Encadrement de l’indemnisation des assurances auto

Les conducteurs victimes d’un accident de la route pourront être indemnisés pour les dommages matériels et corporels subis en fonction de leur responsabilité dans la survenue de ce sinistre. L’indemnisation qui sera proposée par la compagnie d’assurance n’est pas définie au hasard, mais doit être définie en fonction d’un certain nombre d’avis d’experts comme de textes et obligations officielles avant d’être transmise à la victime de l’accident dans les délais prévus dans le contrat.

AU SOMMAIRE :

Qu'est-ce que la proposition d’indemnisation émise par l’assureur suite à un sinistre ?

Lorsqu’un usager de la route est la victime d’un sinistre, l’assureur du conducteur responsable de l’accident doit impérativement lui proposer une indemnisation d’un montant qu’elle estime comme réparateur vis-à-vis des dommages matériels et/ou corporels subis par le conducteur ou son véhicule.

Cette proposition d’indemnisation doit être délivrée à l’usager ayant subi le préjudice dans les trois mois au plus tard après la survenue de l’accident de la circulation. Après l’avoir étudié avec attention, le conducteur pourra l’accepter s’il juge que celle-ci convient, ou la refuser. Attention cependant car l’assureur n’a l’obligation de présenter qu’une seule offre. Si l’usager refuse l’offre de l'assureur, celui-ci ne sera pas obligé de lui en présenter une nouvelle plus avantageuse.

Si cette proposition d’indemnisation doit être émise de bonne foi par la compagnie d’assurance, son émission sera influencée par un certain nombre d’éléments liés non seulement aux dommages subis, mais également à la législation en vigueur.

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Quels sont les éléments ayant une influence sur la proposition d’indemnisation ?

Avant de faire une proposition d’indemnisation d’assurance à un usager de la route ayant subi des dommages corporels et/ou matériels suite à un accident de la route, la compagnie d’assurance auto va faire appel à différents experts afin d’évaluer le montant du préjudice rencontré par le conducteur, afin d’émettre la proposition d’indemnisation la plus juste possible.

L’état du véhicule

Suite à un accident de la circulation ayant provoqué des dommages matériels, la compagnie d’assurance va devoir faire évaluer l’état du véhicule et les montants qui devraient être mobilisés dans le cadre de sa remise en état. L’assureur va donc mandater un expert automobile, dont la mission sera donc d’évaluer les dommages subis par un véhicule sinistré et de présenter ses conclusions dans un rapport d’expertise. 

Ce sont les conclusions de l’expert qui vont aiguiller l’assureur qui l’a mandaté dans sa proposition d’indemnisation. Le montant de l’indemnisation proposé par l’expert sera alors confronté au fait de savoir si le véhicule est économiquement réparable ou s’il est économiquement irréparable. Si le véhicule peut être réparé, l’assureur financera les réparations (en demandant potentiellement à l’assuré qu’il règle le montant d’une franchise en fonction de son contrat). Si à l’inverse le véhicule ne peut pas être réparé, alors l’assureur proposera de racheter le véhicule sinistré. Si le propriétaire du véhicule accepte, il recevra une indemnisation calculée en fonction de la Valeur de Remplacement à Dire d’Expert (VRADE).

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Le classement SRA

La SRA (pour Sécurité et Réparation automobile) est une association professionnelle fondée en 1977 et à laquelle adhèrent tous les assureurs. L’une des principales missions de la SRA est de définir un fichier comprenant l’ensemble des caractéristiques techniques et commerciales des différents véhicules (qu’ils aient deux, trois ou quatre roues) commercialisés en France. 

L’association va alors tester en laboratoire et noter les véhicules, mais aussi les accessoires, pièces détachées et actes ou procédures de réparation afin d’accorder aux meilleurs de ces éléments un logo “Classe SRA” certifiant de leur qualité comme de leur gage de sécurité.

Les dommages corporels subis par l’usager

Les dommages corporels correspondent à l’ensemble des atteintes plus ou moins importantes à l’intégrité physique ou psychique de l’usager suite à un accident de la route.

En cas de dommages corporels résultant d’un sinistre, l’assureur devra dédommager l’usager blessé en fonction :

  • des préjudices patrimoniaux (frais de santé engagés, pertes de gains professionnels à venir, dépenses diverses, assistances par des tiers, …)
  • des préjudices extrapatrimoniaux, qu’ils soient temporaires, permanents ou évolutifs
  • les préjudices des victimes indirectes selon si la victime directe est vivante ou décédée
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Quels sont les éléments permettant d’encadrer cette indemnisation ?

Si les assureurs doivent fournir aux usagers une proposition d’indemnisation après des accidents, un certain nombre de textes et d’organismes permettent d’encadrer la manière dont les assureurs calculent les montants des indemnisations.

La loi Badinter

La loi Badinter du 5 juillet 1985 est le texte de loi établissant que les piétons, cyclistes et passagers d’une voiture accidentée sont considérés comme des victimes et peuvent donc être indemnisés par leur offre assurance auto même si le véhicule dans lequel ils circulent est en tort. 

Pour que la loi Badinter s’applique, il faut que les usagers sous garantie aient été les victimes d’un accident de la route dont la finalité ne vient pas de la volonté de l’un des usagers impliqués. La loi Badinter fait la distinction entre d’un côté les cyclistes, piétons ou passagers, et de l’autre les conducteurs. L’indemnisation des conducteurs dépendra de la part de responsabilité de l’usager dans la survenue du sinistre. Si la responsabilité du conducteur n’est pas retenue dans le cadre du sinistre, celui-ci sera indemnisé totalement. Si le conducteur est comme étant partiellement ou entièrement responsable de l’accident, celui-ci sera couvert par son assurance auto s’il a souscrit la garantie “dommages subis”.

Enfin, un conducteur responsable (entièrement ou partiellement) du sinistre et qui n’est pas couvert par une garantie “dommages subis” ne sera pas indemnisé.

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La convention IRSA

La Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile (IRSA) est une convention signée par la majorité des compagnies d’assurance auto françaises afin de faciliter l’indemnisation des dommages matériels suite à un sinistre en accélérant les procédures et en réduisant les coûts annexes. 

Le Bureau Central de Tarification

Le Bureau Central de Tarification est un organisme d’État que les usagers peuvent saisir lorsqu’aucune compagnie d’assurance auto n’accepte de les couvrir. Les conducteurs ayant reçu deux refus écrits doivent alors envoyer un courrier recommandé au Bureau Central de Tarification en incluant certains documents (comme une copie des lettres de refus des assureurs, le nom de la compagnie d’assurance auto choisie, un relevé d’information,...). Le Bureau Central de Tarification intercédera au nom du conducteur auprès de la compagnie d’assurance afin que cette puisse proposer une couverture à l’usager grâce à une offre d’assurance, à un tarif décidé par le Bureau Central de Tarification.

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Que faire en cas de non-respect des délais d’indemnisation de la part de l’assureur ?

Lorsqu’un usager de la route est victime d’un sinistre et qu’il porte ce sinistre à la connaissance de sa compagnie d’assurance auto, celui-ci attend généralement une indemnisation de la part de son assureur. Le délai laissé à la compagnie d’assurance auto pour permettre l’indemnisation de l’usager de la route va varier en fonction du contrat liant la compagnie d’assurance auto avec son assuré, mais aussi en fonction de la gravité même du sinistre auquel le conducteur est confronté. En cas de dommages matériels uniquement, l’assureur a jusqu’à trois mois pour fournir une proposition d’indemnisation à son assuré. Cependant, si l’assuré a subi des dommages corporels, ce délai peut s’allonger pour atteindre jusqu’à huit mois. Si la proposition d’indemnisation est acceptée, l’assureur pourra commencer à verser l’indemnisation prévue à l’assuré.

Il arrive cependant que les compagnies d’assurance auto prennent du retard dans le versement des indemnisations attendues par les assurés. En cas de retards dépassant les délais prévus, l’assuré doit faire parvenir une sommation d’exécuter son obligation de versement des indemnités sous la forme d’un courrier avec accusé de réception. 

Le conducteur pourra toucher des intérêts de retard légaux jusqu’à un règlement à l’amiable du litige ou suite à une action en justice. D’autres intérêts pourront être versés au conducteur si l’assureur était de mauvaise foi dans son retard lors de l’indemnisation.