Résilier son assurance auto après la vente d’un véhicule

Si vous vendez votre véhicule sans le remplacer, vous n’avez plus besoin du contrat d’assurance auto associé. Il faut donc que vous résiliez votre contrat en contactant votre assureur et en respectant les dates d’échéance. Facilitée par la loi, cette démarche détient tout de même quelques spécificités à connaître. Comment se rédige la lettre de résiliation du contrat d’assurance auto en cas de vente ? A quelle date avant ou après la vente faut-il envoyer cette lettre ? Découvrez les démarches à suivre en cas de résiliation de votre contrat d'assurance auto.

Les délais de résiliation du contrat d’assurance auto lors d’une vente de véhicule

Le préavis de résiliation

Le préavis de résiliation correspond au délai ou à la date maximum que vous avez pour annuler, résilier ou suspendre votre contrat d’assurance auto. Lors de cette période de préavis, il vous incombe de prévenir votre assureur que vous souhaitez rompre votre contrat. 

Si vous décidez de vendre votre véhicule, vous avez le droit à un préavis de 10 jours après la vente. 

Cela veut dire que vous devez envoyer votre lettre de résiliation à votre assureur dans les 10 jours qui suivent la vente de votre voiture. 

Dans le cas où vous ne feriez pas cette démarche, le contrat sera automatiquement résilié 6 mois après la vente. Néanmoins, il est préférable de procéder soi même à la résiliation afin d’éviter tout problème : si le nouveau propriétaire du véhicule a des sinistres avec votre ancien véhicule et que le contrat n’est pas encore résilié, il peut y avoir des chevauchements de délai concernant les remboursements, ce qui peut jouer en votre défaveur.

Depuis 2015, la loi Hamon permet de résilier une assurance auto après un an de souscription, sans justifier de motif valable. Dans le cadre d'une vente de véhicule, vous avez un motif : vous pouvez donc résilier votre contrat avant.

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À partir de quand la résiliation est-elle effective ?

Lors de la vente de votre véhicule, vous devez envoyer une lettre de résiliation recommandée à votre assureur. L’annulation du contrat d’assurance auto prend effet 10 jours après l’envoi du courrier de résiliation, mais votre assurance auto est suspendue dès le lendemain de la vente à minuit : cela vous permet de rentrer chez vous et d’être assuré jusqu’à la fin de la journée de la vente.

Dans le cas ou achetez un nouveau véhicule dans un garage et que vous n’êtes pas encore assuré dessus, vous êtes couvert par l’assurance du garage le temps de rentrer chez vous. 

Ces démarches sont exceptionnels car le secteur auto est inclus dans les cas particuliers en termes de résiliation, la loi a donc décidé de faciliter ces démarches et de les simplifier afin que cela soit plus rapide.

Résilier son contrat d’assurance auto

Résiliation avec remplacement du véhicule vendu

Si vous décidez de remplacer votre véhicule vendu et que vous souhaitez garder votre contrat d’assurance auto, vous pouvez faire un transfert de contrat d’assurance après la vente. Le changement peut impliquer des modifications de prix et de garanties.

Lors de l’envoi de la lettre recommandée, vous devrez y ajouter les informations correspondantes à votre nouveau véhicule comme sa marque et son numéro d’immatriculation ainsi que votre souhait de faire un transfert de contrat d’assurance sur un autre véhicule, voiture ou moto. 

Selon les différences entre votre ancien et votre nouveau véhicule, le prix et les conditions du contrat peuvent être modifiés par votre assureur, qui vous en informera dès réception de votre courrier et après l’analyse de votre situation et de votre nouveau véhicule.

Si vous voulez céder votre contrat d’assurance auto à un autre assuré, par exemple la personne qui achète le véhicule, vous devrez indiquer dans le courrier votre souhait de lui transférer le contrat, les coordonnées du nouveau propriétaire et les informations relatives au nouveau véhicule. 

Résiliation avec non remplacement du véhicule vendu

Dans le cas où vous décidez de vendre votre véhicule sans le remplacer, vous pouvez demander à suspendre votre contrat d’assurance auto auprès de votre assurance. Cela fait office de suspension temporaire. 

Dans votre courrier de résiliation, vous pourrez alors dire à votre assureur que vous souhaitez mettre en pause votre contrat pour une période donnée, le temps que vous retrouviez un véhicule. 

Cela vous évitera d’effectuer une résiliation et de devoir retrouver un nouveau contrat d’assurance auto quelques temps après. Lors de la reprise du contrat suite à l’achat d’un nouveau véhicule, les termes de celui-ci pourront être modifiés, tout comme son prix. 

Cela dépendra des nouvelles caractéristiques de la voiture ainsi que de la situation du conducteur.

Dans cette situation, votre assureur vous rembourse le montant de la prime d’assurance correspondant à la période entre votre date de résiliation et la fin de période que vous aviez déjà payée au préalable.

Afin de pouvoir résilier votre contrat d'assurance auto, vous devez impérativement transmettre à votre assureur le certificat de cession du véhicule que vous venez de vendre : c'est un document qui atteste le fait que vous n'êtes plus propriétaire du véhicule.

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Que dit la loi concernant la résiliation de l’assurance auto après la vente d’un véhicule ?

De manière générale, résilier un contrat d’assurance auto est un processus simple grâce à la loi et notamment au Code des Assurances qui dispose qu’un conducteur peut résilier un contrat avant son échéance annuelle en cas de vente du véhicule concerné par le contrat. Il ne faut pas forcément attendre la date d’anniversaire et de paiement du contrat pour pouvoir le résilier.

L’article L121-11 dispose qu’ “En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation.”

La loi autorise également les assureurs à refuser des transferts d’assurance s’ils considèrent que cela peut mener à une aggravation des risques à cause du nouveau modèle de véhicule ou du passif du nouveau conducteurs et de ses sinistres.

La lettre de résiliation du contrat d’assurance auto suite à une vente

SI vous décidez de vendre votre voiture, vous devez résilier votre contrat d’assurance auto dans la journée suivant sa vente. Pour ce faire, il faut que vous envoyiez une lettre de résiliation en courrier recommandé. Notre article dédié vous donnera toutes les informations nécessaires pour vous aider à rédiger une lettre de résiliation pour l’assurance auto.

Cette lettre doit contenir plusieurs informations, comme la raison de votre résiliation :

• Vous résiliez votre contrat car vous vendez votre véhicule
• Vous résiliez votre contrat car vous changez d’assurance auto ou que votre situation personnelle a changé
• Vous souhaitez transférer votre contrat d’assurance auto
• Vous souhaitez suspendre votre contrat d’assurance auto

Vous devez aussi indiquer les informations relatives au véhicule comme son numéro d’immatriculation, sa marque et son modèle ainsi que vos informations personnelles et toutes pièces justificatives qui pourraient être nécessaires à la résiliation du contrat. 

Si vous désirez que le contrat cesse à une date donnée, pensez à l’indiquer à votre assureur.

A savoir : si votre voiture tombe en panne ou est diagnostiquée en tant que voiture épave, vous pouvez choisir de suspendre ou résilier votre contrat d'assurance. Si votre assureur résilie votre contrat, il existe des manières de retrouver un contrat d'assurance auto sans payer trop cher.

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