Les zones à circulation restreinte

Suite à différents épisodes de forte pollution, l'État français a officiellement mis en place le 29 juin 2016 une loi permettant de définir dans chaque commune des zones à circulation restreinte. Il est indispensable pour chaque conducteur et chaque personne s'apprêtant à passer l'épreuve théorique du code de la route de connaître les nouvelles règles accompagnant ces zones à circulation restreinte.

Curtis Bassy

Article rédigé par

Curtis Bassy
Sommaire

À retenir :
• Les zones à circulation restreinte (ZCR), aussi appelées zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), limitent la circulation aux véhicules les moins polluants selon leur vignette Crit'Air.
• Depuis le 1er janvier 2025, les véhicules Crit'Air 3, 4, 5 et non classés sont interdits dans de nombreuses grandes agglomérations.
• L'amende est de 68€ pour un véhicule léger et de 135€ pour un poids lourd.
• Les ZFE restent en vigueur en 2026 malgré une tentative de suppression censurée par le Conseil constitutionnel.

Qu'est-ce qu'une zone à circulation restreinte où s'applique la vignette antipollution ?

Les zones à circulation restreinte (ZCR) représentent des délimitations de l'espace accessible aux engins motorisés. Aussi appelées zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) depuis la loi d'Orientation des Mobilités de 2019, ces zones ne sont ouvertes qu'aux véhicules respectant certains critères de pollution. Elles sont définies, délimitées et mises en place par les communes en fonction de leurs besoins, et ne sont ouvertes à la circulation que pour les usagers possédant une vignette Crit'Air antipollution. Ces vignettes permettent de définir la quantité de pollution émise par la voiture en fonction de sa catégorie sur le classement Crit'Air.

Grâce à ces zones, les autorités peuvent choisir d'interdire l'entrée dans les espaces concernés à certains véhicules selon leur classement Crit'Air. Dans la capitale, par exemple, la zone à faibles émissions du Grand Paris couvre l'ensemble de la ville à l'intérieur de l'A86. Depuis le 1er janvier 2025, les véhicules appartenant aux catégories Crit'Air 3, 4, 5 et les véhicules non classés ont l'interdiction de circuler dans cette zone du lundi au vendredi, de 8h à 20h. Cette interdiction s'applique à l'ensemble des usagers, même à ceux venant de province ou de l'étranger.

Bon à savoir

En avril 2026, le Parlement avait voté la suppression des zones à faibles émissions, mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition en mai 2026 pour un motif de procédure. Les ZFE-m et les restrictions de circulation restent donc pleinement en vigueur à ce jour.

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Signalisation

Pour signifier aux usagers qu'ils entrent dans une zone à circulation restreinte, les municipalités mettent en place des panneaux de signalisation de zone et de fin de zone comprenant la mention « zone circulation restreinte ». Les panneaux situés à l'entrée des zones sont accompagnés d'un panonceau définissant quelles catégories de véhicules ayant leur vignette Crit'Air sont autorisées à y circuler. Pour connaître les montants des amendes applicables en cas de non-respect, consultez notre article sur les amendes liées aux vignettes Crit'Air.

Si toutes les catégories de véhicules peuvent encore circuler librement dans certaines zones à circulation restreinte en phase pédagogique, ce sera aux communes de fixer les règles relatives aux interdictions, notamment en ce qui concerne les conditions climatiques, les horaires d'application et le calendrier de renforcement.

Exceptions pour certains usagers

Il existe des exceptions qui permettent à certains usagers de circuler malgré les contraintes des vignettes antipollution. Ces exceptions s'appliquent à l'ensemble des parcs de véhicules du service public, comme les pompiers, les urgences et la police, ainsi qu'aux véhicules appartenant à des entreprises publiques, comme la RATP, le CNRS ou l'INA. Ces exceptions s'appliquent également aux véhicules appartenant à des usagers bénéficiant d'une carte de stationnement pour personnes handicapées, qui ont donc la permission de rouler en toutes circonstances dans les zones à circulation restreinte.

Certains usagers, comme les véhicules de dépannage ou de transports de touristes, peuvent être exemptés de port d'une vignette Crit'Air au niveau local ou national. Enfin, une exception spéciale, décidée dans chaque localité, peut permettre à un usager conduisant un véhicule de collection de circuler dans une zone à restriction de conduite, à condition que le certificat d'immatriculation de son véhicule comprenne bien la mention « collection ».

Sanctions

En cas de non-respect des consignes mises en place dans une zone à circulation restreinte, un conducteur peut s'exposer à devoir payer une amende de 3ème classe si le véhicule est de catégorie N1 ou M1, soit 68€, minorée à 45€ en cas de paiement rapide ou majorée jusqu'à 450€. Si le véhicule de l'usager fait partie des catégories N2, N3, M2 ou M3 (poids lourds, bus et autocars), il devra s'acquitter d'une amende de 4ème classe, soit 135€. Aucun point de permis n'est retiré dans les deux cas.

FAQ : les zones à circulation restreinte

Quelle est la différence entre ZCR et ZFE ?

Il n'y a pas de différence de fond : les zones à circulation restreinte (ZCR) et les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) désignent le même type de dispositif. La terminologie « ZFE-m » s'est imposée depuis la loi d'Orientation des Mobilités de 2019 et la loi Climat et Résilience de 2021, remplaçant progressivement l'appellation « ZCR ».

Les ZFE existent-elles encore en 2026 ?

Oui. Le Parlement avait voté leur suppression en avril 2026, mais le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure en mai 2026 pour un motif de procédure. Les zones à circulation restreinte restent donc pleinement en vigueur à ce jour.

Quels véhicules sont interdits dans les ZFE en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2025, les véhicules Crit'Air 3, 4, 5 et non classés sont interdits dans de nombreuses grandes agglomérations (Paris, Lyon, Grenoble...). Les règles varient selon les villes et leurs calendriers propres : certaines appliquent des phases pédagogiques sans verbalisation effective.

Quelle est l'amende pour avoir circulé dans une zone restreinte sans vignette adaptée ?

L'amende est de 68€ pour un véhicule léger (contravention de 3e classe), minorée à 45€ en cas de paiement rapide ou majorée jusqu'à 450€. Pour les poids lourds, bus et autocars, l'amende est de 135€ (4e classe). Aucun point de permis n'est retiré.

Qui est exempté des restrictions dans les ZFE ?

Les véhicules du service public (pompiers, police, urgences), des entreprises publiques (RATP, CNRS...), les véhicules de personnes titulaires d'une carte mobilité inclusion, les véhicules de dépannage, de transport touristique et certains véhicules de collection bénéficient d'exemptions nationales ou locales.

Comment savoir si je suis dans une zone à circulation restreinte ?

Les zones sont signalées par des panneaux ronds à fond blanc avec la mention « zone circulation restreinte » ou « zone à faibles émissions », accompagnés de panonceaux précisant les catégories de vignettes autorisées et les horaires d'application. Vous pouvez également consulter le site de votre mairie ou de votre métropole pour connaître les règles locales.

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Le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar (à savoir les entités Marianne Formation SAS et Ornikar Assurances). Cette dernière décline toute responsabilité sur les décisions et conséquences qui pourraient en découler.

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