Qui peut demander une modification du contrat d'assurance auto ?

Si les automobilistes et les autres usagers de la route circulant au volant d’un véhicule motorisé doivent impérativement souscrire un contrat d’assurance pour pouvoir circuler librement en France, leur contrat d’assurance auto peut être amené à évoluer en fonction de leur situation. De nombreuses raisons peuvent amener les compagnies d’assurance auto comme leurs assurés à proposer des modifications associées à leur contrat d’assurance auto.

Les modifications du contrat d’assurance auto demandées par l’assuré

Tous les assurés conduisant une voiture doivent impérativement avertir leur assurance auto lorsqu’un changement impactant leur contrat d’assurance vient modifier leur situation personnelle et/ou professionnelle. Peu importe si la nouvelle situation liée au profil de l'assuré augmente ou réduit les risques de sinistres, le conducteur doit obligatoirement en informer son assureur afin que des changements soient mis en œuvre parmi les garanties associées à leur voiture.

Comment signaler un changement dans sa situation lorsque l’on est assuré ?

Les assurés faisant face à un changement de circonstances impactant leur vie personnelle (mariage, divorce, …), professionnelle (fin de contrat incluant les déplacements avec son véhicule personnel, départ en retraite, …) ou géographie suite à un déménagement doivent informer leur assureur de ces changements. Pour cela, le conducteur doit envoyer à sa compagnie d’assurance auto une lettre recommandée avec accusé de réception afin d’être certain que l’assureur a pris connaissance de la nouvelle situation associée à l’usager.

Attention cependant, car le délai dont disposent les conducteurs pour prévenir leur assureur en cas de changement dans leur situation est différent selon si ce changement entraîne une diminution ou une augmentation du risque pour l’assureur.

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Modification du contrat d’assurance auto et diminution du risque

Dans le cadre d’un changement dans la vie personnelle ou professionnelle impliquant une baisse du risque associé à l'automobiliste, celui-ci dispose d’un délai de trois mois maximum pour indiquer les changements en question à son assureur. 

Le conducteur peut également profiter de cette réduction de risque pour demander une réduction proportionnelle du montant de sa prime d’assurance. En cas de refus, il aura la possibilité de résilier son contrat d’assurance auto. 

Modification du contrat d’assurance auto et augmentation du risque

Dans le cas d’une augmentation des risques auxquels l’assureur risquerait de faire face, le conducteur doit impérativement indiquer les changements liés à sa situation sous 15 jours à partir du moment où l’assuré a connaissance de ces modifications dans sa situation.

Face à ces aggravations du risque encouru, l’assureur pourra soit refuser de continuer à assurer l’usager, ce qui entraînera la résiliation du contrat, soit proposer à l’assuré une hausse du prix de ses cotisations. Si la voiture est reconnue comme étant un véhicule épave, le contrat d'assurance sera résilié dans tous les cas.

Si la compagnie d’assurance auto opte pour la seconde solution, l’usager pourra soit accepter soit refuser le nouveau tarif. S’il accepte la proposition de son assureur, l’usager recevra un avenant à son contrat ou un nouveau contrat qu’il devra signer. S’il refuse l’augmentation de tarif appliquée par sa compagnie d’assurance auto, l’usager verra généralement son contrat être résilié.

Les modifications liées au contenu du contrat à la demande de l’assuré

Enfin, un assuré a également la possibilité de demander une révision de son contrat d’assurance auto afin d’en faire modifier le contenu. Le conducteur peut alors demander, par exemple, l’ajout ou la suppression d’une garantie, la modification du montant d’une franchise, l’augmentation du plafond d’indemnisation ou encore le retrait d’une exclusion de garantie.

Une fois que la demande aura été transmise à l’assureur (par courrier recommandé avec accusé de réception ou suite à un rendez-vous en agence), celui-ci aura devant lui 10 jours pour accepter ou refuser les changements demandés par l’assuré. En cas d’absence de réponse de la part de l’assureur sous dix jours, l’article L.112-2 du Code des assurances prévoit que le silence de l’assureur se traduit par une acceptation tacite de la proposition. En cas de désaccord, l'assuré peut aussi faire transférer son contrat dans une autre compagnie.

Les modifications du contrat d’assurance auto à la demande de l’assureur

Si les assurés peuvent demander des rectifications sur leur contrat d’assurance auto, les assureurs ont également la possibilité de proposer des modifications. Il pourra s’agir alors de variations imposées par la législation, ou de changements décidés unilatéralement par la compagnie d’assurance.

Les modifications du contrat d’assurance auto liées à une évolution de la législation

Il arrive parfois que les évolutions des textes législatifs imposent par exemple la mise en place de nouvelles protections obligatoires pour les conducteurs, qui s’accompagnent alors d’une hausse des cotisations. Dans ce cas de figure, l’assureur peut modifier le contrat sans avoir demandé l’accord de l’assuré au préalable, afin que le contrat soit parfaitement conforme aux règles en vigueur. Ce fut par exemple le cas suite à l’adoption de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Les modifications du contrat d’assurance auto proposées unilatéralement par l’assureur

L’assureur peut également proposer à son assuré une modification du contrat, par le biais d’ajouts ou de suppressions de garanties par exemple. Ce type de modification doit être soumis à l’assuré afin qu’il puisse l’accepter ou la refuser. En cas d’acceptation, l’assureur pourra faire parvenir au conducteur un avenant au contrat portant sur cette modification. En cas de refus de la part de l’assuré, le contrat ne sera pas modifié. L’assureur pourra cependant se réserver le droit de résilier le contrat lors de l’échéance annuelle suivante.

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