Que peut-on faire lors d’un refus de constat amiable ?

Lorsque des usagers de la route circulent en voiture, un accident de la route peut vite arriver. Si un tel sinistre se produit, le premier réflexe à avoir est de remplir un constat amiable. Cependant, il arrive parfois que des conducteurs impliqués dans l’accident refusent de signer les déclarations qui sont inscrites dans le constat amiable. Chaque automobiliste doit alors savoir quoi faire en cas de refus de l’autre partie, ainsi que l’impact de cette situation sur leur future indemnisation.

AU SOMMAIRE :

Rappel : qu’est-ce qu’un constat amiable ?

Une assurance auto se doit de gérer au mieux les dommages causés par les accidents de la circulation au quotidien. C'est pour cela que le constat amiable a été mis en place, afin de faciliter la prise d'informations et rendre les démarches plus rapides. Il s’agit d’un document délivré par l’assurance auto à remplir sur les lieux de l’accident. Le détenteur de l’assurance auto doit alors y inscrire les informations suivantes :

  • La date et le lieu de l’accident
  • Les circonstances de l’accident
  • Les différentes informations concernant le véhicule ou les véhicules impliqués dans l’accident
  • Les coordonnées des différents conducteurs
  • Les coordonnées de l’assureur de du conducteur concerné, et mais aussi des assureurs des autres conducteur impliqués dans l’accident
  • Le numéro du contrat d’assurance auto pour chaque véhicule
  • Les commentaires et observations de chaque conducteur
  • Un croquis de l’accident doit être effectué
  • Les signatures des différents usagers impliqués dans l’accident
  • Et enfin la déclaration du conducteur

Ce document est extrêmement précieux pour l’assureur puisqu'il lui permet d'avoir toutes les cartes en main pour ouvrir un dossier de sinistre pour l’accident en question.  Il est donc très important de toujours avoir un constat amiable dans votre véhicule. Si par ailleurs vous n’en avez plus, il vous est possible d’en récupérer à n’importe quel moment auprès de votre assureur.

Malgré tout, il peut arriver que lors d’un accident, l’un des conducteurs impliqués refuse de remplir le constat amiable. Cette situation peut alors devenir très problématique.

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Refus de constat amiable : les différents cas

Différents cas de figure peuvent se solder par un refus de constat amiable suite à un sinistre.

Dans la première situation, l’un des conducteurs impliqués refuse tout bonnement de remplir ou de signer le constat amiable. Dans ce schéma-ci, il ne s’agit pas d’un délit si le conducteur coopère en donnant ses informations d’identification comme son nom, son adresse et son numéro de contrat d’assurance auto.

Le second cas se présentera si l’un des automobilistes impliqués prend la fuite sans donner la moindre information. Cette fois-ci, il s’agit bien d’un délit de fuite, qui est puni par la loi.

Il se peut enfin qu’aucun des conducteurs ne possède un constat amiable. Dans ce cas, il faut impérativement récolter un maximum d’informations auprès des autres conducteurs impliqués dans l’accident, et de les communiquer au plus vite à l’assureur.

Que faire en cas de refus ?

Si l’un des conducteurs responsables de l’accident refuse de remplir ou de signer le constat amiable, inutile de contacter les autorités. Il est préférable de garder votre sang froid et de récolter un maximum d’informations par vous-même.

 Le premier réflexe à adopter est de prendre des photos des dommages engendrés par l’accident. Vous pouvez également, si cela a du sens, photographier la signalisation environnante et les alentours de l’accident. Tous ces détails pourront grandement aider votre compagnie d’assurance auto à déterminer les circonstances de l’accident de voiture. N’hésitez pas à récupérer les contacts d’éventuels témoins, sans oublier de leur demander un justificatif d’identité.

Ensuite, il est impératif de récolter autant que possible les informations de l’autre conducteur ainsi que celles de son véhicule. Si le conducteur commet un délit de fuite, il faut réagir rapidement, et relever sa plaque d’immatriculation ainsi que le modèle et la couleur de son véhicule. Prendre des photos est sans doute, là encore, la solution la plus adaptée.

Enfin, après avoir rempli sa part du constat, le conducteur doit bien indiquer que l’autre usager impliqué dans l’accident a refusé le constat amiable. De cette façon, si ce dernier ne contacte pas sa compagnie assurance auto, il sera considéré comme étant en tort par son assureur.

Une fois le constat amiable rempli, vous aurez jusqu’à cinq jours après l’accident pour l’envoyer à votre assurance auto.

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Que peut-on espérer comme indemnisation ?

Après un refus de constat amiable lors d’un accident de voiture, trois cas sont possibles au niveau de la prise en charge des différents dommages corporels ou matériels.

Premièrement, le conducteur ayant refusé le constat amiable en rédige finalement un dans les 5 jours suivants l’accident et le délivre à son assurance auto. Dans ce cas, le sinistre est géré de façon normale, c’est alors aux assureurs de trancher.

Dans la seconde situation, le conducteur ayant refusé le constat amiable ne délivre rien à son assurance auto. Cette fois-ci le conducteur en question sera considéré comme responsable de l’accident. C’est alors son assurance auto qui indemnisera les dommages causés à votre véhicule ou à vous-même.

Enfin, en cas de délit de fuite, si le conducteur n’est pas identifié par les forces de l’ordre alors l’assuré victime de l’accident pourra faire appel au fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages (ou FGAO). Il pourra ainsi espérer être remboursé, au moins en partie, des dommages causés par l’accident de voiture.