L'assurance auto suite à un accident avec délit de fuite du responsable

Un délit de fuite est considéré par la justice comme tout accident lors duquel le responsable quitte les lieux sans laisser aucun moyen à la victime de le contacter. Dans ce genre de cas, cela complique les démarches, notamment concernant l’indemnisation de la part de l’assurance auto car c’est normalement l’assurance responsabilité civile ou assurance au tiers de la personne responsable du sinistre qui doit prendre en charge les dommages matériels et corporels causés pendant l’accident de voiture. Comment se faire rembourser suite à un délit de fuite ?

AU SOMMAIRE :

Voiture qui renverse une moto

Qu’est ce qu’un délit de fuite ?

Définition

Un délit de fuite, c’est lorsqu’une personne qui les lieux d’un accident sans avoir donné son identité, et qui est donc introuvable. Les automobilistes ne sont pas les seuls usagers de la route à pouvoir réaliser des délits de fuite : les piétons et les cyclistes sont également concernés s'ils commettent une infraction ou s'ils se rendent responsables d’un accident de la route. En cas de fuite, puis de retour sur les lieux de l’accident, la personne concernée reste responsable aux lieux de la justice.

Le délit de fuite est une infraction pénale, punie par la loi. Cette notion est large, car elle peut aussi bien être réalisée lors d’un accident grave impliquant la vie de certaines personnes ou pour la simple éraflure d’un rétroviseur sur un parking. 

Cette action fait encourir une peine sérieuse au protagoniste ainsi que des mesures drastiques concernant son assurance auto (dans le cas bien sûr ou le fuyard dispose d’une assurance et se fait attraper).

Pour les victimes d’un délit de fuite, il faut espérer être assuré tous risques afin de toucher une indemnisation de la part de son assurance auto.

Refuser de réaliser un constat à l’amiable n’est pas considéré comme un délit de fuite, si la personne vous laisse ses coordonnées.

Sanctions 

L’article L231-1 du Code de la route est clair : ne pas s’arrêter après un accident de voiture est considéré comme un délit de fuite.

Lorsqu’une personne ayant réalisé un délit de fuite se fait arrêter, elle encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 75 000 euros. Une suspension du permis de conduire et un retrait de 6 points peuvent aussi être actés. 

Dépendant de la gravité de la situation et de sa complexité, des peines supplémentaires peuvent être appliquées : confiscation du véhicule, travaux d’intérêt général, annulation du permis… 

Les passagers présents lors du délit de fuite peuvent être considérés complices de l’acte, après une enquête des circonstances de l’accident de la route.

Après les sanctions de la justice, viennent les sanctions de la part de votre compagnie d’assurance. Dans la plupart des cas, les assureurs auto ne cherchent pas à comprendre : un délit de fuite provoque la résiliation immédiate du contrat d’assurance du conducteur ayant pris la fuite. Le conducteur va alors se retrouver dans le fichier AGIRA, destiné à recenser toutes les résiliations de contrat auto (que cela vienne de l’assureur ou de l’assuré). Être fiché dans le dossier AGIRA en tant qu’assuré résilié par son assureur complique beaucoup les choses pour retrouver un assureur par la suite.

Si le conducteur fautif a de la chance et que le contrat n’est pas résilié, il va probablement être majoré de 100% le prix de son assurance, pendant deux voire trois ans.

De plus, il se peut que le fuyard doivent rembourser son assureur les indemnisations versées aux victimes, car la plupart des contrats d’assurance auto excluent les indemnisations lorsque l’assuré est responsable et en train de commettre un délit routier, par exemple provoquer un accident en état d’ivresse ou prendre la fuite. Il n'est pas rare également que les délits de fuite soient motivés par une absence d'assurance auto.

Comment réagir face à un délit de fuite ?

Si vous êtes victime d’un accident de voiture avec délit de fuite, plusieurs actions peuvent être menées.

  • N’hésitez pas à mener votre enquête, questionner des témoins ou les habitants des environs afin de trouver des informations sur le type de véhicule du fuyard, sa plaque d’immatriculation, son identité… 

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le sinistre, vous impérativement :

  • Rédiger un constat à l’amiable de l’accident en indiquant toutes les informations nécessaires concernant le déroulé des évènements et les dommages produits. Il est recommandé de faire ce constat directement après, afin de ne pas oublier de détails. 
  • Porter plainte auprès des forces de l’ordre en détaillant l’accident de la route afin de permettre aux gendarmes de réaliser une enquête. Une plainte contre X a très peu de chances d’aboutir, alors il faut mettre toutes les chances de votre côté pour trouver de nouveaux éléments qui vous seraient favorables. Vous recevrez lors de votre plainte un récépissé, qu’il faut garder afin de le joindre à votre dossier de demande d’indemnisation.
  • Élaborer votre dossier de demande d’indemnisation en déclarant le sinistre à votre assureur.
Voiture tirelire
L'assurance auto jeune conducteur
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Comment se faire indemniser en cas de délit de fuite ?

Lors d’un accident de voiture où le responsable n’est pas assuré ou prend la fuite, et donc ne peut solliciter son assurance pour indemniser les victimes, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui s’occupe d’indemniser les victimes, sous certaines conditions et certains plafonds. 

Dommages matériels

Si vous avez subi un accident qui implique des dommages matériels, il faut réagir rapidement pour espérer se faire indemniser.

Comme cité ci-dessus, déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours en recommandé avec avis de réception. Faites un constat à l’amiable de votre côté en indiquant le plus de détails possibles sur l’accident, notamment en précisant que vous êtes victime d’un délit de fuite. N’hésitez pas à prendre des photos de la scène de l’accident afin d’appuyer vos propos. 

Si vous êtes assuré au tiers, c’est à dire sans garantie de dommage au véhicule, le FGAO peut courir vos dommages matériels dans la limite de 1 220 000 euros par accident, sous condition que l’auteur de l’accident soit connu mais pas assuré (en défaut d’assurance), ou inconnu (délit de fuite) et que vous ou un des autres passagers avez subi également de graves dommages corporels comme un décès, une hospitalisation d’au moins 7 jours et une incapacité d’au minimum 1 mois. Si vous n’avez pas subi de dommages corporels, vous ne toucherez pas d’indemnisation, sauf si vous finissez par trouver le coupable.

Si vous êtes assuré tous risques, vous êtes couvert par votre assureur auto, qui se chargera de vous indemniser si le responsable de l’accident de voiture est auteur d’un délit de fuite ou en défaut d’assurance. Ensuite, votre assureur se tournera vers l’auteur de l’accident, s' il est identifié. La franchise reste néanmoins à votre charge.

Dommages corporels

Si vous avez subi des dommages corporels et que le responsable de l’accident de voiture a pris la fuite ou n’a pas d’assurance, vous devez contacter le FGAO le plus rapidement possible en faisant une demande d’indemnisation.

Si le responsable a pris la fuite ou est en défaut d’assurance, cela ne change rien : le FGAO prendra en charge sans limite de montant les dommages corporels subis par les victimes. Le remboursement du FGAO se fait après que les organismes sociaux comme la sécurité sociale aient procédé au remboursement de certains de vos soins.