Les différentes classes d’infractions

En France, les infractions au code de la route sont réparties en 5 classes allant de la moins grave à la plus grave. Du stationnement interdit à la circulation dans la voie de bus en passant par l’utilisation d’un véhicule présentant des plaques d’immatriculation illisibles, les infractions les plus graves sont logiquement plus sévèrement sanctionnées. En cas d’infraction de 5e classe, l’amende n’est plus forfaitaire, mais elle devient pénale. Elle ne peut être ni minorée, ni majorée.

Les 5 classes d’infractions au Code de la Route

Si les 4 premières classes d’infraction sont systématiquement assorties d’une amende forfaitaire, elles n’entraînent pas toujours un retrait de point sur le permis de conduire. Dans les cas les plus dangereux, une peine complémentaire peut s’ajouter aux sanctions de base. Les infractions de 5e classe sont quant à elles traitées par un Tribunal de Grande Instance, et c’est un juge qui fixera le montant de la sanction.

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Voici le tableau récapitulatif des différents montants d’amendes :

Infractions de 1re classe

Cette première classe regroupe les infractions les moins graves au regard de la réglementation routière française. De fait, ces manquements au Code de la route sont moins sévèrement sanctionnés et n’entraînent pas de retrait de point sur le permis de conduire.

Voici quelques exemples de motifs de contravention de 1re classe : les feux de position non conformes, traverser hors d’un passage piéton en agglomération...

Attention, depuis le 1er janvier 2018 le montant de l’amende pour le stationnement interdit est fixé par les municipalités au travers du des forfaits de post-stationnement (FPS).

Infractions de 2e classe

Les infractions qui appartiennent à cette classe ont un degré de gravité un peu plus élevé que celles qui sont regroupées dans la classe précédente. Voici quelques exemples de motif de contravention de 1re classe : le non-paiement d’un péage autoroutier, circuler en l’absence de l’autocollant « A » pour les jeunes conducteurs, changer de direction sans utiliser de clignotant ou encore circuler sur la bande d’arrêt d’urgence.

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Infractions de 3e classe

Cette 3e classe d’infraction entraîne un retrait de point systématique, car les infractions qui y sont listées mettent toutes en danger aussi bien le contrevenant que les autres usagers. Voici quelques exemples de motifs de contraventions de 3e classe : les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h hors agglomération, circuler en l’absence de dispositifs de freinage conformes ou fonctionnels, l’absence de miroirs sur les rétroviseurs ou encore circuler avec des plaques d’immatriculation illisibles.

Infractions de 4e classe

La 4e classe d’infractions est la dernière à pouvoir être sanctionnée par le Tribunal de Police au travers d’une amende forfaitaire. Les points qui seront retirés sur le permis d’un conducteur ne lui seront restitués qu’après 3 années sans infractions.

Voici quelques exemples de motifs de contraventions de 4e classe : le non-respect d’une priorité, l’absence de port du casque pour un conducteur ou un passager de deux-roues, l’absence d’arrêt au panneau-stop, le non-port de la ceinture de sécurité, effectuer un demi-tour ou une marche arrière sur autoroute ainsi que le franchissement ou le chevauchement d’une ligne continue.

Infractions de 5e classe

Du fait de leur gravité, les infractions de 5e classe peuvent entraîner, en plus du retrait de points (jusqu’à 6), une suspension du permis et une immobilisation du véhicule.

Voici quelques exemples de motifs de contraventions de 5e classe : les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h, le défaut d’assurance ou encore l’utilisation d’un brouilleur de radar fixe ou mobile.

En fonction du mode de remise de l’avis de contravention, le contrevenant dispose d’un délai maximum de paiement allant de 3 à 45 jours. Généralement, si l’amende est payée dans les 30 jours, son montant est minoré de 20 %. Par contre, en cas de non-paiement le montant forfaitaire est systématiquement majoré et pour contester l’avis de majoration, le responsable de l’infraction devra rédiger une requête argumentée directement sur le site de l’ANTS. Dans tous les cas, le montant majoré devra être provisionné pour que le dossier soit examiné et dans certains cas validé par l’administration.

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