Fraude à l’assurance : en quoi est-ce un délit ?

Il est tout d’abord important de rappeler aux usagés ce qu’est une fraude à l’assurance auto. Il peut s’agir de divers actes délibérés, permettant aux fraudeurs de dégager des profits totalement illégitimes depuis leur contrat d’assurance. Cette escroquerie est donc considérée comme un délit pouvant même aller jusqu’aux tribunaux. Les fraudeurs encourent alors une peine maximale de 5 ans de prison ainsi qu’une amende pouvant s’élever à 375 000€.

Autrement dit, cette infraction est loin d’être prise à la légère par les autorités. Privilégiez l’honnêteté, qui vous évitera un grand nombre de tracas !

AU SOMMAIRE :

Classeurs contenant papiers lies a des assurances auto

Petit rappel : pourquoi une assurance auto est obligatoire en France ?

Etre conducteur, c’est aussi être un assuré, et ce depuis la loi du 27 février 1958 rendant l’assurance obligatoire pour absolument tous les véhicules motorisés.

Ce qui est en réalité commun à toute assurance, c’est la responsabilité civile représentée par « l’assurance au tiers ». Le minimum demandé étant de protéger les autres conducteurs des dommages matériels ou corporels, pouvant être causés par le détenteur de l’assurance.

Vous assurer, c’est aussi garantir la protection des autres.

Voiture tirelire
L'assurance auto jeune conducteur
simple et pas chère.

Qu’est ce qu’une fausse déclaration à l’assurance ?

Lorsqu’un conducteur souscrit à une assurance auto, il a l’obligation de répondre à un formulaire de déclaration du risque. L’assureur a donc la mission de dépeindre tous les risques potentiels, permettant ensuite de finaliser le contrat et de calculer le montant de la prime.

Il est extrêmement important d’être le plus précis possible lors de ce questionnaire. La moindre omission pourrait coûter très cher à l’assuré.

S’il y a fausse déclaration de risques, deux profils de fraudeurs sont fréquents. Il y a les assurés omettant involontairement certains risques et ceux en ayant pleine conscience.

Dans ce premier cas, le fraudeur n’est pas au courant de son erreur. Et peut malheureusement s’en rendre compte au moment d’un sinistre. Prenons l’exemple d’un déménagement. Si l’assuré passe d’un garage sécurisé à un stationnement en pleine rue, il sera déclaré comme responsable en cas de sinistre, s’il oubli de le déclarer à son assurance. C’est alors au tribunal de juger de la « bonne foi » de l’assuré. 

Si la fraude est mise en lumière lors d’un sinistre, et que l’assureur trouve une large différence entre le risque réel et le risque assuré, ce dernier sera pris en charge mais le conducteur pourra être sanctionné financièrement. En revanche, si le cas de fraude est trouvé avant un sinistre, l’assureur peut ajouter un avenant au contrat ou même demander une surprime.

Le deuxième profil, lui, est un fraudeur intentionnel. Nous parlons donc ici d’un mensonge ou d’une omission volontaire de la part d’un assuré. Par exemple, si un parent s’assure comme le seul conducteur d’un véhicule, alors que son enfant se déplace quotidiennement avec. Cette fausse déclaration du risque est très sévèrement punie par la loi. De plus l’assurance pourra déclarer la nullité du contrat, qui engagera d’autres répercussions comme le remboursement des deux dernières années de sinistres. Toutes les primes pourront également être conservées par l’assurance et bien évidement, si la fraude est déclarée lors d’un accident, rien ne sera pris en charge.

De quoi s’attirer beaucoup d’ennuis inutiles.

Il existe également la fausse déclaration de sinistre. Celle-ci consiste à volontairement accentuer les dommages matériels, dégrader son propre véhicule ou même à provoquer un accident. Cette pratique est plus courante que l’on pourrait le penser, malgré sa dangerosité.

Nous pouvons prendre l’exemple fréquent, d’un conducteur qui freine volontairement devant un autre, afin que ce dernier emboutisse son véhicule.  Cette pratique est non seulement dangereuse mais peut également causer beaucoup de complications à des usagés innocents.

Il peut être très difficile de déterminer la faute du fraudeur dans beaucoup de cas. C’est pourquoi si vous êtes victime de ce genre d’arnaques, il est très important d’être en règle. Contactez la police, votre assurance, prenez des photos des dommages et pensez surtout à faire un constat amiable. Tout ce processus pourra aider à déterminer les points de chocs, et donc si vous êtes responsable ou non de toutes les dégradations.