Stationnement illégal sur une place handicapé : quelle sanction ?

Il n’est pas toujours simple pour les automobilistes de trouver une place de stationnement libre susceptible d’accueillir leur véhicule, notamment dans les agglomérations les plus importantes. Or il n’est pas rare que des places de stationnement pour personnes en situation de handicap soient libres, et la tentation peut être grande pour les conducteurs trop pressés de stationner simplement sur ces places inoccupées. Mais le stationnement sur une place réservée qui n’est pas adapté à sa situation est une infraction au code de la route, qui est sanctionnée par la remise d’une contravention de quatrième classe.

Qui peut stationner sur une place handicapé ?

Les places de stationnement handicapé sont des espaces de stationnement réservés aux usagers de la route détenteurs d’une carte mobilité inclusion (CMI) pour les usagers de la route en situation de handicap, ou bien d’une carte européenne de stationnement pour personne handicapée pour les usagers de la route appartenant à la catégorie des invalides de guerre.

Ces deux cartes permettent aux usagers de la route qui en sont les bénéficiaires de garer leur véhicule sur les places destinées aux usagers de la route en situation de handicap comme sur les autres places de stationnement publiques gratuitement et sans limitation de durée, sauf si la commune où leur voiture se trouve en stationnement applique une limite de durée de stationnement, qui ne peut pas être inférieure à 12 heures. Pour que leur stationnement soit valide, les conducteurs doivent simplement apposer leur carte sur leur tableau de bord, comme cela se fait pour un ticket de parking, afin que les agents des forces de l’ordre puissent vérifier les informations affichées sur la carte en cas de contrôle.

De même, les accompagnants des usagers de la route en situation de handicap peuvent stationner sur ces places de stationnement spécifiques, à condition encore une fois de bien afficher la carte de la personne handicapée sur le tableau de bord de la voiture lors du stationnement.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de stationnement abusif sur une place handicapé ?

Seuls les usagers de la route en situation de handicap sont autorisés à stationner sur les places pour personnes handicapées. L’article R417-11 du Code de la route indique que le fait, pour un usager de la route ne possédant pas de carte mobilité inclusion ou de carte européenne de stationnement pour personne handicapée, de stationner sur une place destinée à accueillir le véhicule d’un usager de la route en situation de handicap ou de son accompagnant est considéré comme étant un stationnement très gênant pour la circulation publique.

Les automobilistes responsables d’un stationnement très gênant pourront être sanctionnés par la remise d’une contravention de quatrième classe, qui s’accompagne d’une amende d’un montant de 135 euros. De plus, si le propriétaire du véhicule à l’origine du stationnement très gênant est absent au moment de la remise de la contravention ou s’il refuse de mettre fin au stationnement illégal, alors le conducteur pourra voir son véhicule être immobilisé ou bien être mis à la fourrière.

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