Quelles conséquences en cas d’erreur de date sur un constat amiable ?

Suite à un accident de la circulation impliquant le remplissage d’un constat amiable, les usagers de la route peuvent malencontreusement inscrire des erreurs sur leur constat amiable et ne s’en rendre compte qu’une fois que le constat amiable aura été signé. Si ces erreurs concernent des informations liées à votre profil, vous ne devez surtout pas modifier le recto du constat amiable, mais juste indiquer les erreurs commises à votre compagnie d’assurance auto.

AU SOMMAIRE :

Schema d'un accident present sur un constat amiable

Erreur de date sur un constat amiable : quel impact ?

Si vous avez fait une erreur sur la date indiquée dans votre constat amiable ou si vous n’avez pas fourni cette indication, ne vous inquiétez pas car il y a peu de risques que cela vous porte préjudice. En effet, lorsque votre compagnie d'assurance et la compagnie de l’autre conducteur verront que cette information est manquante, elles vous contacteront afin d’avoir des informations complémentaires sur la date à laquelle l’accident a eu lieu.

Attention cependant car, en cas de doute, votre assureur pourra vous demander des preuves complémentaires permettant de justifier que la date du sinistre est bien la bonne. Enfin, n’oubliez pas que vous n’avez que 5 jours pour déclarer un sinistre à votre compagnie d’assurance auto alors n’attendez pas trop longtemps, au risque que cette omission de date soit vue comme possible une tentative de fraude suite à une déclaration tardive par exemple.

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Les choses à ne pas faire une fois qu’un constat amiable a été signé

Le fait d’avoir un accident de la route peut secouer les automobilistes et les pousser à commettre des erreurs lors du remplissage de leur constat amiable, surtout s’ils sont encore sous le choc après la collision.

Il n’est donc pas rare que des erreurs se faufilent dans la date de survenue du sinistre, dans vos coordonnées ou dans les moyens de vous contacter. Les erreurs dans ces champs ne sont pas graves, et il vous suffira de contacter votre assureur pour qu’il intègre les bonnes informations.

Sachez, par contre, que vous ne devez en aucun cas modifier le recto du constat amiable une fois que celui-ci aura été signé par les deux parties. En effet, la jurisprudence reconnaît le délit de faux en écriture privé pour un conducteur qui avait modifié le contenu du constat amiable après que celui-ci ait été signé.

Constat amiable a remplir suite a un accident de la circulation

Comment éviter de commettre des erreurs sur un constat amiable ?

Pour réduire les chances de commettre des erreurs lors du remplissage de votre constat amiable, vous avez la possibilité de remplir à l’avance l’ensemble des informations qui n’évolueront pas en fonction des circonstances spécifiquement liées à l’accident.

Vous pouvez donc remplir à l’avance les informations liées à vos coordonnées de contact, à votre adresse postale, à votre contrat d’assurance auto ou bien encore aux informations associées directement à votre véhicule. En faisant ainsi, vous ne risquerez pas de commettre une erreur le jour où vous serez impliqué dans une collision avec un autre usager de la route.

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