Quel est le délai autorisé pour la déclaration d’un sinistre subi par une voiture ?

Dès lors que des véhicules subissent des dommages suite à un sinistre, leurs propriétaires doivent faire parvenir une déclaration de sinistre à leur compagnie d’assurance auto. Mais le délai dont les usagers disposent pour prévenir leur assureur dépendra de la nature du sinistre. Ainsi, les usagers disposent de 2 jours, 5 jours ou 10 jours au maximum pour déclarer un sinistre s’ils ne veulent pas faire l’objet d’une déchéance de garantie en cas de retard.

AU SOMMAIRE :

Conductrice remplissant un constat amiable apres un accdient

Est-il obligatoire de déclarer un sinistre à son assureur ?

Lorsque le véhicule d’un conducteur subit un sinistre, qu’il s’agisse d’une collision, d’un acte de vandalisme ou d’un vol, l’usager doit faire parvenir une déclaration de sinistre à son assureur afin de lui communiquer les circonstances de ce sinistre

L’obligation de prévenir sa compagnie d’assurance auto à l’alinéa 4 de l’article L113-2 du Code des assurances, qui stipule que l’assuré doit “donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.”

Le délai qui sera laissé au conducteur pour faire parvenir sa déclaration de sinistre à son assureur dépendra cependant du type de sinistre qu’aura subi le véhicule.

Voiture tirelire
L'assurance auto jeune conducteur
simple et pas chère.

Quel est le délai classique laissé aux usagers pour déclarer un sinistre à son assureur ?

Dans la grande majorité des cas, les sinistres déclarés par des automobilistes à leur assureur suivent l’obligation indiquée à l’article L113-2. Les usagers de la route bénéficient donc du délai qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés pour faire parvenir leur déclaration de sinistre à leur compagnie d’assurance auto. 

Employee d'une compagnie d'assurance preparant un contrat

Quel est le délai laissé à l'assuré pour prévenir sa compagnie d’assurance auto en cas de vol ?

Si le propriétaire du véhicule assuré se rend compte que sa voiture a fait l’objet d’un vol, celui ne disposera que d’un délai de 2 jours pour faire parvenir sa déclaration de sinistre à sa compagnie d’assurance auto, à compter de l’instant où le conducteur prendra connaissance du vol.

Voiture tirelire
L'assurance auto jeune conducteur
simple et pas chère.

Quel est le délai laissé à l’assuré pour prévenir son assureur en cas de catastrophe naturelle ?

Si la voiture de l’assuré est prise dans une catastrophe naturelle, le propriétaire du véhicule disposera d’un délai de 10 jours au maximum après la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel. Le conducteur devra toutefois réaliser une déclaration de sinistre préalable auprès de son assureur dans le délai de 5 jours, car il ne pourra jamais être certain à l’avance que l’épisode météorologique qui aura causé des dommages à sa voiture sera classé comme étant une catastrophe naturelle.

Usager de la route redigeant un constat amiable

Quels sont les risques pour l’assuré en cas de dépassement du délai de déclaration d’un sinistre ?

Si un automobiliste ne déclare pas un sinistre à sa compagnie d’assurance auto dans le délai qui lui est imparti, alors l’assureur aura la possibilité d’invoquer une déchéance de garantie due au non-respect des obligations contractuelles pour le conducteur de déclarer le sinistre dans le délai maximum qui est inscrit dans son contrat d’assurance auto, ce qui pourrait se solder par un refus d'indemnisation de la part de l'assureur.

Pour pouvoir invoquer une déchéance de garantie, l’assureur devra prouver que ce retard dans la déclaration du sinistre lui a causé un préjudice.

Enfin, cette déchéance de garantie ne pourra pas être invoquée si le retard rencontré dans la déclaration du sinistre est dû à un cas fortuit ou de force majeure, et ne pourra jamais s’appliquer à des tiers.