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Rédiger un constat amiable suite à un accident de la circulation
Pour accélérer la prise en compte et le règlement d’un accident de la route entre plusieurs usagers, il est nécessaire de rédiger un constat. Ce document ne fait pas partie des documents obligatoires, mais il est conseillé d’en avoir toujours un exemplaire dans son véhicule. Comme un jeune conducteur sur trois, en moyenne, sera impliqué dans un accident de la circulation avant la fin de son permis probatoire, il semble indispensable d'expliquer aux candidats souhaitant obtenir le code de la route comment fonctionnent ces constats.
AU SOMMAIRE :
Tout savoir sur le constat amiable
Le constat amiable automobile est un document à compléter après chaque accident de la route, et permettant d’expliquer le contexte dans lequel a eu lieu la collision. Par la suite, il est utilisé par les compagnies d’assurances pour déterminer les responsabilités et les indemnisations des usagers impliqués.
Ce document, pouvant se rencontrer au format papier comme dans un format numérique, est normalisé dans beaucoup de pays, et notamment au sein de l’Union européenne. Même s’il ne répond à aucune obligation légale, il s’agit d’un appui précieux pour relater les faits ayant conduit à un accident de manière simple et efficace. Attention : selon le pays où vous conduisez, les normes du constat peuvent être différentes de la France. Il s'agit donc de vous rapprocher de votre assureur afin de vérifier comment se déroule un constat hors du territoire français.
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Composition du constat amiable
Le constat amiable comprend deux faces différentes : un recto et un verso pour chaque rubrique.
La rubrique recto du constat amiable correspond au constat en lui-même. Cette partie doit être remplie par les deux usagers de la route impliqués dans la collision. Elle permet de récapituler le déroulement du sinistre ainsi que ses conséquences. Cette partie doit être remplie convenablement si les conducteurs souhaitent être correctement indemnisés.
La rubrique verso du constat amiable, quant à elle, correspond à la déclaration individuelle du sinistre. Elle permet à l’assureur de gérer les démarches faisant suite au sinistre.
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Les informations à renseigner suite à l'accident
Le constat amiable doit être complété avec exactitude par les conducteurs impliqués dans l’accident.
Voici les différentes catégories d’informations qui y figurent :
- les blessures, même si elles sont légères
- les dégâts sur le mobilier urbain (poteaux, glissières...)
- le nombre de témoins
- les informations figurant sur l’attestation d’assurance et sur le certificat d’immatriculation
- les cases relatives aux circonstances de l’accident
- le point de choc initial sur le véhicule
- les dégâts apparents sur le véhicule, sous réserve d’expertise
- la case des observations
En bas du document se trouvent imprimées deux cases prévues pour les signatures des conducteurs, ainsi qu’un champ vide dans lequel il leur faudra dessiner un croquis explicatif. Les assurances regardent le nombre de cases cochées relatives aux circonstances pour déterminer le niveau d’indemnisation des assurés. En cas de doute sur les responsabilités de chacun, le croquis peut avoir un rôle déterminant. Aussi, il est conseillé aux usagers de prendre soin d’indiquer le marquage au sol, le sens de circulation et si les clignotants ont bien été activés.
Circonstances particulières liées à un accident
Dans le cas où l’un des véhicules impliqués dans un accident de la route refuse de remplir un constat à l’amiable et quitte les lieux, l’autre conducteur devra relever sa plaque d’immatriculation et se présenter aux forces de l’ordre afin de signaler un délit de fuite.
Une fois que l'automobiliste en fuite aura été identifié et contacté par la police ou la gendarmerie, il devra se présenter dans leurs locaux pour une confrontation avec l’autre conducteur. Si ces derniers ne parviennent pas à trouver un accord à l’amiable, des poursuites judiciaires peuvent être engagées. Un accompagnement par l’un des officiers est possible, pour les conducteurs ayant besoin d’aide pour rédiger leur constat.
Il est également possible que, suite à un accident de la circulation, l'un des usagers de la route ne soit pas en mesure de remplir un constat à l’amiable. C'est notamment le cas lorsque l'accident est extrêmement grave et que la victime doit être hospitalisée d'urgence. Lorsque les forces de l'ordre interviennent sur les accidents de ce type, les agents vont sécuriser le lieu de l'accident, établir un procès-verbal de constatation des circonstances du sinistre et relever les identités des usagers impliqués, des témoins, etc... La rédaction de ce procès-verbal ne vous dispense pas de rédiger un constat amiable afin de prévenir votre assureur du sinistre si vous êtes en état de le faire. Si vous êtes blessé suite à un accident de la circulation, il vous faudra faire établir un certificat médical initial décrivant vos lésions en indiquant la durée de l'ITT appliquée à votre cas. Ce document sera également utile si vous engagez une procédure contre un autre usager si la responsabilité de l'accident n'est pas de votre fait.
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Où trouver un constat amiable
Il est maintenant possible de télécharger des constats amiables en PDF et de les imprimer afin d'en garder de côté en cas de besoin. Il est même recommandé de remplir au préalable la partie concernant vos coordonnées, afin de gagner du temps si vous avez un accident. Il existe aussi une application permettant de réaliser son constat en ligne. Pourquoi garder plusieurs constats dans sa boîte à gant ? Car lors d'un accident, les esprits sont souvent confus et il n'est pas toujours facile de réussir à dessiner la scène du sinistre. En cas d'erreur, si vous avez plusieurs exemplaires, vous pouvez recommencer.
Après avoir complété le constat
Après avoir signé le constat, chaque conducteur impliqué dans l’accident doit le renvoyer dans les 5 jours ouvrés à sa compagnie d’assurance.
Dans le cas où l’autre conducteur refuse de signer le constat, il faudra compléter uniquement la partie qui concerne son véhicule et indiquer dans la partie observations que l’autre conducteur a refusé de signer.
Quoi qu’il en soit, le délai pour faire parvenir le constat amiable à sa compagnie d’assurance est de 5 jours. Si le conducteur qui a refusé de signer ne se manifeste pas auprès de son assureur après ce délai, il sera considéré comme étant en tort.
Depuis peu, il est possible de compléter un constat dématérialisé avec son smartphone. Ce dernier doit être fourni au travers d’une application par la compagnie d’assurance afin d’être valide. Pour compléter un constat amiable dans de bonnes conditions, il est conseillé de prendre du recul sur la situation et d’adopter un comportement responsable, même si les véhicules présentent de sérieux dommages.
Les cas particuliers
Parfois, lors d'un accident, il n'est pas possible de réaliser un constat amiable, notamment si l'un des conducteurs est gravement blessé et qu'il doit partir à l'hôpital. La rédaction du constat n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé pour espérer obtenir une indemnisation de la part de la compagnie d'assurance. Si l'un des conducteurs refuse de signer le constat, ce n'est pas une infraction. Par contre, prendre la fuite après avoir été impliqué dans un accident est passible de 3 ans de prison ainsi que d'une amende de 75 000 euros et d'un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Accident de la route à l'étranger : faut-il également remplir un constat ?
Si le conducteur cause un accident de la route ou s'il est impliqué dans un accident pendant qu'il se trouve à l'étranger, celui-ci devra remplir un constat amiable au format papier pour sa compagnie d'assurance auto afin d'être indemnisé. Ce constat devra lui aussi être envoyé au plus tard dans les 5 jours qui suivent la survenue de l'accident pour que vous soyez indemnisé, même si la partie adverse ne l'a pas signé.