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Tout savoir sur la déchéance de garantie

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Decheance de garanties apres un accident

Tous les automobilistes ne réalisent pas toujours les obligations qui sont prévues dans leur contrat d’assurance auto dans les délais spécifiés, ou bien ne respectent pas l’ensemble de ces clauses. De telles situations peuvent alors entraîner des conséquences particulièrement graves, puisque l’assuré peut faire l’objet de différentes sanctions parmi lesquelles une déchéance de garantie suite à un sinistre. En parallèle, la compagnie d'assurance doit également respecter certains délais, comme ceux concernant l'indemnisation.

Qu’est-ce que la déchéance de garantie ? 

La déchéance de garantie est une forme de sanction que les compagnies d’assurance auto peuvent appliquer à l’encontre de leurs assurés lorsque ceux-ci ne respectent pas une ou plusieurs des obligations prévues dans le contrat d’assurance auto. L'article L 112-4 du Code des assurances dispose que  «les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents».

La déchéance de garantie peut s’appliquer à tous les types de contrats d’assurance (pas uniquement les contrats d’assurance auto) et se caractérise par la privation du droit à l’indemnisation pour les préjudices matériels et corporels subis suite à la survenue d’un risque.

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Dans quels cas la déchéance de garantie s’applique-t-elle ?

La déchéance de garantie s’applique dans un certain nombre de situations, dès lors que l’assuré n’aura pas respecté les différentes conditions de garantie indiquées dans le contrat d’assurance auto.

Ainsi, la déchéance de garantie pourra être mise en œuvre par l’assureur en cas de déclaration mensongère lors de la souscription du contrat d'assurance auto, ou bien lors d’une déclaration de sinistre. L’absence de déclaration lors de l’apparition d’un nouveau risque, la conduite en état d’ébriété ou sous l’influence de produits stupéfiants peuvent également entraîner une déchéance de garantie. Enfin, les assureurs peuvent également faire appliquer la déchéance de garantie en cas de non-paiement des cotisations, en cas de prêt de volant à une personne ne disposant pas ou plus d’un permis de conduire,...  

Quelles sont les conditions permettant à l’assureur d’appliquer une déchéance de garantie ?

Pour qu’un assureur puisse appliquer une déchéance de garantie à l’un de ses assurés, la demande doit respecter un certain nombre de conditions, qui sont liées autant au fond qu’à la forme.

En ce qui concerne le fond dans le cas de la mise en application d’une déchéance de garantie, l’assureur devra impérativement prouver que le retard lors de la déclaration du sinistre lui a causé un préjudice en l’empêchant de se retourner contre le responsable de l’accident, ou bien si le retard pris par l’assuré a augmenté le coût du sinistre. Si le retard est dû à un cas de force majeure, la déchéance ne peut être appliquée (article L. 113-2 du Code des assurances).

Au niveau de la forme, l’assureur ne pourra appliquer une clause de déchéance de garantie que si cette clause a été inscrite de manière parfaitement lisible, claire et précise sur le contrat d’assurance auto. De plus, la clause doit être intégrée dans les documents contractuels comme les conditions générales, les conditions particulières, etc ...

Quelles différences entre déchéance de garantie, exclusion du contrat d’assurance auto et résiliation ?

La déchéance de garantie ne doit pas être confondue avec l’exclusion du contrat d’assurance auto. En effet, si ces deux formes de sanctions se caractérisent par une privation des droits des usagers à être indemnisés, la déchéance de garantie est consécutive à un sinistre, alors que l’exclusion peut avoir lieu avant ou après la survenue d’un sinistre. Enfin, la déchéance de garantie ne s’applique que dans le cadre du sinistre concerné par cette déchéance, alors que l’exclusion du contrat d’assurance auto fait suite à une faute, et concerne l’ensemble des sinistres à venir.

La résiliation du contrat d’assurance auto, quant à elle, peut être à l’initiative de l’assureur comme à celle de l’assuré. Si elle intervient dans le cadre du renouvellement du contrat, elle peut être signifiée à l’assuré par l’assureur sans justification jusqu’à deux mois avant la date de renouvellement. La résiliation du contrat d’assurance auto peut aussi être demandée par l’assureur suite à une augmentation du risque que représente l’assuré, à un changement dans sa vie privée ou professionnelle, suite à un sinistre, à une fausse déclaration ou bien encore en cas d’absence de paiement de la prime d’assurance auto.

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Le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar (à savoir les entités Marianne Formation SAS et Ornikar Assurances). Cette dernière décline toute responsabilité sur les décisions et conséquences qui pourraient en découler.
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