Infractions et véhicule de fonction

Qu’il s’agisse d’un véhicule personnel ou d’un véhicule de fonction, le conducteur est toujours responsable en cas d’infraction. Si auparavant, l’employeur pouvait décider de dénoncer ou non le salarié concerné par une infraction réalisée au volant d'un véhicule de fonction, à présent il en a l’obligation. Comprendre cette règle est nécessaire pour s’assurer d'obtenir le code de la route 2021.

Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017 ?

En application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en cas d’infraction au Code de la route, l’employeur a obligation de révéler l’identité du salarié responsable. Cette disposition légale ne concerne que certaines infractions commises au volant d’un véhicule de fonction.

La mise en place d’une telle Loi répond aussi bien à un objectif de sécurité routière, qu'à celui de responsabiliser les salariés qui circulent avec un véhicule de fonction.

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Infractions et véhicule de fonction avant 2017

Avant 2017, le salarié au volant d'un véhicule dans le cadre de ses fonctions au moment de l’infraction avait la possibilité de ne pas payer l’amende, mais également de ne pas faire l'objet d'un retrait de points de son permis de conduire. Il suffisait pour cela que l'entreprise qui l'employait ne procède pas, dès réception de l’avis de contravention, à une requête pour être exonérée en indiquant spécifiquement l'identité et les coordonnées du salarié à l'origine de ladite infraction.

Quelles sont les infractions concernées  ?

En l’absence de précisions dans le texte de loi, c’est le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 qui en fixe les modalités. Voici la liste des infractions concernées. Celles-ci sont liées :

  • à l’utilisation de la ceinture de sécurité
  • à l’utilisation du téléphone tenu en main
  • à la circulation sur une route ou une section dédiées à des catégories d'usagers autres que celle du véhicule
  • à la conduite sur les bandes d’arrêt d’urgence
  • au non-respect de la distance de sécurité
  • au fait de franchir et/ou de chevaucher des lignes continues
  • au non-respect des dispositifs de signalisation qui nécessitent l’arrêt des véhicules
  • au respect des vitesses autorisées par le Code de la route
  • aux dépassements dangereux
  • à l’engagement dans l’espace réservé aux deux roues, compris entre les lignes d’arrêt à un feu tricolore

Seules les infractions qui sont réalisées avec une voiture qui appartient à une organisation privée ou louée en son nom sont concernées. De plus, ces infractions doivent être observées avec un appareil de contrôle automatique homologué.

Modalites de condtestation d'un avis de contravention

La procédure pour l’employeur

L’employeur a dorénavant 45 jours dès la réception de l’avis de contravention pour indiquer à l’autorité qui figure sur l'avis les informations concernant le contrevenant. C’est l’arrêté du 15 décembre 2016 qui indique quelles sont les informations à transmettre et leurs modalités de transfert. Pour cela, l'employeur peut opter pour l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou utiliser le système de déclaration dématérialisée en ligne.

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Dans tous les cas, il devra impérativement indiquer le nom, le prénom et les coordonnées de l'usager qui conduisait le véhicule, mais également joindre une copie de son permis de conduire pour faciliter les vérifications, ainsi que l’édition d’un nouvel avis de contravention. Celui-ci sera adressé directement par voie postale au domicile du salarié concerné.

S’il ne respecte par la procédure, l’employeur peut être sanctionné par une amende de 4e classe dont le montant peut atteindre 750 € maximum pour l’employeur lorsqu’il s’agit d’une personne physique et 3 750 € pour l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Cependant, cette obligation pourra être levée dans le cadre d'une procédure pour le vol, l’usurpation de plaques d’immatriculation, ou en cas de force majeure avérée, à condition qu’il en apporte les preuves.

Rappel : qu’est-ce qu’une voiture de fonction ?

Une voiture de fonction est un véhicule mis à la disposition d’un salarié par son employeur. Si l'employeur accepte que la voiture désignée comme étant le véhicule de fonction puisse servir à la fois dans le cadre des déplacements professionnels et des déplacements privés du salarié, alors cette voiture est considérée comme étant un avantage en nature, et doit donc être intégrée aux cotisations sociales du salarié.

Le salarié n’est pas propriétaire du véhicule de fonction. La voiture est en effet possédée ou louée par la société qui emploie l’usager, et qui doit également se charger de la majorité des démarches, comme la souscription au contrat d’assurance auto qui doit couvrir l’usager dans le cadre de ses déplacements professionnels.

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Comment est calculé l’avantage en nature 

Il existe deux manières différentes permettant de calculer le coût de l’avantage en nature que représente une voiture de fonction pour un salarié :

  • en fonction du montant réel des sommes engagées pour le véhicule
  • sur une base forfaitaire

Calcul selon la valeur réelle de la voiture

Afin de calculer le montant de l’avantage en nature, il faut réaliser le calcul suivant :

valeur réelle du véhicule acheté = coût global annuel de la voiture * (kilomètres parcourus par le salarié dans le cadre privé / total kilomètres parcourus sur l’année) + frais de carburant lors de l’utilisation dans le cadre privé

Si l’entreprise pour laquelle le salarié travaille est propriétaire du véhicule, alors son coût global correspond à l’amortissement de la voiture sur 5 ans (soit 20% par an) en y ajoutant les frais d’entretien et d’assurance auto. Si le véhicule a plus de 5 ans, le taux d’amortissement retenu passe à 10% par an.

Calcul forfaitaire

L’avantage forfaitaire de la voiture de fonction correspond à 9% du prix d’achat TTC de la voiture pour un véhicule de moins de 5 ans et 6% de ce même prix d’achat pour un véhicule de plus de 5 ans.

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