Comment fonctionne l’assurance auto en cas d’accident sans contrôle technique ?

Un contrôle technique est une visite obligatoire en garage tous les deux ans afin de vérifier si la voiture est conforme et n’est pas dangereuse envers ses passagers ainsi que les autres usagers de la route. Rouler sans l’autorisation adéquate représente un risque pour le conducteur, ses passagers et également tous les autres véhicules. Comment fonctionne l’assurance en cas d’accident sans contrôle technique ?

AU SOMMAIRE :

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Assurance auto et contrôle technique

Le certificat du contrôle technique ne fait pas partie des documents obligatoires à fournir en cas de souscription à un contrat d’assurance auto. Cette donnée est néanmoins lisible sur le certificat d’immatriculation sur lequel est apposé le certificat du dernier contrôle technique. 

Déclarer ou ne pas déclarer son contrôle technique à sa compagnie d’assurance n’est pas une obligation.

Il est normalement inscrit dans le contrat d’assurance auto si le défaut de contrôle technique est une clause d’exclusion qui pourrait empêcher l’indemnisation du conducteur en cas d’accident. 

En cas de sinistre, il est impératif de signaler à son assurance auto le défaut de contrôle technique, car c’est peut-être ce défaut qui est à l’origine du sinistre, à cause du mauvais état de la voiture. Le non-respect de cette règle peut entraîner la suppression ou diminution des garanties d’assurance, au bon vouloir de l’assureur.

Mécanicien réalisant un contrôle technique

Accident responsable

Si le conducteur a un accident responsable, l’indemnisation de ce dernier n’est pas certaine. La situation devra être analysée afin de déterminer si les causes du sinistre sont directement liées au défaut de contrôle technique ou pas. Cela dépendra aussi du type de contrat d’assurance de l’assuré. Si la personne n’a qu’une assurance au tiers, elle peut dire adieu à ses indemnisations dans tous les cas. 

Dans le cas où l'influence du défaut contrôle technique sur l’accident et sur les dommages constatés serait prouvée, le conducteur peut voir certaines de ses garanties d’assurance supprimées.

Les victimes de l’accident causé par le conducteur responsable seront indemnisées dans tous les cas, même s’il n’a pas son contrôle technique à jour. De même pour le véhicule qui circulait face à l’usager responsable et les potentiels dommages matériels qui pourraient faire partie des conséquences de cet accident.

Accident non responsable

Si le conducteur a un accident non responsable, il sera automatiquement indemnisé par la responsabilité civile du conducteur responsable. L’assurance auto du conducteur ne remet pas non plus en cause l’indemnisation pour un accident non responsable, même en cas de défaut de contrôle technique.

La visite du contrôle technique est prévue quatre ans après l'achat d'un véhicule neuf puis tous les deux ans afin de renforcer la sécurité sur les routes ou interdire à certains véhicules dangereux de rouler. Il est important d’être en règle pour respecter la vie de chacun.

Les sanctions prévues pour une conduite sans contrôle technique

Rouler sans contrôle technique est une infraction passible de 135 euros d’amende ainsi que d’autres conséquences pénales pour le propriétaire de la voiture. Selon l’article R323.1 du code de la route, le contrôle technique est “une disposition légale obligatoire".

Que cela soit dû à un oubli, un retard ou simplement un défaut, l’absence de visite au contrôle technique peut avoir des conséquences graves pour le conducteur.

L’amende de 135 euros peut être minorée à 90 euros en cas de paiement rapide sous 3 jours. Mais elle peut aussi être majorée jusqu’à 750 euros dans certaines situations ou le risque serait aggravé. 

Néanmoins, un défaut de contrôle technique n’entraîne pas la perte de point sur le permis de conduire : cela concerne le propriétaire du véhicule et non le conducteur, qui peuvent parfois être deux personnes différentes. Le propriétaire quant à lui est tenu d’entretenir son véhicule afin de ne pas faire circuler un danger sur les routes publiques.

Proces verbal du controle technique et certificat d'assurance

Contrôle de police avec défaut de contrôle technique

Si la police contrôle un véhicule qui présente un défaut de contrôle technique, les forces de l’ordre peuvent saisir la carte grise, ce qui provoque une immobilisation du véhicule, excepté pour aller faire sa visite de contrôle technique grâce à une fiche de circulation provisoire. Après le passage au garage, le propriétaire du véhicule peut aller récupérer sa carte grise en amenant la preuve de la visite au contrôle technique.

Il en va de même pour les contres-visites : leur délai est de deux mois, et vous risquez des sanctions si vous ne le respectez pas. 

Dans ce genre de situation, il est important de penser aux autres usagers afin de ne pas mettre en danger la vie des autres.

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Le contrôle technique, c’est pour qui ?

Les véhicules de moins de 3,5 tonnes (excepté les voitures sans permis, les deux roues et les vélos) doivent réaliser une visite de contrôle technique tous les deux ans, excepté le premier qui doit être effectué 6 mois après la date de mise en circulation du véhicule.

Cela permet de vérifier que le véhicule fonctionne bien et ne présente pas de défaillances techniques (frein, émissions de CO2, phares...) qui pourraient être dangereuses sur la voie publique. 

Il n’y a pas de convocation pour se rendre au contrôle technique : ce dernier doit être fait à l’initiative des propriétaires de véhicules. 

En cas de problème, le garagiste peut décider de fixer une contre-visite, à réaliser dans un délai de deux mois suivant la première visite.