À retenir :
• Une voiture est considérée comme épave quand l’expert la juge irréparable, techniquement ou économiquement.
• Votre assureur a 15 jours après le rapport d’expertise pour vous faire une offre. Vous avez ensuite 30 jours pour répondre.
• L’indemnité repose sur la valeur de remplacement à dire d’expert, ou VRADE. Elle varie selon votre formule d’assurance et votre responsabilité.
• Vous pouvez accepter l’offre, demander une contre-expertise ou conserver votre véhicule.
Quand une voiture est-elle déclarée épave ?
Prenons un exemple. Votre citadine vaut 6 000€ avant l’accident. L’expert chiffre les réparations à 7 200€. Dans ce cas, votre voiture est considérée comme épave.
Un accident, même sur un parking, un vol ou un incendie peuvent causer de lourds dégâts. Votre assureur envoie alors un expert examiner le véhicule. C’est lui qui décide si la voiture est réparable. Son rapport est transmis à l’assureur et au ministère de l’Intérieur.
Un véhicule économiquement irréparable
Un véhicule est économiquement irréparable, ou VEI, quand le coût des réparations dépasse sa valeur de remplacement. Les réparations restent possibles, mais elles coûteraient plus cher que la voiture.
Cette valeur de référence s’appelle la VRADE, pour valeur de remplacement à dire d’expert. Elle correspond au prix pour racheter le même véhicule, dans l’état où il était avant le sinistre.
En pratique, plusieurs assureurs signalent un classement en VEI dès que les réparations atteignent 80% à 85% de la VRADE.
Un véhicule techniquement irréparable ou dangereux
Un véhicule peut aussi être trop abîmé pour être réparé en sécurité. C’est le cas quand la structure est fortement déformée, ou quand la direction et les airbags sont endommagés.
L’expert déclenche alors la procédure véhicule gravement endommagé, ou VGE. Vous ne pouvez plus circuler avec la voiture. Vous ne pouvez pas non plus la vendre ni la donner tant que la situation n’est pas régularisée.
Un véhicule VGE n’est donc pas forcément une épave. Si l’expert le juge réparable, un expert spécialisé suit les réparations avant la remise en circulation.
Quelle indemnisation pour une voiture épave ?
Comment est calculée l’indemnisation ?
Votre assureur calcule l’indemnité à partir de la VRADE. Il retire ensuite la franchise, si votre contrat en prévoit une.
Reprenons notre exemple. Votre voiture est estimée à 6 000€ et votre franchise est de 300€. L’indemnité s’élève alors à 5 700€.
Si vous conservez la voiture, l’assureur déduit aussi la valeur de l’épave. Vous recevez donc une indemnité plus faible.
Quelle indemnité selon votre formule d’assurance ?
Le remboursement dépend de votre contrat et de votre responsabilité dans le sinistre.
• Assurance tous risques : vous êtes indemnisé que vous soyez responsable ou non. C’est aussi le cas pour un accident sans tiers identifié.
• Assurance au tiers : vous n’êtes pas remboursé si vous êtes responsable. Si vous ne l’êtes pas et que le conducteur fautif est identifié, son assureur vous indemnise. Des garanties optionnelles, comme le vol ou l’incendie, peuvent aussi couvrir votre voiture.
• Garantie valeur à neuf : elle vous rembourse la valeur d’achat du véhicule neuf, au lieu de la VRADE. Sa durée d’application dépend de votre contrat.
• Garantie de valeur majorée : certains assureurs ajoutent un pourcentage à la VRADE. Vérifiez si votre contrat la prévoit.
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Quels délais pour être remboursé ?
Le Code de la route encadre la procédure en trois étapes.
1. Le rapport d’expertise : l’expert examine le véhicule et rend ses conclusions.
2. L’offre de l’assureur : il dispose de 15 jours après le rapport pour vous proposer une indemnisation.
3. Votre réponse : vous avez 30 jours pour accepter ou refuser. Sans réponse de votre part, l’assureur considère que vous refusez.
Le versement intervient ensuite selon les délais prévus à votre contrat. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les délais de remboursement.
Que devient la voiture accidentée ?
L’avis de l’expert
Votre assureur demande à l’expert d’analyser plusieurs points :
• constater les dommages et vérifier qu’ils correspondent aux faits déclarés ;
• déterminer les points de choc ;
• dire si la voiture est réparable, techniquement et économiquement ;
• confirmer le prix des réparations proposé par le garagiste ;
• calculer la VRADE ;
• indiquer si la voiture peut circuler.
Vous recevez une copie du rapport d’expertise. Vous pouvez le contester si une conclusion vous semble inexacte.
Une voiture réparable
Si l’expert juge votre véhicule réparable, il ne s’agit pas d’une épave. Un garagiste peut réaliser les réparations. Quand la procédure VGE s’applique, l’expert vérifie les travaux avant la remise en circulation.
Une voiture non réparable
Votre assureur vous propose alors de racheter le véhicule. On parle d’indemnisation en perte totale. Vous avez deux possibilités.
• Vous acceptez l’offre : vous remplissez un certificat de cession au nom de votre assureur, puis vous le lui envoyez avec la carte grise. Il se charge ensuite de détruire le véhicule.
• Vous refusez l’offre : vous gardez votre voiture. L’administration inscrit une opposition sur la carte grise. Vous ne pouvez plus la vendre qu’à un professionnel agréé pour la destruction.
Si vous gardez le véhicule et souhaitez le réutiliser, vous devez d’abord le faire réparer. Une nouvelle expertise permet ensuite de lever l’opposition.
Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec l’offre ?
L’offre de votre assureur n’est pas définitive. Vous avez le droit de la contester, et plusieurs solutions existent.
• Demandez une contre-expertise : un autre expert réexamine le véhicule, par exemple sur la possibilité de le réparer ou sur sa valeur. Renseignez-vous auprès de votre assureur sur la prise en charge des frais.
• Rassemblez vos preuves : annonces de véhicules comparables, factures d’entretien et photos aident à défendre la valeur de votre voiture. Vous trouverez plus de conseils pour contester l’estimation de l’expert.
• Écrivez à votre assureur : envoyez votre réclamation par écrit avant la fin des 30 jours.
• Saisissez le médiateur de l’assurance : c’est le dernier recours si le désaccord persiste.
Voiture épave : que devient votre contrat d’assurance auto ?
Une fois la voiture cédée, votre contrat n’a plus de véhicule à couvrir. Trois options s’offrent à vous.
• Transférer le contrat sur une nouvelle voiture, si vous en achetez une rapidement. Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Découvrez comment transférer une assurance auto.
• Suspendre le contrat pendant six mois, si vous achetez plus tard. Vous évitez ainsi de payer des cotisations sans rouler. Voici comment suspendre son assurance auto.
• Résilier le contrat si vous ne rachetez pas de voiture. Notre modèle de lettre de résiliation pour une voiture épave vous aide à rédiger votre courrier.
Quelle que soit votre décision, un nouveau véhicule doit être assuré dès son achat, même s’il reste au garage.
FAQ : la voiture épave
Qui décide qu’une voiture est épave ?
C’est l’expert mandaté par votre assureur. Il examine le véhicule, estime le coût des réparations et indique si la voiture peut rouler en sécurité. Son rapport est transmis à votre assureur, qui s’appuie dessus pour vous faire une offre. Si vous n’êtes pas d’accord avec ses conclusions, vous pouvez demander une contre-expertise auprès d’un autre professionnel.
Quel est le délai de remboursement d’une voiture épave ?
Après réception du rapport d’expertise, votre assureur a 15 jours pour vous proposer une indemnisation. Vous disposez ensuite de 30 jours pour répondre. Le versement de l’indemnité intervient une fois l’offre acceptée, selon les délais prévus à votre contrat. Pensez à garder une trace écrite de chaque échange avec votre assureur.
Comment est calculée l’indemnisation d’une voiture épave ?
L’assureur part de la VRADE, la valeur de remplacement à dire d’expert. Cette valeur correspond au prix pour racheter le même véhicule, dans l’état où il était avant le sinistre. Il retire ensuite la franchise prévue à votre contrat. Si vous gardez la voiture, il déduit aussi la valeur de l’épave.
Une voiture épave est-elle remboursée avec une assurance au tiers ?
Cela dépend de votre responsabilité. Si vous êtes responsable de l’accident, l’assurance au tiers ne rembourse pas votre voiture. Si vous n’êtes pas responsable et que le conducteur à l’origine de l’accident est identifié, son assureur vous indemnise. Des garanties optionnelles, comme le vol ou l’incendie, peuvent aussi couvrir votre véhicule.
Peut-on garder sa voiture déclarée épave ?
Oui, vous pouvez refuser l’offre de rachat de votre assureur et conserver votre voiture. L’indemnité est alors réduite de la valeur de l’épave. Une opposition est inscrite sur la carte grise, et vous ne pouvez plus vendre le véhicule qu’à un professionnel agréé pour la destruction. Pour le remettre en circulation, vous devez le faire réparer puis le faire expertiser à nouveau.
Que se passe-t-il si vous ne répondez pas à l’offre pour votre voiture épave ?
Sans réponse de votre part dans les 30 jours qui suivent l’offre, votre assureur considère que vous la refusez. Vous gardez alors votre véhicule, mais une opposition est inscrite sur sa carte grise. Mieux vaut donc répondre par écrit avant la fin du délai, que vous acceptiez l’offre ou que vous souhaitiez la contester.
Quelle différence entre VEI et VGE pour une voiture épave ?
Un véhicule économiquement irréparable, ou VEI, coûte plus cher à réparer qu’il ne vaut. L’assureur vous propose alors de le racheter. Un véhicule gravement endommagé, ou VGE, présente un danger pour la circulation et ne peut plus rouler. Un VGE n’est pas forcément une épave : s’il est réparable, il peut reprendre la route après validation des réparations.
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Le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar (à savoir les entités Marianne Formation SAS et Ornikar Assurances). Cette dernière décline toute responsabilité sur les décisions et conséquences qui pourraient en découler.
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