Pour pouvoir circuler en toute légalité, la plupart des véhicules motorisés, comme les voitures par exemple, doivent comporter impérativement des plaques d’immatriculation conformes, c’est-à-dire présentes sur le véhicule, lisibles et qui n’ont fait l’objet d’aucune modification. En cas de non-conformité de leurs plaques d’immatriculation, les usagers de la route pourront être sanctionnés plus ou moins durement selon si cette non-conformité est volontaire ou accidentelle.
Les obligations liées aux plaques d’immatriculation
L’article R317-8 du Code de la route dispose que tous les véhicules motorisés (à l’exception des matériels de travaux publics), doivent obligatoirement être munis de deux plaques d’immatriculation. Pour être conformes à la réglementation française, ces deux plaques doivent obligatoirement être présentes sur le véhicule et doivent comprendre le numéro d’immatriculation du véhicule, mais également être installées à l’avant et à l’arrière par des dispositifs inamovibles. De plus, elles doivent être clairement lisibles. En cas de manquement à ces obligations, les usagers de la route pourront être sanctionnés.
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Quelles sanctions en cas de plaques d'immatriculation absentes ou illisibles ?
Si des usagers de la route décident de circuler sur le réseau routier public au volant de leur véhicule alors que celui-ci n’est pas équipé de plaques d’immatriculation ou que ses plaques d’immatriculation ne sont pas lisibles, alors le conducteur sera sanctionné par une contravention de quatrième classe comprenant notamment une amende forfaitaire de 135 euros, cette amende pouvant être minorée à 90 euros, majorée à 375 euros et atteindre 750 euros au maximum.
Si aucune perte de points n’est prévue sur le permis de conduire, l’usager de la route pourra voir son véhicule être immobilisé ou même confisqué si la plaque d’immatriculation est non-conforme.
Quelles sanctions en cas de plaques d’immatriculation non-conformes en plus d’une fausse déclaration d’immatriculation ?
Si posséder une plaque d’immatriculation absente ou non-conforme est une infraction au Code de la route, le fait d’associer cette infraction avec une fausse déclaration d’immatriculation est un délit.
Ainsi, l’article L317-2 du Code de la route dispose qu’en cas d’apposition sur un véhicule d’une plaque d’immatriculation portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé faux, l’usager de la route s’expose à une peine de 5 ans de prison assortie de 3 750 euros d’amende. Il risque également, comme peines complémentaires, un retrait de permis de conduire pour une durée de trois ans au maximum, à la confiscation de leur véhicule ainsi qu’à une perte de 6 points sur leur permis de conduire.
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