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Tout savoir sur le Code des assurances

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L’ensemble des éléments ainsi que des obligations contenues dans les formules d’assurance auto ne sont pas définis uniquement par les compagnies d’assurance auto, qui articuleraient leurs garanties comme elles l’entendent. En vérité, toutes les réglementations liées aux couvertures d’assurance, qu’il s’agisse d’une assurance auto ou d’un autre type d’assurance, sont regroupées dans un registre unique permettant de lister l’ensemble des règles liées aux assurances que les assureurs et les assurés doivent impérativement respecter et appliquer : le Code des assurances. 

Qu’est-ce que le Code des assurances ?

Comme son nom l’indique, le Code des assurances est le recueil des textes régissant, en France, l’ensemble des lois et des réglementations que doivent respecter les compagnies d’assurance quel que soit le domaine pour lequel ces établissements proposent des couvertures d’assurance, qu’il s’agisse donc d’assurance auto, habitation, santé, etc …

Le Code des assurances permet de régir l'ensemble de la relation entre l’assureur et ses assurés, depuis la souscription d’un contrat d’assurance, quel qu’il soit, jusqu’à la résiliation dudit contrat.

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Quels sont les liens entre le Code des assurances et l’assurance auto ?

Le Code des assurances a un lien extrêmement étroit avec les formules d’assurance auto. En effet, c’est la loi du 13 juillet 1930, dite “Loi Godart”, qui pour la première fois parle d’assurance dans la législation française, en lien déjà avec l’assurance des voitures et des autres catégories de véhicules terrestres. Mais le Code des assurances ne voit véritablement le jour que le 16 juillet 1976 suite à la promulgation du décret n°76-667 du 16 juillet 1976. C’est ce décret qui regroupe dès lors l’ensemble des textes de loi liés aux assurances auto, habitation, etc … dans un seul et même code : le Code des Assurances.

Le Code des assurances est divisé en quatre parties indiquant chacune la nature des textes que le Code contient : la partie “L” contient les textes de nature législative, la partie “R” contient les textes de nature réglementaire, la partie “A” regroupe, quant à elle, l’ensemble des arrêtés. Enfin, la dernière partie correspond aux annexes.

Chacune de ces quatre parties est divisée en cinq livres, traitant pour le premier livre du contrat entre l’assureur et l’assuré, pour le second des assurances obligatoires, pour le troisième des entreprises,  pour le quatrième livre des organisations et des régimes particuliers. Enfin, le cinquième livre traite des intermédiaires des assurances.

Les grandes évolutions du Code des assurances liées à l’assurance auto

Au fil des ans, l’assurance auto a offert au Code des assurances certaines de ses évolutions parmi les plus importantes. Ainsi, la ratification de la loi Badinter en 1985, qui vise à accélérer l'indemnisation des victimes d’accidents de la route, mais aussi la ratification de la Loi Châtel, qui oblige les assureurs à prévenir leurs assurés avant la reconduction tacite de leur contrat en 2008 ou bien encore la Loi Hamon, qui donne dorénavant la possibilité aux assurés de résilier leur contrat d’assurance gratuitement et à n’importe quel instant dès lors qu’ils ont dépassé une période d’engagement d’une durée d’un an. Toutes ces grandes lois font partie des grandes réglementations qui ont permis de forger la forme actuelle des différentes assurances, et plus particulièrement de l’assurance auto.

Si l’assurance auto poursuit toujours son évolution, celle-ci ne se fait pas dans des grands textes de loi, mais plutôt dans la jurisprudence, qui peut trancher alternativement en faveur des assureurs comme en faveur des assurés.

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Le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar (à savoir les entités Marianne Formation SAS et Ornikar Assurances). Cette dernière décline toute responsabilité sur les décisions et conséquences qui pourraient en découler.
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