Quelle amende en cas de défaut de contrôle technique ?

Tous les usagers de la route ne font pas toujours parfaitement attention à la date à laquelle périme leur contrôle technique, au point que certains véhicules se retrouvent à circuler sur le réseau routier français sans contrôle technique valide. Une situation qui est une infraction au code de la route et qui entraîne la remise d’une amende, ainsi qu’une éventuelle immobilisation de la voiture.

AU SOMMAIRE :

• Qu’est-ce qu’un défaut de contrôle technique ?
• Quelles sanctions sont prévues en cas de défaut de contrôle technique ?
• Les risques pour l’assurance auto en cas de contrôle technique périmé

Qu’est-ce qu’un défaut de contrôle technique ?

Les usagers de la route doivent obligatoirement faire contrôler périodiquement leur véhicule grâce à la réalisation d’un contrôle technique. Le premier contrôle technique doit être fait pour les quatre ans de la mise en circulation du véhicule, puis ensuite tous les deux ans. Un ensemble de points seront vérifiés durant le contrôle technique, dont la validation permet de certifier que le véhicule contrôlé peut circuler sans risquer de représenter une menace pour le conducteur, ses passagers ou les autres usagers de la route du fait de sa vétusté.

Il arrive cependant que des usagers de la route ne réalisent pas, sciemment ou non, le contrôle technique nécessaire pour s’assurer du bon fonctionnement de leur véhicule en temps et en heure. Le fait de continuer à circuler sans posséder un contrôle technique à jour est un défaut de contrôle technique.

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Quelles sanctions sont prévues en cas de défaut de contrôle technique ?

Le fait de rouler malgré un contrôle technique périmé est une infraction au Code de la route. Cette infraction se caractérise par une contravention de quatrième classe, qui se caractérise par la remise d’une amende dont le montant forfaitaire est de 135 euros. Le montant de cette amende forfaitaire pourra être minoré à 90 euros, majorée à 370 euros et atteindre au maximum 750 euros suite à une contestation ou si le délai prévu pour le paiement, qui est de 45 jours, a été dépassé.

En plus de l’amende, les usagers de la route dont le contrôle technique est périmé pourront voir leur véhicule être immobilisé par des agents des forces de l’ordre jusqu’à ce que la voiture passe un contrôle technique, ou pourra même être conduite jusqu’à la fourrière.

Le fait de conduire un véhicule dont le contrôle technique n’est pas à jour n'entraîne pas de perte de points sur le permis de conduire.

Si le conducteur a bel et bien réalisé le contrôle technique de son véhicule en temps et en heure mais il n’en a pas la preuve sur lui, alors il pourra faire lever l’immobilisation de sa voiture en présentant le procès-verbal de son dernier contrôle technique.

Les amendes pour défaut de contrôle technique s’appliquent aux défauts de contrôle technique mais également en cas d’absence de contre-visite, qui doivent être réalisées dans les deux mois moins un jour après que le contrôle technique ait décelé au moins une défaillance majeure ou critique.

Les risques pour l’assurance auto en cas de contrôle technique périmé

Le fait pour un usager de la route de circuler avec un contrôle technique périmé peut représenter des risques importants en cas d’accident de la route. Si l’absence de contrôle technique à jour n’est pas une clause d’exclusion générale, elle est appliquée par certaines compagnies d’assurance auto comme clause d’exclusion contractuelle ou conventionnelle.

En cas d’accident de la route sans contrôle technique, les conséquences sur l’assurance auto dépendront de la part de responsabilité prise par le conducteur du véhicule dont le contrôle technique est périmé dans la survenue du sinistre.

Si la responsabilité incombe à un autre conducteur, alors le véhicule sans contrôle technique accidenté et ses passagers seront couverts par la garantie responsabilité civile de ce conducteur, peu importe l’état de son contrôle technique.

Par contre, si c’est le conducteur du véhicule dont le contrôle technique est périmé qui cause un accident de la route, alors l’assureur sera tenu de couvrir les dommages matériels et corporels causés à des tiers. Si une clause d’exclusion de garantie pour défaut de contrôle technique est prévue au contrat, alors l’assureur pourrait refuser d’indemniser les dommages corporels subis par le conducteur et les dommages matériels constatés sur le véhicule. En cas d’absence d’exclusion de garantie inscrite dans le contrat, les indemnisations prévues devront s’appliquer normalement.

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