Loi Hamon : résiliation du contrat d’assurance auto

La loi Hamon est entrée en vigueur en janvier 2015. Elle concerne le monde des assurances en général : auto, habitation… Cette loi permet aux consommateurs de résilier leur contrat d’assurance à n’importe quel moment et sans motif au bout d’un an de souscription. Une véritable révolution, notamment dans le monde de l’assurance auto, ou certains conducteurs se trouvaient piégés avec une date de résiliation unique, souvent fixée lors de l’anniversaire du contrat. Ce nouveau type de souscription sans engagement permet de faire valoir les besoins des consommateurs. La loi Hamon, comment ça fonctionne ?

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L'assurance auto jeune conducteur
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Que change la loi Hamon concernant la résiliation de l’assurance auto ?

Afin de protéger les consommateurs mais également de permettre une concurrence plus forte entre les compagnies d’assurance, le décret loi Hamon n° 2014-1685 du 29 décembre 2014, entré en vigueur en 2015, a modifié les règles de la résiliation d’assurance. Cette loi provient de Benoît Hamon, ancien ministre délégué à l’économie sociale et solidaire à la consommation.

Le principe est simple : la loi Hamon autorise la résiliation de votre contrat d’assurance auto après un délai d’un an d’adhésion, sans pénalité, ni contraintes, ni justifications. Cette loi fonctionne pour l’assurance auto, moto, habitation… 

Signature d'un prêt

Exemple : Vous avez rempli un devis et souscrit à un contrat d’assurance le 20 juin 2020. Vous pourrez résilier votre contrat à partir du 20 juin 2021.

Dans le passé, certaines assurances contraignaient leurs assurés à ne pouvoir résilier qu’une seule fois par an, après un délai d’échéance du contrat. La loi Chatel, de son côté, oblige votre assureur à vous prévenir lorsque la date d’échéance approche. Si vous n’êtes pas satisfait des services proposés par votre assureur, si une autre compagnie vous intéresse davantage ou si vous souhaitez simplement résilier car vous vendez votre véhicule, sachez que vous pourrez le faire librement sans justificatif à fournir à votre assureur : il ne peut pas refuser vos démarches  de résiliation. 

Avant la fin de la première année de votre contrat, vous ne pouvez pas résilier sans raison valable, comme un changement de situation qui pourrait influer sur les conditions de votre contrat afin de choisir un nouveau devis (déménagement, arrêt de travail, vente de votre véhicule…).

Résiliation du contrat avec la loi Hamon

La résiliation du contrat d’assurance auto puis la souscription à un nouveau contrat avec la loi Hamon se fait en général entre votre ancien assureur et le nouveau. En tant qu’assuré, vous pouvez aussi écrire une lettre de résiliation à votre assureur, détenant les informations nécessaires comme vos coordonnées, votre numéro de contrat, le motif de votre résiliation (à titre informatif). Il est préférable d’écrire cette lettre avec un accusé de réception, afin d’avoir une preuve de la date pour le remboursement des paiements de la souscription. Votre nouvel assurance auto vous couvre jusqu’à la finalité de résiliation avec votre ancien assureur et la mise en œuvre du nouveau devis, à la fin de ces démarches. La résiliation par voie électronique est également légale : vous pouvez aussi envoyer un mail de résiliation si vous le souhaitez.

La résiliation de votre contrat sera effective 1 mois après la réception de votre courrier. Votre assureur vous enverra ensuite un avis de résiliation avec la date de fin du contrat et le potentiel remboursement du solde de votre prime d’assurance, si vous en avez. 

Votre relevé d’information, comportant toutes les informations sur votre passif de conducteur, sera envoyé à votre nouvelle compagnie d’assurance. Vos sinistres y sont indiqués et serviront de base à votre nouvel assureur pour déterminer le prix de votre contrat auto selon le risque que vous représentez après toutes vos démarches.

Pour trouver une nouvelle assurance auto qui correspond à votre profil mais aussi à votre voiture, n’hésitez pas à réaliser plusieurs devis avec des compagnies d’assurance différentes. Cela vous permettra d’avoir une vue globale du marché. La résiliation via la loi Hamon n'engendre pas de frais supplémentaires car c'est un droit octroyé au consommateur.

Certificat d'assurance accompagné d'un certificat d'immatriculation et d'un permis de conduire.

Quelles informations doivent contenir votre lettre de résiliation avec la loi Hamon ? 

Pour rédiger votre lettre de résiliation d’assurance auto, vous devez indiquer quelques informations essentielles comme vos coordonnées, votre numéro de contrat ainsi que le motif de votre résiliation, qui ne servira qu’à titre informatif car grâce à la loi Hamon, vous pouvez réaliser facilement ce changement d’assurance auto et résilier sans justificatif. Vous pouvez aussi rajouter que vous souhaitez résilier ce contrat sans donner de motif grâce à la loi Hamon.

Certaines compagnies d’assurance permettent le processus de résiliation en ligne, aussi appelé résiliation dématérialisée. Il suffit de respecter les conditions d’identification et de sécurité de ces contrats pour que la résiliation soit faite en bonne et due forme.

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Les autres assurances concernées par la loi Hamon 

La loi Hamon concerne l’assurance auto, l’assurance moto, l’assurance multirisques habitation ainsi que les assurances affinitaires. Ces dernières sont des assurances complémentaires à l’achat d’un bien ou d’un service : par exemple, l’assurance de votre téléphone.

La loi Hamon englobe aussi l’assurance emprunteur, mais est appliquée d’une façon différente dans ce contexte: elle permet aux emprunteurs qui s’assurent de résilier leur assurance avant la date d’échéance de la première année de souscription de tels contrats.

Attention : si votre voiture tombe en panne, vous n'avez pas à résilier votre assurance auto, mais vous pouvez la suspendre, sauf si elle est diagnostiquée en voiture épave.