Le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC)

Bien qu’il soit souvent méconnu de conducteurs, le Système national des permis de conduire (SNPC) concerne tous les titulaires d’un permis de conduire. En effet, il s’agit du système informatique qui héberge le Fichier national des Permis de conduire (FNPC). Celui-ci est composé de l’ensemble des informations personnelles et légales relatives à la délivrance du permis de conduire, au solde de points ainsi qu’aux infractions commises par chaque usager de la route. De fait, les accès en écriture, mais également en consultation, y sont très restreints. Néanmoins, chaque conducteur peut demander à tout moment l’édition d’un relevé d’information intégral afin d’accéder au solde de point qui lui reste sur son permis de conduire.

Tout savoir sur le SNCP et le FNPC

En France, comme dans la majeure partie des États membres de l’Union européenne, les informations concernant les titulaires du permis de conduire sont centralisées au sein d’un seul et même système informatique : le SNCP. Pour permettre un suivi en temps réel des délivrances de permis de conduire, des soldes de point ainsi que des infractions, toutes les informations ont été regroupées dans un fichier sécurisé dont l’accès est restreint. Mieux connue sous le nom de Fichier national des Permis de conduire (FNPC), cette base de données régulièrement mise à jour à partir d’informations personnelles, qui a longtemps été régie par la Loi informatique et Liberté, dépend à présent du RGPD.

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Qui peut consulter le Fichier national des Permis de conduire (FNPC) ?

En application du Code de la route, l’accès au Système national des permis de conduire (SNPC) puis au Fichier national des Permis de conduire (FNPC) est autorisé pour les utilisateurs suivants  :

  • les agents de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui interviennent dans le processus de délivrance des différentes catégories de permis de conduire
  • les différents services du corps préfectoral, mais leurs types d’accès ne leur permettent de visualiser que les informations qui concernent leur périmètre de juridiction
  • les autorités judiciaires et les magistrats administratifs
  • les officiers de la police judiciaire, dans le cadre de l’exécution d’une ordonnance juridictionnelle ou d’une enquête de flagrance
  • les policiers et les gendarmes dans le cadre des contrôles routiers

Qui a accès à certaines données du système national des permis de conduire (SNPC)  ?

Pour faire face à certaines situations particulières, des informations concernant un permis et sa validité peuvent être communiquées à des tiers après qu’une demande ait été adressée à l’administration française. C’est le cas par exemple pour les personnes physiques ou morales suivantes :

  • le titulaire du permis
  • les agents de police judiciaire dans le cadre d’une enquête préliminaire
  • les compagnies d’assurance
  • les agents chargés du contrôle du transport routier
  • les autorités administratives ou militaires employant des chauffeurs
  • les services administratifs français ou européen qui sont chargés de l’authentification des permis de conduire

Comment consulter son solde de points ?

S’il y a encore quelques années, il était nécessaire pour chaque conducteur de se rendre en personne dans la préfecture, ou la sous-préfecture, la plus proche de son domicile pour consulter le nombre de points restant sur un permis de conduire, à présent la démarche peut être réalisé en ligne. En effet, un téléservice a été mis en place par le Ministère de l’Intérieur afin de faciliter l’accès à ces informations. Pour pouvoir accéder au téléservice, les conducteurs devront être en possession d’un relevé intégral, d’une lettre 48N ou encore d’une lettre 48M, d’un numéro de dossier et d’un code confidentiel. Dans tous les cas, l’obtention d’un relevé d’information intégral est une démarche personnelle, qui peut être réalisée en se rendant dans une préfecture ou envoyant une demande par courrier simple au service des permis de conduire de l’administration français.

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Depuis sa mise en ligne, le téléservice Télépoints est alimenté, quasiment en temps réel, par les différentes données qui sont intégrées dans le système national des permis de conduire. Bien qu’il soit placé sous la responsabilité du Ministère de l’Intérieur, la consultation du Fichier national des Permis de conduire (FNPC) n’est pas opposable à un contrevent. Cela veut dire que l’administration ne pourra pas utiliser le retrait d’un Relevé d’Information intégral pour engager des poursuites contre le conducteur.

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