Les agents de surveillance de la voie publique

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ASVP

En France, les agents de surveillance de la voie publique, aussi appelés ASVP, sont des agents de la fonction publique dépendant des municipalités et dont les principales missions sont le contrôle du respect des règles de stationnement, d'assurance automobile ou les infractions liées à la propreté des voies. Il est nécessaire, pour tous les candidats au code de la route, de connaître le rôle et les missions des différents agents de la circulation.

Chiffres-clés liés aux agents de surveillance de la voie publique

D'après les dernières données délivrées sur le site data.gouv.fr, on comptait 8 068 Agents de surveillance de la voie publique sur l'ensemble du territoire français en 2021. Le nombre d'agents a donc augmenté de 17% par rapport à 2015, et de 44% si l'on compare les derniers chiffres à ceux fournis en 2012.

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Le statut des agents de surveillance de la voie publique

Les agents de surveillance de la voie publique, qui sont rattachés à la filière administrative ou technique des municipalités, sont très différents des gendarmes, des policiers ou encore des gardes champêtres. Pour ne pas entraîner de confusion, leur tenue de service ne ressemble pas à un uniforme réglementaire, le port d’arme, peu importe la catégorie de celle-ci, n'est pas autorisé. de plus, la conduite d’un véhicule doté d’une sérigraphie réglementaire est interdite et il ne leur est pas possible de réaliser des actions d'investigation.

Quelles sont les missions des agents de surveillance de la voie publique  ?

Les missions quotidiennes confiées à l’agent de surveillance de la voie publique sont très variées. La majeure partie de leur temps de travail est consacrée au contrôle du respect des règles relatives à l’arrêt et au stationnement, à la vérification de la présence de la vignette d’assurance sur les véhicules garés sur l'espace public, et à la constatation de quelques unes des infractions au code de la santé publique qui sont liées à la propreté des voies et des espaces publics.

Dans un deuxième temps, les ASVP peuvent également être amenés à évoluer dans le domaine de la protection de l’environnement au niveau de la pollution visuelle, de la pollution sonore et de l’urbanisation de l'espace public.

Enfin, ils peuvent se voir confier des missions se rapportant aux manifestations culturelles, en qualité de régisseurs de place de marché, ainsi que le traitement automatisé de données à caractère personnel. Cette nécessité de compétences multiples est étroitement liée au mandat du maire en fonction, qui détient le pouvoir de recrutement, mais également de décision et de gestion opérationnelle des agents de surveillance de la voie publique.

Conditions de recrutement des candidats

En France, il est nécessaire de répondre aux critères suivants pour pouvoir candidater à la fonction d’ASVP  :

  • être majeur
  • avoir la nationalité française, être citoyen de l'un des états membres de l’Union Européenne ou être ressortissant Suisse
  • posséder ses pleines aptitudes physiques
  • avoir la pleine jouissance de ses droits civiques
  • n'avoir aucune condamnation sur son casier judiciaire

Aucun niveau d’étude ni aucun concours n’est requis et les candidats ASVP doivent adresser leur candidature aux collectivités territoriales afin de décrocher un entretien d’embauche. Lorsqu’ils sont recrutés, ils peuvent être contractuels ou fonctionnaires. Il n’est pas prévu de formation spécifique initiale ou continue pour exercer leurs fonctions, même si certains organismes dispensent des formations.

Lors de l’exercice de leurs fonctions, les agents de surveillance de la voie publique sont protégés par la loi. Dans le cas d’une agression physique ou verbale, les articles 433.5 et 433.22 du Code pénal sanctionnent le contrevenant d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros et d’une peine emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an. Plusieurs sanctions complémentaires peuvent également s'ajouter. En effet, si l’infraction est commise par plusieurs personnes, ces peines sont multipliées par deux.

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Le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar (à savoir les entités Marianne Formation SAS et Ornikar Assurances). Cette dernière décline toute responsabilité sur les décisions et conséquences qui pourraient en découler.
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