À retenir :
• Un excès de vitesse de 40 à 49 km/h est une contravention de 4e classe : 135€ d'amende et 4 points retirés sur le permis de conduire.
• La rétention immédiate du permis (72h) est possible dès 40 km/h de dépassement en cas d'interception par les forces de l'ordre.
• Depuis le 29 décembre 2025, dépasser de 50 km/h ou plus est un délit pénal dès la première infraction : jusqu'à 3 750€ d'amende et 3 mois de prison.
Quelles sanctions pour un excès de vitesse de 40 à 49 km/h ?
Un dépassement de la limitation de vitesse de 40 à 49 km/h est qualifié de contravention de quatrième classe. Qu'il soit constaté en agglomération ou hors agglomération, le traitement de l'amende et du retrait de points est identique.
Cette infraction entraîne une amende forfaitaire de 135€. Son montant varie selon les délais de paiement :
• 90€ si vous réglez dans les 15 jours (amende minorée) ;
• 375€ après 45 jours sans paiement (amende majorée) ;
• 750€ dans les cas de majoration extrême.
Cette contravention s'accompagne d'un retrait de 4 points sur votre permis de conduire. La détection peut être opérée par un radar automatique ou lors d'un contrôle direct des forces de l'ordre.
Rétention et suspension du permis dès 40 km/h de dépassement
À partir d'un excès de 40 km/h, les agents des forces de l'ordre peuvent procéder à une rétention immédiate du permis pour une durée maximale de 72 heures.
Le préfet peut ensuite décider d'une suspension administrative du permis, d'une durée généralement comprise entre 1 et 6 mois. Cette décision est prise indépendamment de toute poursuite judiciaire.
Si l'affaire est portée devant le tribunal de police, des peines complémentaires peuvent s'appliquer :
• une suspension judiciaire du permis de conduire pouvant atteindre 3 ans ;
• une interdiction de conduire certains véhicules à moteur pendant 3 ans au plus ;
• l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
{{cta-stages-recup-de-points}}
Excès de vitesse de 50 km/h ou plus : un délit pénal depuis décembre 2025
Ce qui a changé le 29 décembre 2025
Depuis le 29 décembre 2025, conformément à la loi du 9 juillet 2025 relative à la création de l'homicide routier et à la lutte contre la violence routière, tout dépassement de 50 km/h ou plus est un délit pénal dès la première infraction. Avant cette date, un tel dépassement n'était qualifié de délit qu'en cas de récidive dans les trois ans.
Ce basculement représente une évolution importante du droit pénal routier en France, dans un contexte où plus de 63 000 grands excès de vitesse avaient été constatés en 2024. Ces chiffres ont justifié un durcissement significatif du cadre légal sur les excès de vitesse.
Amende et retrait de points pour un excès de 50 km/h ou plus
Les sanctions administratives s'appliquent systématiquement dès la constatation de l'infraction :
• Retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
• Rétention immédiate du permis pendant 72 heures.
Pour simplifier la procédure, le parquet peut proposer une amende forfaitaire délictuelle de 300€. Cette amende est minorée à 250€ si vous la réglez dans les 15 jours, et portée à 600€ en cas de retard.
Si le dossier est transmis au tribunal correctionnel, les peines encourues sont nettement plus lourdes :
• une amende pouvant atteindre 3 750€ ;
• jusqu'à 3 mois d'emprisonnement ;
• la confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire ;
• une suspension du permis jusqu'à 3 ans, sans possibilité d'aménagement professionnel ;
• l'inscription de la condamnation au casier judiciaire.
En cas de récidive dans les trois ans, ces peines maximales s'appliquent automatiquement.
Quel impact pour un conducteur en période probatoire ?
Les conducteurs en période probatoire ne disposent que de 6 points sur leur permis. Un excès de vitesse de 40 à 49 km/h leur coûte 4 de ces points, soit plus des deux tiers de leur capital.
Un retrait de points gèle également la récupération progressive prévue pour les permis probatoires (2 à 3 points par an). Si le solde tombe à zéro, le permis est invalidé et l'examen théorique doit être repassé.
Pour les conducteurs probatoires, les infractions au code de la route ont des conséquences amplifiées par rapport aux titulaires d'un permis complet.
Comment récupérer ses points après un excès de vitesse ?
Deux voies permettent de récupérer les points retirés à la suite d'un excès de vitesse :
• La récupération naturelle : après trois ans sans nouvelle infraction, les points perdus sont automatiquement restitués ;
• Le stage de sensibilisation : en suivant un stage de deux jours dans un centre agréé, vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points sur votre permis de conduire.
Ce stage est accessible à tout conducteur dont le solde est positif. Vous n'avez pas besoin d'attendre d'être en situation critique pour agir.
{{cta-title-code}}
FAQ : excès de vitesse de 40 km/h ou plus
Quel est le montant de l'amende pour un excès de vitesse de 40 km/h ?
Un excès de vitesse de 40 à 49 km/h entraîne une amende forfaitaire de 135€. Ce montant peut être réduit à 90€ si vous payez dans les 15 jours, ou majoré à 375€ en cas de retard. Sans paiement prolongé, il peut atteindre 750€. Cette contravention s'accompagne également d'un retrait de 4 points sur le permis de conduire.
Combien de points sont retirés pour un excès de vitesse de 40 km/h ?
Un excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h au-dessus de la limitation entraîne la perte de 4 points sur votre permis de conduire. Ces points peuvent être récupérés après trois ans sans infraction ou en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Peut-on perdre son permis pour un excès de vitesse de 40 km/h ?
Oui. En cas d'interception, le permis peut être retenu immédiatement pendant 72 heures. Le préfet peut ensuite prononcer une suspension administrative. Si l'affaire est jugée, le tribunal peut ordonner une suspension pouvant atteindre 3 ans. Pour un conducteur en permis probatoire, la perte de 4 points est particulièrement sensible.
Un excès de vitesse de 50 km/h ou plus est-il un délit ?
Oui, depuis le 29 décembre 2025. La loi du 9 juillet 2025 sur l'homicide routier a transformé tout dépassement de 50 km/h ou plus en délit pénal dès la première infraction. Le conducteur peut être jugé devant le tribunal correctionnel, avec un risque de 3 mois d'emprisonnement et jusqu'à 3 750€ d'amende.
Comment contester une amende pour excès de vitesse ?
Vous disposez de 45 jours pour adresser une requête en exonération à l'officier du ministère public. Si vous contestez la réalité de l'infraction, vous devez consigner le montant de l'amende au préalable. En cas de relaxe ou de classement sans suite, cette consignation vous est restituée intégralement.
Comment l'excès de vitesse est-il constaté par un radar automatique ?
Les radars automatiques mesurent la vitesse réelle du véhicule et appliquent une marge technique de tolérance avant de déclencher la verbalisation. En cas de dépassement constaté, un avis de contravention est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation. Aucun agent des forces de l'ordre n'est présent sur place.
Le contenu dans cet article présente uniquement un caractère informatif et n’engage pas contractuellement Ornikar (à savoir les entités Marianne Formation SAS et Ornikar Assurances). Cette dernière décline toute responsabilité sur les décisions et conséquences qui pourraient en découler.
Résumer cet article avec :
