de contester un avis de contravention, car au moment des faits, il n’était pas au volant du véhicule. Cela est notamment le cas lorsqu’il a prêté ou loué sa voiture à un autre conducteur. Cependant, il sera obligation de fournir non seulement l’identité du contrevenant, mais également de transmettre une copie de son permis de conduire afin qu’un nouvel avis de contravention soit émis, pour que sa contravention lui soit envoyée par voie postale afin qu’il puisse s’acquitter du montant forfaitaire de son amende.

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Autres motifs

Il s’agit du troisième procédure pouvant être suivie, et pour effectuer sa requête, il est nécessaire pour le conducteur de faire appel à un avocat spécialisé. En effet, cette requête est présentée à un officier du Ministère public qui décidera d’y donner suite devant un tribunal ou de la classer.

Aussi, il sera nécessaire de disposer d’un dossier complet avec des justificatifs ayant une véritable valeur devant un juge. Par exemple, le cliché pris par un radar automatisé, des témoignages écrits, des récépissés de paiement par carte bancaire ou des tickets de péages auront plus de poids dans un tribunal.

Contester une amende forfaitaire majorée

Les usagers de la route ont également la possibilité de faire parvenir à l’administration une contestation concernant une amende forfaitaire qui aurait été majorée. Le conducteur du véhicule concerné par l’amende majorée aura au total un délai de 30 jours supplémentaires pour réaliser l’ensemble de ses démarches en ligne ou faire parvenir par courrier recommandé sa contestation au service concerné son formulaire de réclamation dûment rempli.

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