Chaque année, des milliers de petits accrochages en voiture et d’incidents de la circulation en tout genre nécessitent que les usagers de la route français remplissent des constats amiables, qu’ils transmettront ensuite par voie postale à leur assureur. Si cette démarche est bien connue des conducteurs, elle n’est cependant plus forcément adaptée aux évolutions technologiques. C’est donc pour moderniser le constat amiable que la Fédération Française de l’Assurance a lancé en décembre 2014 l’application “e-constat auto”, qui permet de remplir sa déclaration directement depuis un smartphone ou une tablette afin de déclarer les circonstances de son sinistre aux assureurs et espérer recevoir une indemnisation.

Qu’est-ce que le e-constat, ou constat amiable en ligne ?

Le constat amiable en ligne, ou e-constat auto, est une application développée et éditée pour la Fédération Française de l’Assurance afin de répondre aux besoins des assurés français et des compagnies d'assurance auto en matière de dématérialisation des démarches administratives liées aux petits incidents de la circulation avec une voiture ou tout autre véhicule motorisé.

Comme pour le document au format papier, l’application e-constat garde un caractère contradictoire. Cela signifie que chaque conducteur peut vérifier les informations qui ont été saisies par l’autre usager avant que les déclarations ne soient validées. Peu importe si ces documents auront été remplis sur le même smartphone ou sur deux smartphones différents, chaque partie recevra un récapitulatif des informations renseignées avant que le document au format numérique ne soit signé. Un usager ne peut donc pas déclarer ce qu'il veut sur un constat !

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Comment remplir un constat amiable en ligne ?

Pour remplir un e-constat, les usagers impliqués dans l’accident doivent d’abord s'assurer d’avoir bien téléchargé l’application E-constat auto, disponible sur le Play Store de Google ou sur l’App Store d’Apple.

Une fois l’application téléchargée sur leur téléphone mobile et ouverte, l’usager pourra commencer à remplir les informations contenues dans sa déclaration. Ainsi, comme sur un constat traditionnel, l’assuré devra remplir différentes informations relatives à :

sa compagnie d’assurance auto et son numéro d’immatriculation
les informations liées au véhicule
les différentes circonstances qui ont mené au sinistre
la représentation de l’accident, soit grâce à des photos prises depuis l’appareil, soit grâce à un croquis
ajouter des observations complémentaires permettant d’expliquer pourquoi l’accident est survenu

Une fois l’ensemble de ces données remplies sur l’application, l’assuré pourra prévisualiser le document au format PDF, et pourra réaliser différentes modifications si cela s’avère nécessaire. Une fois l’ensemble validé, il ne restera plus à l’assuré qu’à signer le document afin qu’il soit envoyé à son assureur. Ce dernier jugera les dégâts causés sur la voiture de l'assuré et procédera à une indemnisation selon la formule d'assurance du conducteur. Attention à ne pas réaliser d'erreurs dans votre constat auto.

Quels sont les avantages du constat amiable en ligne ?

S’il peut surprendre à cause de son format numérique, le e-constat réalisé sur application possède exactement la même valeur d’un point de vue juridique que le traditionnel constat amiable au format papier. De plus, grâce à son format dématérialisé, l’e-constat permet une réception puis un traitement beaucoup plus rapide du dossier que le constat papier, que nous ne possédons pas toujours dans la boîte à gant de son automobile ! Une fois le formulaire rempli sur l’application, celui-ci est transmis directement à son assureur. De son côté, l’assuré recevra un SMS de confirmation indiquant le fait que sa compagnie d’assurance auto recevra bien le constat, ainsi qu’un email contenant une copie de la déclaration au format PDF.

Enfin, l’un des autres avantages non négligeables de l’application de e-constat est qu’il permet de réduire la consommation de papier des assurés français, aidant ainsi les assureurs à participer activement aux problématiques liées au développement durable.

Les limites du e-constat

Si le constat électronique est une véritable avancée pour permettre un meilleur traitement des sinistres, celui-ci reste néanmoins soumis à un certain nombre de limites. En effet, la déclaration électronique ne pourra pas être utilisé :

si l’accident automobile à eu lieu en dehors de la France Métropolitaine ou des départements d’Outre-mer
si un ou plusieurs des véhicules impliqués dans le sinistre sont immatriculés et/ou assurés en dehors de la France
si plus de deux véhicules sont concernés par l’incident
si le sinistre entraîne des dommages corporels, même légers

Ainsi, le constat numérique pour leur véhicule permet une belle révolution dans la réalisation des démarches administratives et l’application e-constat auto a bénéficié d’un succès qui n’a cessé de grandir depuis décembre 2014, atteignant les 770 400 téléchargements et les 61 000 constats transmis pour son quatrième anniversaire. Mais si ces chiffres sont encourageants, ils sont encore loin de représenter la norme pour les 40 millions d’usagers de la route car ils ne correspondent finalement qu’à 0,8% des constats transmis aux assureurs en 4 ans.

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