La décentralisation du stationnement payant

Début 2018, la réforme du stationnement payant est entrée en vigueur en France, dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. L’objectif d’une telle mesure est de transformer le service public du stationnement en une compétence des collectivités territoriales. Celle-ci repose sur la dépénalisation et la décentralisation de l’amende de police de 17 euros qui était auparavant appliquée en cas de non-paiement du droit de stationnement. Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est dorénavant fixé librement par les collectivités territoriales. En accord avec le plan de déplacements urbain, les recettes perçues sont affectées au financement d’opérations permettant d’améliorer les transports collectifs ou respectueux de l’environnement et la circulation routière. Par ailleurs, l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) peut intervenir à différents niveaux, en fonction de la convention qui aura été signée.

Contravention liee au stationnement remise par la police municipale

Tout savoir sur la décentralisation du stationnement payant

Beaucoup de titulaires du permis de conduire se sont demandé en quoi consistait la décentralisation du stationnement payant après avoir trouvé un récépissé de forfait de post-stationnement sur leurs pare-brises. Cela est assez compréhensible car, dans les faits, la procédure n’a pas changé : garer son véhicule sur un emplacement payant sans s’acquitter du montant dû, ou dépasser la durée prévue, entraîne une sanction financière. En réalité, cette réforme a permis de transformer le droit de stationnement en une redevance d’utilisation du domaine public qui relève de la compétence des collectivités territoriales.

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Collectivités territoriales et forfait post-stationnement

Peu importe qu’il s’agisse d’une municipalité ou d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), les collectivités territoriales disposent de la compétence leur permettant de fixer le montant du forfait de post-stationnement en cas de non-paiement de la redevance de stationnement. Grâce à la réforme de décentralisation du stationnement payant, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est variable d’une commune à l’autre. La mission de surveillance de la voirie peut aussi bien être confiée à des policiers municipaux qu’à des salariés d’une entreprise privée spécialisée.

À quoi peuvent servir les recettes depuis la réforme du stationnement payant ?

L’avantage principal de la décentralisation du stationnement payant réside dans le fait que les collectivités territoriales perçoivent à présent l’ensemble des recettes liées au forfait post-stationnement. En fonction des orientations, qui auront été décidées dans le plan de déplacements urbain, des budgets pourront être alloués à des projets liés au transport de personne ou au transport de marchandises, d’amélioration de l’écosystème routier ou encore de création de nouvel aménagement routier.

Conducteur recuperatnt l'avis de contravention sur son pare-brise

Le rôle de l’ANTAI dans la décentralisation du stationnement payant

Le rôle de l’ANTAI a également évolué dans le cadre de la décentralisation du stationnement payant. Cet établissement public peut intervenir, à la demande des collectivités territoriales, au niveau du recouvrement du forfait de post-stationnement grâce à la mise en place d’une convention bilatérale. Dans tous les cas, la gestion des majorations ainsi que l’émission des titres exécutoires est assurée par l’ANTAI. Contrairement au forfait de post-stationnement, le montant de la majoration est perçu par l’État.

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Bien que peu appréciée par les conducteurs, la décentralisation du stationnement payant ne présente pas que des inconvénients. En effet, les droits des usagers de la route ont été renforcés afin qu’ils puissent disposer de plusieurs possibilités de recours pour contester le bien-fondé d’un forfait de post-stationnement. Contrairement aux contraventions liées aux autres infractions routières, les réclamations doivent être adressées à l’entité ayant établi l’avis de paiement, ce qui pourrait contribuer à améliorer les délais de traitement administratifs.

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