Que faire lorsqu’un véhicule n’est plus utilisé par son propriétaire, possesseur du permis de conduire, et est déclaré comme étant une épave ? Plutôt que de l’abandonner, la meilleure solution reste de le confier à un professionnel agréé afin qu’il puisse s’occuper de sa destruction.
Pourquoi envoyer son véhicule à la casse ?
Avant de mettre un véhicule à la casse, il est essentiel de s’assurer que ce dernier ne pourra plus faire l’objet de réparations. La façon la plus simple de s’en assurer est de contacter un réparateur automobile qui pourra déterminer l’état du véhicule en effectuant un diagnostic complet.
Si le véhicule est déclaré « économiquement irréparable » après un accident, il est possible de le céder à son assureur. Cette démarche est souvent réalisée automatiquement après le passage de l’expert, et elle évite la réalisation de réparations dont le coût serait supérieur à celui du véhicule. Dans ce cas, c’est la compagnie d’assurance qui effectuera les démarches nécessaires pour confier le véhicule à un professionnel de la destruction.
Il est également possible qu’un véhicule soit déclaré comme étant à détruire après une mise en fourrière. Dans ce cas, il sera impossible pour son propriétaire de le récupérer, mais il demeurera redevable des coûts engendrés par l’expertise.
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Les formalités administratives
Lorsqu’un usager met sa voiture à la casse, c’est-à-dire qu’il dépose son véhicule chez un broyeur ou chez un démolisseur agréé, celui-ci est dans l’obligation de remettre au titulaire du certificat d'immatriculation un récépissé de prise en charge. Il devra également en envoyer un exemplaire à la préfecture du département de l’automobiliste.
Ce document administratif est très important car il constitue la preuve que le véhicule a été détruit en conformité avec la loi. Cela aura pour effet d’annuler le numéro d'immatriculation du véhicule, mais également de libérer son propriétaire de sa responsabilité. Aussi, avant de confier son véhicule à un professionnel, il faudra s’assurer que ce dernier est bien agréé. Une liste des professionnels habilités est disponible dans chaque préfecture.
Combien coûte une mise à la casse
La destruction d’un véhicule est gratuite, à condition que celui-ci dispose des éléments mécaniques suivants :
- le moteur
- le radiateur
- le pot d’échappement
Si le véhicule comporte toujours un certain nombre de pièces détachées intéressantes et en bon état, le propriétaire de l'automobile destinée à être détruit peut essayer de vendre son véhicule à sa casse automobile. Enfin, si le véhicule n’est plus en état de marche et que l'épave se situe à une distance importante de la casse, la destruction du véhicule peut rester gratuite, mais le coût du remorquage sera alors à la charge du propriétaire.
Législation et sanction
C’est l’article R. 322-9 du Code de l’environnement qui régit la mise à la casse d’un véhicule.
Ce dernier indique que les épaves des véhicules doivent être détruites par des broyeurs ou des démolisseurs agréés. Cette obligation est liée à la présence d’éléments considérés comme des déchets dangereux :
- l’huile de moteur
- le filtre à huile
- le fluide de climatisation
- le liquide de frein
En cas d’infraction, les conducteurs risquent 2 ans d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 € d’amende en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
Envoyer son véhicule à la casse peut être une démarche volontaire, ou liée à un accident de la route, ou à une mise en fourrière. Dans tous les cas, il s’agit d’un geste écologique qui permet de limiter la circulation de véhicules en mauvais état de marche et polluants.
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