Le remboursement de l’assurance en cas d’accident non responsable avec votre voiture

Un accident sur la route est vite arrivé, et il se peut que vous ne soyez pas responsable. Mais comment déterminer la responsabilité d’un conducteur dans un accident, et comment se faire indemniser en cas de dommages corporels et/ou matériels ? 

Tout dépend des circonstances du sinistre ainsi que de l’assurance auto de la personne responsable, et la vôtre.

Qu’est-ce qu’un accident non responsable ?

Lors d’un accident impliquant 2 conducteurs, plusieurs procédés sont à suivre afin de pouvoir déterminer le niveau de responsabilité de chaque conducteur dans le sinistre. 

Ce sont les assureurs qui sont chargés de statuer sur l’implication de chaque tiers, grâce à plusieurs points clés : 

• le constat à l’amiable, obligatoirement fait après l’accident par les deux conducteurs, à envoyer sous 5 jours à la compagnie d’assurance auto
• le rapport fait par un expert, demandé en cas de besoin
• le barème de détermination des responsabilités (les conventions IRSA et IDA) qui aide les assureurs à statuer selon les accidents

Ces 3 documents vont donc être analysés par les assureurs, qui pourront ensuite déterminer si chaque automobiliste est :

• entièrement responsable
• partiellement responsable
• pas responsable du tout

Dans le cas où l’un des conducteurs n’est “pas responsable du tout”, on peut parler d’accident non responsable. Cela va impliquer de nombreuses choses quant à l’assurance et les remboursements à percevoir pour la voiture endommagée, ainsi que les potentiels dommages corporels que le conducteur non responsable aura subi.

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Comment fonctionne le remboursement ? 

Le tiers responsable est assuré 

Dans le cas où le conducteur responsable de l’accident est assuré, le montant de votre indemnisation ne dépend pas de votre contrat d’assurance auto, peu importe son statut (assurance au tiers, assurance tous risques…).

Votre assureur prendra donc en charge les frais de votre accident, par exemple pour les dommages de votre véhicule. 

Il se tournera ensuite vers l’assureur du conducteur responsable afin d’exiger lui-même le remboursement des sommes versées pour vous permettre de faire réparer votre voiture ou pour vous indemniser.

En effet, c’est à l’assureur de l’automobiliste responsable de rembourser les victimes du sinistre. 

La compagnie d’assurance est tenue de prendre en charge les dommages matériels afin de permettre les réparations du véhicule, les dommages corporels et les dommages immatériels. 

(Un dommage immatériel concerne les préjudices monétaires causés par la privation de la jouissance d’un droit. Dans notre cas, cela concerne par exemple les frais de transports que le conducteur devra avancer pour aller au travail de part le fait que sa voiture a été détruite lors de l’accident causé par le conducteur responsable.).

Le tiers responsable n’est pas assuré

Si le conducteur responsable n’est pas assuré ou qu’il prend la fuite, la situation devient plus problématique. Deux cas de figure sont possibles : 

• L’accident a lieu avec un tiers non assuré. L’assureur de la victime indemnise cette dernière et va ensuite réclamer un remboursement du côté de l’automobiliste responsable sans assurance auto.
• Le tiers responsable prend la fuite et n’est donc pas identifiable pour un remboursement : l’assureur de la personne non responsable n’a personne à qui réclamer son indemnisation suite à un accident sans tiers identifié. Dans ce cas, la personne non responsable doit être assurée tous risques afin d’être indemnisée sous les conditions de son contrat d’assurance auto. Si elle est assurée au tiers, l’assureur ne prendra pas les dommages en charge. Le conducteur devra alors contacter le FGAO afin de demander une indemnisation pour les dommages subis lors de l’accident.

Franchise et malus : sont-ils concernés ?

Si vous subissez un accident en tant que conducteur non responsable, devez-vous payer une franchise ? Si vous êtes considéré comme “entièrement non responsable”, vous n’aurez aucune franchise à payer. 

Ce cas de figure peut arriver si vous êtes partiellement responsable lors d’un sinistre : les assureurs peuvent demander une franchise à diviser par 2, en vue de la responsabilité partagée des conducteurs.

Concernant le malus de votre prime d’assurance auto, n’ayez aucune inquiétude : il ne sera pas impacté par l’accident, car vous n’y êtes pour rien si vous n’êtes pas responsable. Il n’y a donc aucune raison que votre prime d’assurance auto augmente ! 

Le malus du contrat d’assurance auto n’augmente que si vous êtes jugé responsable ou partiellement responsable d’un accident de la route.

Les 2 exceptions lors d’un accident non responsable

Alcool au volant

Selon le Code des Assurances, l’article L211-6 dispose que la victime de l’accident ne perd pas son droit à l’indemnisation pour conduite de véhicule sous alcool ou sous emprise de stupéfiants. L’assureur peut néanmoins exclure certaines garanties du remboursement, par exemple la garantie “collision sous emprise d’alcool”.

Néanmoins, c’est un risque énorme pour le conducteur non responsable. Son assureur peut également choisir de le résilier ou augmenter sa prime d’assurance suite à l’incident.

Conduite sans permis

Tout comme la conduite sous alcool ou stupéfiants, le fait de conduire un véhicule sans permis n’enlève pas le droit à une indemnisation en cas d’accident non responsable. 

La compagnie d’assurance peut aussi décider d’exclure certaines garanties auto lors de l’indemnisation.

Comment déclarer son sinistre ?

Lors d’un sinistre, il est primordial de respecter certaines règles afin d'espérer pouvoir bénéficier d’une indemnisation de la part de l’assureur.

1. La première étape, c’est de remplir le constat amiable. Chaque conducteur doit en remplir un et l’envoyer sous 5 jours à son assureur par lettre recommandée. Les constats sont aussi disponibles sous format électronique. Il ne faut pas hésiter à mettre le plus de preuves possibles dans ce constat, pour faciliter le jugement de l’assureur.
2. Afin de déterminer les responsabilités de l’accident, l’assureur peut contacter un expert pour vous proposer l’indemnisation la plus juste possible conformément aux dommages subis par votre voiture lors du sinistre.

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