Contravention non reçue : comment contester la majoration ?

Il arrive parfois que des usagers de la route reçoivent une lettre de rappel les informant qu’ils n’ont pas payé dans les temps une amende forfaitaire et qu’ils doivent donc dorénavant payer un montant majoré, mais sans qu’ils n’aient jamais reçu de procès-verbal avant.

Ces usagers ont la possibilité de contester la majoration du fait de l'absence de réception de leur première contravention en envoyant une demande par courrier, accompagnée de certaines pièces justificatives. 

AU SOMMAIRE :

Avis de contravention france

Que faire en cas de majoration d’une contravention qui n’a jamais été reçue ?

Lorsqu’un automobiliste commet une infraction au Code de la route qui implique la remise d’une contravention, celle-ci est envoyée à l’adresse qui est indiquée sur le certificat d’immatriculation du véhicule qui a été verbalisé. 

Mais si le conducteur a déménagé avant de commettre l’infraction qui lui est reprochée et s’il n’a pas réalisé les démarches nécessaires afin de mettre à jour l’adresse présente sur sa carte grise, alors la contravention sera envoyée à l’ancienne adresse du conducteur. Dans ce cas, l’automobiliste n’aura pas connaissance de l’amende qu’il doit payer dans un délai de 45 jours. Une fois ce délai dépassé, l’amende verra son montant être majoré.

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Comment contester la majoration d’une contravention ?

Il est possible de recevoir une lettre de rappel associée à une contravention majorée si votre nouvelle adresse a été identifiée par l’administration. Dans ce cas, vous aurez la possibilité de contester la majoration qui a été appliquée à votre contravention.

Pour réaliser votre contestation, vous devrez d’abord réaliser le changement d’adresse sur votre carte grise si vous ne l’avez pas déjà fait entre votre déménagement et la réception de la lettre de rappel. Vous bénéficiez de trois mois au maximum pour indiquer votre changement d’adresse à compter de l’envoi de la lettre de rappel.

Dans un second temps, vous devrez payer le montant de l’amende forfaitaire dans les 45 jours qui suivent le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation, ou bien dans les 45 jours qui suivent la réception de la lettre de rappel si vous avez réalisé votre demande de changement d’adresse entre-temps.

Dans le cadre de la contestation du montant majoré de l’amende forfaitaire, vous devrez donc associer à votre paiement le formulaire de demande d’annulation de la majoration qui est joint à la lettre de rappel. Ce formulaire doit être correctement rempli, daté et signé. 

Vous devez aussi y ajouter un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public dont le montant est celui de l’amende forfaitaire. Vous devez également intégrer le talon de paiement inclus dans la lettre de rappel et une copie de votre certificat d’immatriculation, qui doit comporter votre adresse postale à jour.

Une fois que tous ces documents ont été préparés et/ou complétés, le conducteur peut envoyer sa contestation à l’adresse qui est indiquée dans sa lettre de rappel.

Attention, cette démarche permet de contester uniquement la majoration. Pour contester l’infraction qui vous est reprochée, vous devrez remplir une réclamation en ligne sur le site internet de l’ANTAI.

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Comment savoir si un véhicule fait l’objet d’amendes majorées ?

Les usagers de la route ont la possibilité de savoir si des amendes majorées sont associées à leur voiture en réalisant une demande de bordereau de situation des amendes et condamnation pécuniaires (BSACP) auprès du Trésor Public du département où d’éventuelles infractions ont été commises mais dont les amendes n’auraient jamais été payées. Pour obtenir son BSACP, l’automobiliste doit simplement envoyer une lettre indiquant sa demande avec une copie de sa carte grise ainsi que la copie d’un justificatif d’identité

Les conducteurs qui souhaitent s’assurer qu’ils n’ont pas d’infractions en attente de paiement dans plusieurs départements devront donc contacter le Trésor Public de ces différents départements.

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