La garantie catastrophe naturelle de l’assurance auto

Un très grand nombre de situations dangereuses et de sinistres peuvent se solder par des dégâts constatés sur un véhicule motorisé. Si une grande partie de ces dégâts sont d’origine humaine, certains peuvent être provoqués par une situation exceptionnelle, liée à la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle. Ces dommages peuvent aller d’une simple rayure jusqu’à la destruction complète du véhicule.

Rappel : qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?

D’après l’article L.125-1 alinéa 3 du Code des Assurances, les conséquences d’une catastrophe naturelle sont définies comme étant “les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.”

La reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle sera constatée par le biais d’un arrêté interministériel, qui détermine notamment les zones géographiques où a eu lieu la catastrophe, ainsi que la période temporelle associée directement à cette catastrophe naturelle. Ainsi, les conducteurs pourront savoir avec précision si les dommages subis par leur véhicule ont été provoqués par une catastrophe

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La loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles

Une nouvelle loi, qui permet de faciliter la procédure de reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle, a été adoptée le 28 décembre 2021. La promulgation de cette loi permet non seulement d'améliorer et de faciliter la procédure d’indemnisation pour les victimes de catastrophes naturelles, mais également de rendre toutes les procédures nettement plus transparentes qu’elles ne l’étaient avant.

Quels sont les différents types de catastrophes naturelles couvertes par ces garanties ?

La garantie catastrophe naturelle pourra couvrir un grand nombre de sinistres, à la condition que ceux-ci aient été provoqués par une catastrophe naturelle parmi, entre autres :

• avalanche
• blizzard
• cyclone
• éruption volcanique
• glissement de terrain
• grêle
• inondations
• orage
• ouragan
• sécheresse
• séisme
• tornade
• tsunami
• vent violent

Quand déclarer un sinistre à la suite d'une catastrophe naturelle ?

Un conducteur dispose d’un délai maximum de 10 jours après la publication de l’état de catastrophe naturelle par le biais d’un arrêté interministériel pour déclarer le sinistre. Il devra alors appuyer sa déclaration de sinistre grâce à des documents annexes présentant l’ampleur de la catastrophe, afin que son dossier puisse avancer plus rapidement. 

Si l’arrêté interministériel ne déclare pas la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les dommages seront couverts par la garantie tempête, qui est généralement incluse dans les garanties de dommages. Dans ce cas, l’usager doit fournir à son assureur un certificat d’intempéries remis par le service Météo-France le plus proche du lieu où s’est déroulé le sinistre, et ceci dans un délai de cinq jours au plus tard.

Quels sont les dommages couverts par la garantie catastrophe naturelle ?

Une fois que l’implication d’une catastrophe naturelle dans la génération des dégâts subis par un véhicule motorisé ne fait plus aucun doute, la garantie catastrophe naturelle couvrira de différentes manières ces dommages en fonction de l’état du véhicule après une inondation par exemple :

• si la voiture peut encore être réparée, l’assureur prendra en charge la réparation et le coût du contrôle technique, ainsi qu’un éventuel remorquage si le véhicule n’est plus en état de rouler
• si la réparation de la voiture n’est plus suffisamment intéressante financièrement, alors l’assureur proposera au conducteur une certaine somme selon si son contrat prévoit un remboursement en fonction de la Cote Argus du véhicule, de sa valeur à neuf ou de sa valeur conventionnelle

Suite à la reconnaissance d’une catastrophe naturelle, l’assureur pourra mandater un expert automobile, qui pourra alors estimer parfaitement le montant du préjudice subi par le véhicule et définir au mieux le montant de l’indemnisation qui sera versée à l’assuré.

L’indemnisation doit alors être intégralement versée dans les trois mois après la publication de l’arrêté interministériel et la remise de l’état estimatif des biens endommagés. De plus, si le conducteur se retrouve dans une situation d’urgence après une catastrophe naturelle, alors sa compagnie d’assurance auto devra lui reverser au moins une partie de son indemnité dans les deux mois qui suivent la déclaration du sinistre.

Quelle franchise en cas de catastrophe naturelle ?

Dans le cas d’une garantie catastrophe naturelle, les usagers dont le véhicule a subi des dommages de ce type se verront retenir une franchise d’assurance auto dont le montant est de 380 € pour les véhicules personnels. Le montant de cette franchise spécifique, nommée franchise légale, est définie par l’arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Si le véhicule est majoritairement destiné à un usage professionnel, alors le montant de la franchise retenu sera celui prévu dans le contrat d’assurance auto si ce montant est supérieur à celui de la franchise légale.

Quels sont les risques en cas d’absence de souscription à la garantie catastrophes naturelles ?

Si rien n’oblige les conducteurs à ajouter la garantie catastrophes naturelles parmi leurs couvertures d’assurance auto, les automobilistes doivent connaître les risques auxquels ils s’exposent en cas d’absence de catastrophe météorologique de grande ampleur. En effet, en cas de catastrophe naturelle, les assurés pourraient voir non seulement leur véhicule devenir inutilisable suite aux dégâts subis tout en devant terminer de rembourser le prêt de leur voiture, de leur deux-roues motorisé, ... Et puisqu’il est impossible de savoir exactement quand une catastrophe naturelle surviendra, il est fortement conseillé aux conducteurs de souscrire cette garantie d’assurance auto en prévision.

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