Depuis le mois de janvier 2017, les salariés qui n’auraient pas encore obtenu leur permis de conduire peuvent faire financer leur accès à la mobilité grâce à leur Compte Personnel de Formation. Cependant, les types de permis de conduire accessibles ont été fortement restreintes depuis le mois de novembre 2020. Mais depuis le 12 janvier 2024, le financement du permis moto par le biais du CPF est possible.
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De nouvelles restrictions parmi les règles liées au financement du permis de conduire grâce au CPF
Depuis le 27 janvier 2017 et la publication au Journal Officiel de la loi “égalité et citoyenneté”, les salariés n’ayant pas encore pu décrocher leur examen du permis de conduire ont la possibilité de réaliser leur formation théorique et pratique en auto-école grâce à leur Compte Personnel de Formation. Cependant, un nombre d’abus beaucoup trop important a poussé le gouvernement à mettre en place de nouvelles règles, afin de restreindre le financement à l’examen du permis voiture à un certain nombre de candidats.
Depuis le 1er novembre 2020, les employés désirant mobiliser leur CPF pour financer leur accès à la mobilité doivent donc respecter un certain nombre de règles. Ainsi, l’accès à cette formation doit impérativement être motivé par un besoin lié à son emploi ou à un projet professionnel.
De plus, pour que leur formation par le biais de la mobilisation des heures du CPF soit validée, les candidats doivent impérativement choisir dans leur dossier de financement une offre comprenant à la fois la formation au Code de la route ET à la conduite des véhicules motorisés, et non uniquement une seule forme d’apprentissage. Enfin, les candidats ne peuvent réaliser leur cours qu’auprès d’une auto-école dispensant l’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière et possédant un numéro d’agrément en tant qu’organisme de formation.
La possibilité de suivre l’apprentissage au permis moto grâce au CPF
Certaines formes d’apprentissage à l’examen du permis de conduire ont longtemps été incompatibles avec le financement par le CPF. Comme les formations accessibles grâce au CPF doivent permettre de sécuriser ou de développer le projet professionnel du candidat, seules les formations au permis B (voiture), les différents permis C (poids lourd) ainsi que les différents permis D (transport de personnes) pouvaient être suivies par ce biais.
Ce n'est que depuis le 12 janvier 2024 que d'autres catégories de permis de conduire, et notamment les différentes catégories de permis A (moto), peuvent être financées grâce au Compte Personnel de Formation. Ainsi, si un candidat souhaite absolument passer son examen du permis moto, celui-ci pourra mobiliser le solde de son CPF, minoré du reste à charge de 102,23 euros (depuis le 1er janvier 2025) afin de réduire le tarif de son apprentissage de la conduite.
D’autres aides au financement sont accessibles aux candidats en fonction de leur profil, comme le permis à 1€ par exemple, qui peut financer la formation au permis moto A1 comme au permis moto A2.
Quelles sont les autres formations à la conduite des véhicules restreintes par le CPF ?
Le but premier du CPF étant de permettre à des employés ainsi qu'à des demandeurs d'emploi de poursuivre la réalisation de leur avenir professionnel, ces formations pour des permis de conduire doivent être liées à une recherche d'emploi ou à une évolution de carrière Les salariés ne peuvent donc pas suivre une formation leur permettant de décrocher une catégorie de permis destinée à la conduite de véhicules ne permettant pas de les véhiculer dans le cadre de leur emploi. Ils peuvent maintenant passer le permis pour deux-roues motorisés grâce à leur Compte Personnel de Formation ainsi que les permis remorques et pour les voiturettes grâce à leur CPF.
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