Le certificat de cession

Le certificat de cession d’un véhicule, aussi connu sous la référence Cerfa n° 13754*02, crée un contrat, et donc des obligations, entre un vendeur et un acheteur lors de la cession d’une voiture. Connaître les différents documents officiels obligatoires lors de la vente d'un véhicule est nécessaire pour tous les candidats souhaitant passer leur code de la route en 2018.

main d'un vendeur de voitures tenant une clé de voiture neuve

Tout savoir sur le certificat de cession d’un véhicule

Le certificat de cession d’un véhicule est un document officiel qui offre la possibilité de déclarer un changement de propriétaire auprès de l'administration française. Ainsi, lorsqu'il cède la propriété d’un véhicule qui dispose déjà d'une immatriculation, l’ancien propriétaire devra envoyer sous 15 jours, à la préfecture de n'importe quel département, une déclaration qui l’informera de la vente et indiquant le nom, le prénom et les coordonnées du nouveau propriétaire.

Légalement, il doit compléter le formulaire Cerfa n° 13754*02 de « Déclaration de cession d’un véhicule » en plusieurs exemplaires. L’un des exemplaires est gardé par le vendeur, le deuxième exemplaire remis à l’acquéreur et le dernier exemplaire devra être transmis à la préfecture. Le certificat de cession, dès lors qu'il est complété dans sa totalité, atteste de la vente de son véhicule.

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Où trouver le certificat de cession ?

Comme la plupart des documents officiels, il est possible de trouver une déclaration de cession de véhicule au format papier dans une Préfecture, de le télécharger puis de l’imprimer au format papier de ou compléter le certificat de vente en direct sur le site internet  : www.service-public.fr/.

Dans tous les cas, le certificat de cession de véhicule doit être complété par le vendeur, en sa qualité de précédent propriétaire du véhicule. Une fois les 3 exemplaires cosignés par le vendeur et l’acquéreur, les documents doivent être transmis à la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette démarche est obligatoire qu’il s’agisse d’une vente, d’une cession à titre gratuit, mais également dans le cas d’une cession à un professionnel agréé pour destruction du véhicule.

Comment remplir le certificat de cession d’un véhicule

Pour remplir le certificat de cession d’un véhicule, le vendeur doit avoir accès à plusieurs informations concernant le futur acquéreur  :

  • le nom et prénom pour les particuliers
  • la raison sociale pour les personnes morales
  • le numéro de SIREN pour les personnes morales
  • le type d'acquéreur
  • si c'est une personne physique, s'il s'agit d'un homme ou d'une femme
  • l'adresse postale complète
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De plus, il est nécessaire d’indiquer la présence ou non d’un certificat d’immatriculation. En l’absence de celui-ci, il est fortement déconseillé de conclure un contrat de vente.

Pour les anciens formats de certificat d’immatriculation, il est nécessaire d’indiquer la date du certificat d’immatriculation. Cependant, pour les nouveaux formats de certificat d’immatriculation, il faudra rapporter le numéro de formule du certificat d’immatriculation qui se trouve sur le premier onglet du document.

Le vendeur devra également certifier « que le véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuel certificat d’immatriculation ».

Photographie d'une carte grise dépliée.

Dans tous les cas, il est conseillé de compléter le formulaire papier à l’aide d’un stylo bille afin que les informations soient lisibles, d’éviter de faire des ratures ou des fautes d’orthographe.

L’exemplaire acquéreur du certificat de cession d’un véhicule est un document obligatoire pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. L’exemplaire vendeur du certificat de cession d’un véhicule peut, quant à lui, faire office de justificatif pour contester une contravention.