Refus d'indemnisation de la part de l’assurance auto

Il arrive parfois, suite à un sinistre, qu’un assuré doive faire face au refus exprimé par son assureur de lui verser le montant des indemnités auxquelles il pourrait normalement prétendre. Ce refus d’indemnisation peut alors découler d’un certain nombre de situations qui peuvent être liées soit à la survenue du sinistre en lui-même, soit à des clauses d’exclusion, soit encore à des fautes ou à des erreurs commises par l’assuré.

AU SOMMAIRE :

Conductrice remplissant un constat amiable apres un accdient

Qu’est-ce qu’un refus d’indemnisation de l’assurance auto ?

Comme son nom l’indique, le refus d’indemnisation résulte du refus par une compagnie d’assurance d’indemniser un assuré suite à un sinistre, en opposant généralement soit une clause d'exclusion prévue dans le contrat, soit en fonction des circonstances qui ont débouché sur la réalisation de ce sinistre. L’usager impliqué dans le sinistre ne recevra alors aucune compensation financière pour les dommages corporels qu’il aura subi, ainsi que pour les dommages matériels constatés sur son véhicule.

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Dans quels cas un assureur peut-il refuser d’indemniser un assuré ?

Un assureur peut refuser d’indemniser l’un de ses assurés dans un certain nombre de cas, comme notamment :

  • suite à une fausse déclaration volontaire de l’assuré. Le contrat d’assurance est alors déclaré comme nul mais l’assuré doit continuer à verser ses primes jusqu’à l’échéance du contrat
  • suite à une déclaration trop tardive. En effet, l’assuré a l’obligation de déclarer la survenue d’un sinistre dans un délai relativement spécifique inscrit sur son contrat, et généralement assez court. Dans la grande majorité des cas, un assuré aura 5 jours au maximum pour déclarer un sinistre matériel et 2 jours pour déclarer un vol. Si jamais l’assuré ne respecte pas ce délai, et si l’assureur prouve que ce retard lui cause du tort, alors la compagnie d’assurance pourra refuser d’indemniser le conducteur
  • suite au non-paiement de la prime d’assurance auto. Si l’assuré ne s’acquitte pas du versement de ses cotisations en temps et en heure, les compagnies d’assurance auto ont la possibilité de suspendre le contrat pendant une durée de 30 jours et d’entamer une procédure de résiliation 10 jours après le début de la suspension. Un usager qui serait responsable d’un accident de la circulation pendant la durée de cette suspension de contrat ne sera alors pas indemnisé par son assureur suite au sinistre
  • si l’usager était sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants au moment de l’accident. Si l’usager de la route est blessé dans un accident alors qu’il avait dépassé le seuil d’alcoolémie autorisé ou consommé de la drogue, son assureur pourra refuser de verser les indemnités prévues habituellement au titre des différentes garanties individuelles d’accident, mais aussi pour les dommages tous accidents, les garanties collision, ou encore refuser de représenter son assuré au tribunal dans le cadre de la protection juridique
  • en cas de défaut de permis de conduire. Si un conducteur qui a vu son permis lui être suspendu, annulé ou invalidé est impliqué dans un accident de la route, alors son assureur pourra refuser d’indemniser l’assuré

Expertise d'une automobile suite a un accident de la route

Que faire en cas de refus d’indemnisation ?

Si un usager de la route pense que le refus d’indemnisation qui lui est opposé par son assureur n’est pas justifié, celui-ci devra d’abord vérifier son contrat afin de s’assurer que les clauses d’exclusions évoquées par la compagnie d’assurance auto dans le cadre de ce refus d’indemnisation sont présentes dans le contrat d’assurance auto, et notamment dans les conditions générales. 

Si les exclusions de garanties invoquées par la compagnie d’assurance auto n'apparaissent nulle part dans les documents qui ont été signés par l’usager, alors celui-ci pourra envoyer à son assureur une lettre recommandée avec accusé de réception comprenant une mise en demeure le sommant soit de justifier son refus d'indemnisation, soit de verser les indemnisations dans les délais prévus par le contrat. L’assuré et l’assureur pourront alors tenter de régler le litige à l’amiable et si un accord est impossible, alors le conducteur pourra intenter une action en justice.

Comme l’indique l’article L.114-1 du Code des Assurances, l’assuré bénéficiera d’un délai maximum de 2 ans après la survenue du sinistre pour contester le refus d’indemnisation décidé par sa compagnie d’assurance auto.

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