C’est bien connu, il est interdit de se garer devant un garage qui n’est pas le sien, au risque de gêner le propriétaire qui voudrait sortir avec son véhicule. Néanmoins, de nombreuses personnes considèrent qu’elles ont le droit de garer leur voiture devant leur propre garage, sous prétexte que c’est leur propriété. On voit dans certaines villes des portes de garage affublées de plaques d’immatriculation, afin de prouver aux forces de l’ordre que le véhicule garé appartient au propriétaire des lieux. Mais est-il réellement autorisé de garer sa voiture devant sa porte de garage ?
Que dit la loi concernant le stationnement devant un garage ?
La loi française est très claire concernant le stationnement devant un garage : c’est une pratique interdite et passible d’une amende de 35 euros, que vous soyez propriétaire des lieux ou pas. Selon l’article R.417-10 du code de la route : “III.-Est (…) considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule : 1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains”. Et cette règle n’a aucune dérogation. Un stationnement devant un garage ou une entrée d’immeuble/de maison est une infraction punie par la loi, malgré le fait que cela soit une pratique répandue. Les forces de l’ordre sont souvent clémentes lorsqu’elles sont sûres que la voiture appartient au propriétaire des lieux, mais la tolérance n’est pas systématique.
Pourquoi ne pourrait-on pas faire ce qu’on veut devant sa propriété ? Car la voie publique appartient à tous les citoyens, qui doivent être égaux devant la loi. L’espace public ne doit en aucun cas être privatisé et doit être accessible pour toutes et tous.
Quelles sanctions sont encourues par un automobiliste stationné devant un garage ?
Si la police trouve une voiture garée devant un garage ou une entrée, ils peuvent sanctionner le propriétaire du véhicule avec une contravention sous le motif d’un stationnement gênant. C’est une contravention de 2ème classe d’un montant de 35 euros minimum. Si le véhicule est stationné sur un trottoir, l’amende passe à 135 euros. Cette amende n’entraîne pas de perte de point sur le permis de conduire, il est donc inutile de la contester.
{{cta-title-permis}}
Le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar (à savoir les entités Marianne Formation SAS et Ornikar Assurances). Cette dernière décline toute responsabilité sur les décisions et conséquences qui pourraient en découler.
