La résiliation d’un contrat d’assurance pour un véhicule endommagé va changer

Le 9 février 2021 a vu paraître un décret permettant la mise en application de l’article L.211-1-1 du Code des assurances, afin de mieux encadrer la résiliation du contrat d’assurance auto lié à un véhicule endommagé.

De nouvelles obligations pour faire résilier le contrat d’assurance auto d’un véhicule endommagé

Le décret n° 2021-133 du 9 février 2021 qui vient d’être publié permettra la mise en application de l’article L.211-1-1 du Code des assurances. À partir du 1er juillet 2021, le propriétaire d’un véhicule motorisés ayant été reconnu par un expert automobile comme étant économiquement ou techniquement irréparable suite à un sinistre et qui aurait refusé l’offre de rachat émise par sa compagnie d’assurance auto devra impérativement fournir à sa compagnie d‘assurance auto un justificatif de destruction, de réparation ou de souscription d’un nouveau contrat d’assurance auto pour ce même véhicule s’il souhaite pouvoir résilier son contrat.

Cet article du Code des assurances rentrera donc en vigueur dès le 1er juillet 2021 et sera appliqué à l’ensemble des contrats d’assurance auto, même ceux antérieurs à sa date d’application.

Quel est le besoin derrière un tel décret ?

L’objectif derrière la rédaction ainsi que la publication de l’article L.211-1-1 du Code des assurances est de faciliter la lutte contre les filières illégales de traitement des voitures mises hors d’usage suite à un sinistre. En effet, le ministère de la Transition Écologique insiste sur le fait que ces sites de traitement des véhicules hors d’usages illégaux portent atteinte à l’environnement tout en représentant une concurrence déloyale face aux centres respectant à la lettre la réglementation en vigueur.

Comment résilier le contrat d’assurance de son véhicule endommagé à partir du 1er juillet prochain ?

Si le conducteur refuse l’offre de rachat que son assureur lui a proposé afin de s’occuper de son véhicule, alors celui-ci ne pourra résilier son contrat d’assurance auto que s’il présente :

• une copie du certificat de destruction du véhicule auprès du centre agréé ayant détruit la voiture endommagée
• une copie du second rapport d’expertise indiquant que la voiture a fait l’objet des réparations indiquées dans le premier rapport et certifiant que le véhicule peut dorénavant circuler en toute sécurité
• une copie de l’attestation d’assurance fournie par le nouvel assureur de l’usager

Une fois que l’assureur reçoit la copie de l’un de ces justificatifs, il doit envoyer un courrier à l’assuré lui indiquant que son contrat est bien résilié, et comprenant notamment la date effective de la résiliation.