Le certificat de cession des véhicules

Le certificat de cession d’un véhicule, aussi connu sous la référence Cerfa n° 13754*02, crée un contrat, et donc des obligations, entre un vendeur et un acheteur lors de la cession d’un véhicule, même dans le cadre d'un don. Connaître les différents documents officiels obligatoires lors de la vente d'un véhicule est nécessaire pour tous les candidats souhaitant passer leur code de la route en 2019.

Cle d'une automobile donnees lors d'une vente

Tout savoir sur le certificat de cession d’un véhicule

Le certificat de cession d’un véhicule est un document officiel qui offre la possibilité de déclarer un changement de propriétaire auprès de l'administration française. Ainsi, lorsqu'il cède la propriété de l'un de ses véhicules disposant déjà d'une immatriculation à un autre usager, l’ancien propriétaire devra envoyer sous 15 jours une déclaration qui l’informera sa préfecture de la vente. Le certificat de cession doit notamment indiquer le nom, le prénom et les coordonnées du nouveau propriétaire du véhicule.

Légalement, l'ancien propriétaire doit compléter le formulaire Cerfa n° 13754*02 de « Déclaration de cession d’un véhicule » en plusieurs exemplaires. L’un des exemplaires est gardé par le vendeur, le deuxième exemplaire est remis à l’acquéreur et le dernier exemplaire devra être transmis à la préfecture. Le certificat de cession, dès lors qu'il est complété dans sa totalité, atteste de la vente du véhicule.

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Où trouver le certificat de cession ?

Comme la plupart des documents officiels, la déclaration de cession de véhicule doit être réalisée sur le site de l'ANTS, après avoir imprimé et rempli deux exemplaires papier du cerfa n°15776*01. Le certificat de cession du véhicule doit être complété par le vendeur, en sa qualité de précédent propriétaire du véhicule. Une fois les différents exemplaires cosignés par le vendeur et le nouvel acquéreur, chacune des parties gardera l'un des deux exemplaires. Le vendeur devra ensuite réaliser sa déclaration de cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours qui suivent la cession ou le don du véhicule. Suite à sa déclaration, l'ancien propriétaire recevra un code de cession, qu'il devra transmettre à l'acquéreur afin de lui permettre de faire une demande de certificat d'immatriculation.

Cette démarche est obligatoire qu’il s’agisse d’une vente, d’une cession à titre gratuit, mais également dans le cas d’une cession à un professionnel agréé pour destruction du véhicule.

Comment remplir le certificat de cession d’un véhicule ?

Pour remplir le certificat de cession d’un véhicule, le vendeur doit avoir accès à plusieurs informations concernant le futur acquéreur  :

  • le nom et prénom pour les particuliers
  • la raison sociale pour les personnes morales
  • le numéro de SIREN pour les personnes morales
  • le type d'acquéreur
  • si c'est une personne physique, s'il s'agit d'un homme ou d'une femme
  • l'adresse postale complète
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De plus, il est nécessaire d’indiquer la présence ou non d’un certificat d’immatriculation. En l’absence de celui-ci, il est fortement déconseillé de conclure un contrat de vente.

Pour les anciens formats de certificat d’immatriculation, il est nécessaire d’indiquer la date du certificat d’immatriculation. Cependant, pour les nouveaux formats de certificat d’immatriculation, il faudra rapporter le numéro de formule du certificat d’immatriculation qui se trouve sur le premier onglet du document.

Le vendeur devra également certifier « que le véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuel certificat d’immatriculation ».

Certificat d'immatriculation et certificat de vente d'un vehicule

Dans tous les cas, il est conseillé de compléter le formulaire papier à l’aide d’un stylo-bille afin que les informations soient lisibles, d’éviter de faire des ratures ou des fautes d’orthographe.

L’exemplaire acquéreur du certificat de cession d’un véhicule est un document obligatoire pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. L’exemplaire vendeur du certificat de cession d’un véhicule peut, quant à lui, faire office de justificatif pour contester une contravention.

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